Des intérimaires logés gratuitement par leur employeur percevaient une indemnité de grand déplacement pour le dîner. Le 30 juin 2026, la cour d'appel d'Aix-en-Provence valide la réintégration par l'URSSAF : 54 477,72 € à payer. Logement fourni : l'employeur doit prouver la dépense.
Un contrôle URSSAF sur un chantier BTP peut durer une matinée ; un procès-verbal de travail dissimulé ouvre cinq ans de redressement. Le 22 octobre 2020, la Cour de cassation a rappelé, sur le fondement de l'article R. 243-59, une limite aux pièces que l'agent peut réunir.
Au 2e trimestre 2026, 21,7 % des entreprises en redressement judiciaire avaient été assignées par l'URSSAF dans les six mois, selon son baromètre du 23 septembre 2026. Fossoyeur ou dernier rempart ? Les chiffres, la loi et les moyens de défense du dirigeant.
L'inspecteur a mis près de onze mois à clore un contrôle limité à six. La cour d'appel d'Aix-en-Provence (4 août 2026, RG 25/05234) annule la mise en demeure de 53 942 € : une demande de pièces ne vaut pas constat de comptabilité insuffisante.
Le recours d'une infirmière contre un indu ne prolonge pas le délai de la CPAM (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-22.239). Prescription, notification, retenues, mise en demeure, pénalité : les vices retenus par les juges.
La CPAM de l'Yonne a réclamé 183 377,89 € à une société de taxis plus de trois ans après sa notification d'indu : action prescrite. Prescription, notification, mise en demeure, preuve : les vices qui font tomber un indu de transport.
La CGSS Martinique réclamait 20 963 € à un travailleur indépendant sous le libellé « régularisation An-1/An-2 », sans dire pour quelle année. Le tribunal judiciaire de Fort-de-France annule la mise en demeure et la contrainte de 24 657,67 €.
La CPAM réclamait 30 509 € à une masseur-kinésithérapeute en se fondant sur des éléments transmis par un EHPAD, sans les lui montrer. Le tribunal judiciaire de Coutances annule l'avertissement et l'indu. Avant de contester le montant, vérifiez d'où viennent les éléments de la caisse.
Un courrier d'analyse d'activité du service du contrôle médical n'est pas une sanction. Il ouvre une procédure aux délais courts : un mois après les griefs, quinze jours pour le compte rendu, trois mois pour les suites. Premier réflexe des médecins : consulter Maître Eric ROCHEBLAVE.
L'URSSAF réclamait 76 111,37 € par contrainte. Ses mises en demeure portaient « régime général » alors qu'elles incluaient 6 493 € de versement mobilité. Le tribunal judiciaire de Paris les a déclarées irrégulières et a annulé la contrainte entière (30 septembre 2026).