Comment se défendre face à l’Urssaf Languedoc Roussillon ?

Vous devez répondre aux lettres d’observations de l’URSSAF Languedoc Roussillon

Votre lettre d’observations de l’URSSAF Languedoc Roussillon est peut-être nulle.

En effet, la lettre d’observations de l’URSSAF Languedoc Roussillon qui ne mentionne pas le mode de calcul du redressement est irrégulière

De même, il convient de vérifier la liste des documents consultés par l’URSSAF Languedoc Roussillon.

Une imprécision sur la lettre d’observations de l’URSSAF Languedoc Roussillon peut vous faire échapper à la solidarité financière pour travail dissimulé.

Si vous vous interrogez comment répondre aux lettres d’observations de l’URSSAF Languedoc Roussillon, vous pouvez consulter un avocat anti urssaf

Comment contester un redressement pour travail dissimulé par l’Urssaf Languedoc-Roussillon ?

 

Vous devez contester les mises en demeures de l’URSSAF Languedoc Roussillon en saisissant la commission de recours amiable

A peine de nullité de la contrainte, celle-ci doit être précédée d’une mise en demeure régulière permettant au débiteur de connaître, la nature, la cause et l’étendue de sa créance[1].

Un montant différent entre la lettre d’observations et la mise en demeure et la lettre d’observations de de l’URSSAF Languedoc Roussillon entraine l’annulation du redressement

L’absence de mention d’un délai sur une mise en demeure de l’URSSAF Languedoc Roussillon peut vous permettre d’échapper au redressement

Attention au contenu de votre lettre de saisine de la commission de recours amiable !

Attention à (très bien) saisir la Commission de Recours Amiable contre (toutes) les mises en demeure de l’URSSAF

Pourquoi faut-il IMPERATIVEMENT contester les mises en demeure de l’URSSAF, de la CIPAV ou de la CGSS devant la Commission de Recours Amiable ?

Motivez (bien) votre saisine de la Commission de Recours Amiable !

Attention au contenu de votre lettre de saisine de la commission de recours amiable !

Si vous vous interrogez que faire à réception d’une mise en demeure de l’URSSAF Languedoc Roussillon, vous pouvez consulter un avocat contre l’urssaf pour vous défendre

Face au rejet implicite ou explicite de la commission de recours amiable, vous devez saisir le pôle social du tribunal judiciaire

 


Face à l'URSSAF, la CGSS, la MSA, la CPAM, consultez un Avocat Spécialiste : réservation sur rocheblave.fr

Face à l’URSSAF, la CGSS, la MSA, la CPAM…

Consultez un Avocat Spécialiste

Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat au Barreau de Montpellier, spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale. Consultation par téléphone, partout en métropole et outre-mer, après étude préalable de vos pièces.

995 € HT, étude préalable de vos pièces comprise

Réservation sur rocheblave.fr

Couverture du livre Contester un redressement URSSAF, édition 2027, par Maître Eric ROCHEBLAVE

Entreprises, dirigeants, indépendants face à l’URSSAF

Le livre de Maître Eric ROCHEBLAVE : Contester un redressement URSSAF

Édition 2027. Les vices de procédure qui peuvent annuler un redressement, acte par acte, de l’avis de contrôle à la saisie. Plus de 400 décisions de justice citées.

Ebook PDF de 244 pages · 99 € TTC · Livraison immédiate

En vente sur rocheblave.info


 

Vous devez former opposition aux contraintes de l’URSSAF Languedoc Roussillon

En application des dispositions de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à la contrainte par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification.

A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification.

L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Le secrétariat du tribunal informe l’URSSAF Languedoc Roussillon créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

Vous devez rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’URSSAF Languedoc Roussillon

En matière d’opposition, il incombe à l’opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social[2].

Vous pouvez obtenir réparation de vos préjudices causés par l’URSSAF Languedoc Roussillon

Il est constant que l’organisme de sécurité sociale qui par sa faute cause un préjudice, doit le réparer.

Le préjudice moral, qui est résulté d’un appel à cotisations adressé à la suite d’une erreur d’affiliation commises par l’URSSAF Languedoc Roussillon venant aux droits du RSI est réparé par le versement de la somme de 5000 euros[3].

 


Face à l'URSSAF, la CGSS, la MSA, la CPAM, consultez un Avocat Spécialiste : réservation sur rocheblave.fr

Face à l’URSSAF, la CGSS, la MSA, la CPAM…

Consultez un Avocat Spécialiste

Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat au Barreau de Montpellier, spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale. Consultation par téléphone, partout en métropole et outre-mer, après étude préalable de vos pièces.

995 € HT, étude préalable de vos pièces comprise

Réservation sur rocheblave.fr

Couverture du livre Contester un redressement URSSAF, édition 2027, par Maître Eric ROCHEBLAVE

Entreprises, dirigeants, indépendants face à l’URSSAF

Le livre de Maître Eric ROCHEBLAVE : Contester un redressement URSSAF

Édition 2027. Les vices de procédure qui peuvent annuler un redressement, acte par acte, de l’avis de contrôle à la saisie. Plus de 400 décisions de justice citées.

Ebook PDF de 244 pages · 99 € TTC · Livraison immédiate

En vente sur rocheblave.info


 

Vous pouvez vous défendre contre les saisies et commandements de payer de l’URSSAF Languedoc Roussillon

Vous pouvez contester les saisies attributions, les saisies conservatoires sur compte bancaire, les commandements de payer aux fins de saisie vente de l’URSSAF Languedoc Roussillon

Vous devez être présent ou représenté aux audiences contre l’URSSAF Languedoc Roussillon

En procédure orale, une demande en justice présentée dans un écrit n’est valablement formée que lorsqu’elle est oralement soutenue à l’audience des débats.

Si vous n’êtes ni présent ni représenté à l’audience devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire ou de la Cour d’appel, la juridiction n’est saisie d’aucun moyen[4].

Demandez à un avocat de vous représenter contre l’URSSAF Languedoc Roussillon

 

[1] Cour d’appel de Montpellier – 3e chambre sociale 25 janvier 2023 n° 17/06236

[2] Cour d’appel de Nîmes – 5e chambre Pole social 19 octobre 2023 n° 21/02580

[3] Cour d’appel de Bordeaux – CHAMBRE SOCIALE SECTION B 23 février 2023 n° 20/04207

[4] Cour d’appel de Montpellier – 3e chambre sociale 27 septembre 2023 n° 22/00728

 


Face à l'URSSAF, la CGSS, la MSA, la CPAM, consultez un Avocat Spécialiste : réservation sur rocheblave.fr

Face à l’URSSAF, la CGSS, la MSA, la CPAM…

Consultez un Avocat Spécialiste

Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat au Barreau de Montpellier, spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale. Consultation par téléphone, partout en métropole et outre-mer, après étude préalable de vos pièces.

995 € HT, étude préalable de vos pièces comprise

Réservation sur rocheblave.fr

Couverture du livre Contester un redressement URSSAF, édition 2027, par Maître Eric ROCHEBLAVE

Entreprises, dirigeants, indépendants face à l’URSSAF

Le livre de Maître Eric ROCHEBLAVE : Contester un redressement URSSAF

Édition 2027. Les vices de procédure qui peuvent annuler un redressement, acte par acte, de l’avis de contrôle à la saisie. Plus de 400 décisions de justice citées.

Ebook PDF de 244 pages · 99 € TTC · Livraison immédiate

En vente sur rocheblave.info


urssaf languedoc roussillon

urssaf languedoc roussillon montpellier

Urssaf Languedoc-Roussillon mail

urssaf languedoc roussillon contact

urssaf languedoc roussillon telephone

urssaf languedoc roussillon adresse

adresse urssaf languedoc roussillon

siret urssaf languedoc roussillon

rib urssaf languedoc roussillon

contacter urssaf languedoc roussillon

adresse mail urssaf languedoc roussillon

urssaf occitanie

urssaf gard

urssaf haute garonne

urssaf béziers

urssaf 34

urssaf 66

urssaf 30

urssaf hérault

L’auteur

Eric ROCHEBLAVE

Avocat spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, inscrit au Barreau de Montpellier, Maître Eric Rocheblave défend les entreprises, les dirigeants, les indépendants et les professionnels de santé face à l’URSSAF, la CGSS, la MSA et la CPAM : contrôle URSSAF, lettre d’observations, redressement, mise en demeure, contrainte, travail dissimulé, indu. Sa méthode : rechercher le vice de procédure qui fait tomber le redressement. Il intervient partout en France, en métropole et outre-mer (Antilles, Guyane, La Réunion, Mayotte, Polynésie française), et il est l’auteur du livre « Contester un redressement URSSAF » (édition 2027).

Avis clientsRevue de presseTous ses articles

Lauréat de l’Ordre des Avocats du Barreau de Montpellier et de la Faculté de Droit de Montpellier · DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail · DEA Droit Privé Fondamental · DU d’Études Judiciaires · DU de Sciences Criminelles · DU d’Informatique Juridique

Face à l'URSSAF, la CGSS, la MSA, la CPAM, consultez un Avocat Spécialiste : réservation sur rocheblave.fr

Face à l’URSSAF, la CGSS, la MSA, la CPAM…

Consultez un Avocat Spécialiste

Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat au Barreau de Montpellier, spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale. Consultation par téléphone, partout en métropole et outre-mer, après étude préalable de vos pièces.

995 € HT, étude préalable de vos pièces comprise

Réservation sur rocheblave.fr

Couverture du livre Contester un redressement URSSAF, édition 2027, par Maître Eric ROCHEBLAVE

Entreprises, dirigeants, indépendants face à l’URSSAF

Le livre de Maître Eric ROCHEBLAVE : Contester un redressement URSSAF

Édition 2027. Les vices de procédure qui peuvent annuler un redressement, acte par acte, de l’avis de contrôle à la saisie. Plus de 400 décisions de justice citées.

Ebook PDF de 244 pages · 99 € TTC · Livraison immédiate

En vente sur rocheblave.info