Est irrégulière la lettre d’observations de l’URSSAF qui ne mentionne pas le mode de calcul du redressement
Comment répondre à une lettre d’observations de l’URSSAF ?
Lettre d’observations : pourquoi vérifier la liste des documents consultés par l’URSSAF ?
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L’article R 243-59 du code de la sécurité sociale dispose que les lettres d’observations de l’URSSAF doivent mentionner « l’indication du mode de calcul et du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités».
Est irrégulière « la lettre d’observations qui ne mentionne pas le mode de calcul du redressement envisagé »[1].
« La lettre d’observations qui ne permet pas au cotisant de connaître le mode de calcul du redressement envisagé contrevient aux dispositions de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale sus visé. »[2]
Si « l’agent de contrôle n’est pas tenu de préciser dans la lettre d’observations le détail des calculs effectués pour chaque chef de redressement. »[3], « il doit néanmoins en poser les principes directeurs. »[4]
Ainsi « si l’inspecteur n’est pas obligé de détailler ses calculs, à tout le moins il doit donner la formule de calcul utilisée. »[5]
La procédure de redressement est nulle lorsque « la lettre d’observations ne contient pas les formules de calcul permettant à l’employeur de vérifier le bienfondé du redressement opéré. »[6]
« la lettre d’observations doit indiquer le mode de calcul comprenant les bases retenues pour chaque redressement, les taux des cotisations et le montant des cotisations et des contributions chiffrées, enfin, les périodes concernées. Le mode de calcul du montant du redressement doit être précisé, par exemple en fournissant les assiettes et montants par année ainsi que les taux de cotisations appliqués. Il est constant que le non-respect de ces mentions emporte nullité de la procédure. »[7]
« la lettre d’observations qui ne mentionne pas le mode de calcul du redressement et qui n’est pas accompagnée des annexes détaillant ses calculs, est irrégulière. Sur ce seul motif, il y a lieu d’annuler la décision de la commission de recours amiable confirmant le redressement. La contrainte qui est motivée par renvoi à la mise en demeure laquelle renvoie à la lettre d’observations, est donc nulle. L’URSSAF sera condamnée à rembourser la somme indûment versée au titre des cotisations irrégulièrement rappelées au titre du redressement annulé. En outre, l’URSSAF gardera à sa charge les frais afférents à la contrainte signifiée.»[8]
Rappel : est régulière la lettre d’observations qui précise « la nature du chef de redressement envisagé, le contenu et les modalitésd’application des textes législatifs et réglementaires invoqués, l’assiette et le montant de ce redressement, ainsi que les taux de cotisations et contributions appliqués à cette assiette »[9]
[1] Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 octobre 2020, 19-15.606
[2] Cour d’appel de Rennes – ch. 09 ch. sécurité sociale 6 avril 2022 n° 18/06794
[3] Cour de cassation – Deuxième chambre civile 13 octobre 2022 n° 21-10.175
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 novembre 2019, 18-20.656
[4] Cour d’appel de Rennes – ch. 09 ch. sécurité sociale 6 avril 2022 n° 18/06794
[5] Cour d’appel de Rennes – ch. 09 ch. sécurité sociale 6 avril 2022 n° 18/06794
[6] Cour d’appel de Versailles – ch. 05 20 février 2020 n° 17/02214
[7] Cour d’appel de Basse-Terre – 04 5 octobre 2020 n° 16/016361
[8] Cour d’appel de Paris – Pôle 6 – Chambre 13 17 juin 2022 n° 19/06984
[9] Cour de cassation – Deuxième chambre civile 13 octobre 2022 n° 21-10.175
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Eric ROCHEBLAVE – Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
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