Comment se défendre face à l’Urssaf Languedoc Roussillon ?
Vous devez répondre aux lettres d’observations de l’URSSAF Languedoc Roussillon
Votre lettre d’observations de l’URSSAF Languedoc Roussillon est peut-être nulle.
En effet, la lettre d’observations de l’URSSAF Languedoc Roussillon qui ne mentionne pas le mode de calcul du redressement est irrégulière
De même, il convient de vérifier la liste des documents consultés par l’URSSAF Languedoc Roussillon.
Une imprécision sur la lettre d’observations de l’URSSAF Languedoc Roussillon peut vous faire échapper à la solidarité financière pour travail dissimulé.
Si vous vous interrogez comment répondre aux lettres d’observations de l’URSSAF Languedoc Roussillon, vous pouvez consulter un avocat anti urssaf
Comment contester un redressement pour travail dissimulé par l’Urssaf Languedoc-Roussillon ?
Vous devez contester les mises en demeures de l’URSSAF Languedoc Roussillon en saisissant la commission de recours amiable
A peine de nullité de la contrainte, celle-ci doit être précédée d’une mise en demeure régulière permettant au débiteur de connaître, la nature, la cause et l’étendue de sa créance[1].
Un montant différent entre la lettre d’observations et la mise en demeure et la lettre d’observations de de l’URSSAF Languedoc Roussillon entraine l’annulation du redressement
L’absence de mention d’un délai sur une mise en demeure de l’URSSAF Languedoc Roussillon peut vous permettre d’échapper au redressement
Attention au contenu de votre lettre de saisine de la commission de recours amiable !
Motivez (bien) votre saisine de la Commission de Recours Amiable !
Attention au contenu de votre lettre de saisine de la commission de recours amiable !
Si vous vous interrogez que faire à réception d’une mise en demeure de l’URSSAF Languedoc Roussillon, vous pouvez consulter un avocat contre l’urssaf pour vous défendre
Face au rejet implicite ou explicite de la commission de recours amiable, vous devez saisir le pôle social du tribunal judiciaire
Vous devez former opposition aux contraintes de l’URSSAF Languedoc Roussillon
En application des dispositions de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à la contrainte par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification.
A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification.
L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.
Le secrétariat du tribunal informe l’URSSAF Languedoc Roussillon créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.
Vous devez rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’URSSAF Languedoc Roussillon
En matière d’opposition, il incombe à l’opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social[2].
Vous pouvez obtenir réparation de vos préjudices causés par l’URSSAF Languedoc Roussillon
Il est constant que l’organisme de sécurité sociale qui par sa faute cause un préjudice, doit le réparer.
Le préjudice moral, qui est résulté d’un appel à cotisations adressé à la suite d’une erreur d’affiliation commises par l’URSSAF Languedoc Roussillon venant aux droits du RSI est réparé par le versement de la somme de 5000 euros[3].
Vous pouvez vous défendre contre les saisies et commandements de payer de l’URSSAF Languedoc Roussillon
Vous pouvez contester les saisies attributions, les saisies conservatoires sur compte bancaire, les commandements de payer aux fins de saisie vente de l’URSSAF Languedoc Roussillon
Vous devez être présent ou représenté aux audiences contre l’URSSAF Languedoc Roussillon
En procédure orale, une demande en justice présentée dans un écrit n’est valablement formée que lorsqu’elle est oralement soutenue à l’audience des débats.
Si vous n’êtes ni présent ni représenté à l’audience devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire ou de la Cour d’appel, la juridiction n’est saisie d’aucun moyen[4].
Demandez à un avocat de vous représenter contre l’URSSAF Languedoc Roussillon
[1] Cour d’appel de Montpellier – 3e chambre sociale 25 janvier 2023 n° 17/06236
[2] Cour d’appel de Nîmes – 5e chambre Pole social 19 octobre 2023 n° 21/02580
[3] Cour d’appel de Bordeaux – CHAMBRE SOCIALE SECTION B 23 février 2023 n° 20/04207
[4] Cour d’appel de Montpellier – 3e chambre sociale 27 septembre 2023 n° 22/00728
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Eric ROCHEBLAVE – Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Eric ROCHEBLAVE
PORTRAIT D’UN SPECIALISTE
Parcours, succès judiciaires, avis clients, revue de presse…
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
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Lauréat de l’Ordre des Avocats
du Barreau de Montpellier
Lauréat de la Faculté
de Droit de Montpellier
DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail
DEA Droit Privé Fondamental
DU d’Études Judiciaires
DU de Sciences Criminelles
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