Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE, auteur/autrice sur Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

À propos de Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE

Avocat au Barreau de MONTPELLIERLauréat de l’Ordre des Avocats du Barreau de Montpellier Lauréat de la Faculté de Droit de MontpellierDESS Droit et Pratiques des Relations de Travail DEA Droit Privé Fondamental DU d’Études Judiciaires DU de Sciences Criminelles DU d’Informatique Juridique

L'URSSAF veut liquider votre entreprise ? La justice peut lui dire non !

Quand l’URSSAF réclame des dizaines de milliers d’euros et demande la liquidation judiciaire d’une société, tout semble perdu pour le dirigeant. Pourtant, la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 1er juillet 2025, a rappelé un principe fondamental : seules les dettes “exigibles” permettent de caractériser l’état de cessation des paiements. Autrement dit, si les contraintes URSSAF sont contestées et qu’une trésorerie existe, l’entreprise n’est pas en cessation des paiements. Une décision qui offre une véritable bouffée d’oxygène aux chefs d’entreprise menacés par une assignation en liquidation judiciaire de l’URSSAF.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-09-03T19:18:31+02:00Mots-clés : absence, affaire, age, ain, air, analyse, appel, apport, aract, arrêt, arrêté, assignation, assignation liquidation judiciaire URSSAF., AT, avis, avocat, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste en droit du travail, avocat URSSAF, Avocats, bal, Barreau de Montpellier, bilan, bit, blocage, cat, cessation, cessation des paiements URSSAF, cet, charge, chef, cie, compte, contrainte, contrainte URSSAF, contrainte URSSAF contestée, cotisation, cotisations, cour, cour d'appel, Cour d’appel de Paris, cours, crédit, date, débiteur, décision, défense, défense redressement URSSAF, délai, délais, délibéré, demande, désignation, dette, dirigeant, dirigeants, don, dossier, droit, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, eau, entreprise, entreprises, epi, eric rocheblave, état, eure, examen, exécution provisoire, FAQ, fo, fusion, gard, IA, indre, infirme, informatique, jour, juge, jugement, juridique, justice, justificatif, lieu, Liquidation judiciaire, liste, mail, maître, marché, mine, montant, Montpellier, motif, MP, nettoyage, offre, opposition, opposition à contrainte, ordre, paiement, parc, Paris, pêche, pee, pièces, port, président, presse, preuve, Procédure, procédure collective, produit, rappel, rapport, recrutement, redressement, redressement judiciaire, refus, relation, réserve, réserves, ressort, révision, revue, rmi, rocheblave, rss, sa, sécurité, sécurité sociale, sociale, société, sol, somme, spécialiste, spécialiste en droit du travail, téléphone, terme, test, tom, travail, Tribunal, Tribunal Judiciaire, ue, ues, URSSAF, urssaf et liquidation judiciaire, URSSAF liquidation judiciaire, var, vent, vol|

Amour au bureau : une affaire privée ou un motif de licenciement ? Le renvoi du directeur général de Nestlé pour une relation non déclarée avec une subordonnée interroge le droit français. Si la vie privée des salariés est protégée, l’employeur peut toutefois invoquer un « trouble caractérisé » dans l’entreprise ou un manquement à l’obligation de loyauté.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-09-02T21:03:32+02:00Mots-clés : age, aimer, aimer au travail, ain, air, amour, appel, aract, AT, avis, avocat, avocat licenciement vie privée, avocat obligation de loyauté, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste en droit du travail, Avocats, bal, Barreau de Montpellier, cat, cet, cie, contrainte, contrat, contrat de travail, couple au travail licenciement, cour, cours, date, demande, des salariés, directeur, directeur général, don, droit, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, droit du travail vie privée, eau, employeur, entreprise, epi, eric rocheblave, essai, extra, fo, franceinfo, fusion, IA, IME, informatique, intérêt, intérêts, juridique, jurisprudence, jurisprudence licenciement relation travail, liberté, libertés, libertés fondamentales, licenciement, licenciement cadre dirigeant relation, licenciement faute grave relation amoureuse, licenciement Nestlé relation amoureuse, licenciement obligation de loyauté, licenciement pour relation amoureuse, licenciement relation amoureuse, licenciement salarié relation collègue, licenciement vie privée, liste, loi, mail, maître, matériel, matif, mine, Montpellier, motif, MP, ordre, parc, pee, port, presse, rappel, relation, relation amoureuse travail droit, revue, rocheblave, sa, salarié, salariés, sécurité, sécurité sociale, sociale, société, sol, spécialiste, spécialiste en droit du travail, téléphone, tom, travail, trouble caractérisé licenciement, ue, ues, var, vent, vie privée, vol|

L’URSSAF veut faire payer les donneurs d’ordre pour leurs sous-traitants… mais échoue en justice !

L’URSSAF pensait pouvoir faire payer un donneur d’ordre pour les cotisations impayées de son sous-traitant accusé de travail dissimulé. Mais la Cour d’appel de Rouen rappelle que la solidarité financière a des limites : sans production des pièces essentielles du contrôle, le redressement est nul. Un signal fort pour tous les donneurs d’ordre confrontés à l’URSSAF.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-09-02T12:21:28+02:00Mots-clés : absence, adresse, age, ain, air, annulation, annulation redressement URSSAF, appel, arrêt, AT, attestation, attestations de vigilance, avis, avis de contrôle, avocat, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste en droit du travail, avocat URSSAF, Avocats, bal, Barreau de Montpellier, bit, cat, cet, chef, cie, civi, code de la sécurité sociale, code de procédure civile, code du travail, commune, conseil, conseil constitutionnel, constitution, contentieux urssaf, contestation, contestation urssaf, contrat, contrôle, cotisation, cotisations, cotisations sociales, cour, cour d'appel, Cour d’appel URSSAF, cours, date, débats, débiteur, décision, défense, défense donneur d’ordre, délit, délit de travail dissimulé, demande, document, documents, don, donneur d'ordre, donneurs d’ordre, droit, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, droits, droits fondamentaux, eau, égalité, epi, eric rocheblave, eure, exigibilité, extra, faute, fo, fusion, IA, IME, impôts, informatique, intérêt, intérêts, irrégularité, irrégularités, juge, jugement, juridique, justice, La solidarité financière, lettre, lettre d'observation, Lettre d'observations URSSAF, lettre d'observations, liste, mail, maître, majoration, mine, mise en demeure, Mise en demeure URSSAF, montant, Montpellier, motif, motifs, MP, nord, nul, obligation, obligation de vigilance, obligations, observation, observations, opéra, opérations de contrôle, ordre, organisme, outil, ouvrant, paiement, paiement des cotisations, parc, pas-de-calais, pêche, pee, pénal, pénalité, pénalités, pièces, points, port, pouvoir, presse, prestation, prestation de services, preuve, preuves, Procédure, procédure URSSAF, procès-verbal, procès-verbal de travail dissimulé, procès-verbal pour délit de travail dissimulé, produit, rappel, recours URSSAF, recouvrement, redressement, redressement URSSAF, refus, relation, rémunération, rente, rentes, réserve, revue, rmi, rocheblave, rôle, rss, sa, sécurité, sécurité sociale, service, sociale, société, sol, solidarité, solidarité financière, solidarité financière URSSAF, somme, sous-traitant, sous-traitants, spécialiste, spécialiste en droit du travail, taux, taxe, téléphone, terme, test, titre, tom, tract, travail, travail dissimulé, travail dissimulé du sous-traitant, ue, ues, URSSAF, valeur, var, vent, vol|

L’URSSAF veut aussi redresser… la femme du boulanger !

Dans les histoires de Pagnol, c’est Pomponette qui disparaît et met le village en émoi. Dans la vraie vie, c’est l’URSSAF qui s’emballe… pour une baguette. En voyant la femme du boulanger aider son mari derrière le comptoir, l’inspection du travail a crié au travail dissimulé et l’URSSAF a réclamé plus de 7.000 euros. Mais la Cour d’appel de Riom a tranché : un coup de main familial n’est pas un emploi caché.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-09-01T20:41:33+02:00Mots-clés : absence, abus, accord, accord collectif, action, actions, activité, administration, affaire, age, aide, aide ponctuelle, ain, air, aménagement du temps de travail, amiable, analyse, APE, appel, apport, aract, arrêt, artisan, artisans, AT, audition, avantage, avis, avocat, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste en droit du travail, avocat travail dissimulé, avocat URSSAF, Avocats, bal, Barreau de Montpellier, bénéfice, bénévolat, bit, boulangerie, boulangerie URSSAF, bulletin, bulletin de paie, bulletins, cadre, calcul, capacité, cat, cet, charge, cher, chiffre d'affaires, cie, cipr, code de la sécurité sociale, code du travail, comment contester un redressement URSSAF, commission, commission de recours amiable, commission de recours amiable (cra), comptabilité, conjoint, conseil, consultation, contentieux urssaf, contestation, contestation urssaf, contrat, contrat de travail, contredit, contribution, contrôle, Contrôle URSSAF, contrôle URSSAF travail dissimulé, convention, cotisation, cotisations, cotisations sociales, coup de main, cour, cour d'appel, Cour d’appel de Riom, cours, CRA, date, décision, déclaration, déclaration préalable à l'embauche, défense, défense redressement URSSAF, délit, délit de travail dissimulé, demande, départ, dérogation, des salariés, DIRECCTE, dissimulation, dissimulation d'emploi, dissimulation d'emploi salarié, document, don, dossier, droit, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, durée, eau, elève, embauche, emploi, employeur, enfant, entraide, entraide amicale, entraide familiale, entreprise, entreprises, epa, epi, eric rocheblave, essai, établissement, état, eure, eurl, femme, femme du boulanger, fo, fonctionnement, forfait, fusion, gard, gérant, grossesse, heure, IA, IME, indépendant, informatique, infraction, inspecteur du travail, inspection du travail, intervention, jeune, jour, juge, jugement, juridique, La Réunion, lettre, lettre d'observation, Lettre d'observations URSSAF, lien de subordination, lieu, liste, litige, logement, loi, mail, maître, matériel, maternité, ménage, mine, mise en demeure, Mise en demeure URSSAF, mission, mois, montant, Montpellier, MP, naissance, nul, observation, occasionnelle, ordre, organisme, paiement, parc, parquet, pee, pénal, pénalité, pénalités, plafond, port, pouvoir, présomption, presse, prestation, preuve, Procédure, procès-verbal, procès-verbal de travail dissimulé, Procureur de la république, produit, qualité, rappel, recours, recours amiable, recouvrement, redressement, redressement annulé, redressement URSSAF, redressement URSSAF pour travail dissimulé, relation, rémunération, réserve, ressort, réunion, revenu, revue, rocheblave, rôle, rss, sa, salaire, salaires, salarié, salariés, sanction, sécurité, sécurité sociale, service, smic, sociale, sol, spécialiste, spécialiste en droit du travail, subordination, tâche, téléphone, temps, temps de travail, terme, test, titre, tom, travail, travail dissimulé, travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, Tribunal, Tribunal Judiciaire, Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, ue, ues, URSSAF, URSSAF travail dissimulé, var, vent, vol|

Conseil de Prud’hommes de Montpellier : Maître Eric ROCHEBLAVE fait sanctionner l’AGS DE TOULOUSE / CGEA pour son inertie et ses manœuvres procédurales tardives à l’égard d’une salariée

Le Conseil de prud’hommes de Montpellier a rejeté la demande de révocation de l’ordonnance de clôture présentée tardivement par l’AGS de Toulouse (CGEA) et a déclaré irrecevables ses écritures ainsi que celles des sociétés mises en cause. Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat en droit du travail et de la sécurité sociale, a obtenu que soient sanctionnées l’inertie et la manœuvre procédurale tardive de l’AGS, rappelant ainsi l’importance du respect des règles de procédure prud’homale.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-08-31T16:35:48+02:00Mots-clés : absence, administration, affaire, age, ags, ags (association pour la garantie des salaires), AGS Toulouse, ain, air, analyse, appel, aract, are, AT, avantage, avis, avocat, avocat contentieux social Montpellier, avocat droit du travail montpellier, avocat en droit du travail, avocat licenciement Montpellier, avocat prud’hommes montpellier, avocat sécurité sociale montpellier, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste en droit du travail, Avocats, bal, Barreau de Montpellier, bureau, bureau de jugement, cadre, cat, cet, cgea, CGEA Toulouse, choix, cie, civi, code de procédure civile, code du travail, communication, compte, conciliation, conclusions, conclusions tardives prud’hommes, conseil, conseil de prud'hommes de montpellier, Conseil de Prud’hommes, consultation, contentieux prud’hommes, contestation, contradictoire, convocation, cour, courriel, cours, date, débats, décision, défaillance, défense, délai, délais, demande, départ, départage, des salariés, dirigeant, dirigeants, dom, don, dossier, droit, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, droits, eau, employeur, employeurs, entreprise, epi, eric rocheblave, erreur, état, eure, faute, fo, fusion, gard, gie, hommes, IA, inertie procédurale, informatique, institution, instruction, intérêt, intervention, irrecevabilité des conclusions, irrecevabilité des écritures, jour, juge, jugement, juridiction, juridictions, juridique, justice, lettre, lieu, liste, litige, loi, mail, maître, Maître Éric ROCHEBLAVE, mandat, manœuvre procédurale tardive, mine, Montpellier, moyens, MP, notification, office, Ordonnance, ordonnance de clôture prud’hommes, ordonnances, ordre, paiement, parc, parties, pee, perte, pièces, port, pot, presse, principe du contradictoire, Procédure, procédure prud’homale, procès-verbal, produit, protection, rappel, réception, recevabilité, relation, ressort, révocation, révocation ordonnance de clôture, revue, rmi, rocheblave, rôle, RSI, sa, saisie, salaire, salaires, salarié, salariés, sanction, sanction procédurale AGS, sécurité, sécurité sociale, sociale, société, sol, spécialiste, spécialiste en droit du travail, stratégie, téléphone, temps, terme, test, tom, Toulouse, travail, travailleur, travailleurs, Tribunal, ue, ues, var, vent, violation, voix, vol|

Prêt illicite de main-d’œuvre, travail dissimulé et licenciement verbal : Maître Eric ROCHEBLAVE obtient la condamnation in solidum de deux sociétés du bâtiment et d’une société de restauration devant le Conseil de prud’hommes de Montpellier

Le Conseil de prud’hommes de Montpellier, par jugement du 26 août 2025, a condamné in solidum deux sociétés du bâtiment et une société de restauration à verser plus de 52 000 € à une salariée défendue par Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat spécialiste en droit du travail et de la sécurité sociale. Les juges ont retenu trois manquements graves : un prêt illicite de main-d’œuvre, du travail dissimulé et un licenciement verbal dépourvu de cause réelle et sérieuse. Cette décision rappelle la sévérité des juridictions prud’homales face aux pratiques patronales prohibées et leur volonté d’assurer une protection effective des droits des salariés.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-08-30T22:24:26+02:00Mots-clés : absence, abus, accord, accord collectif, accord collectif de travail, action, activité, activités, administration, affaire, age, agence, ain, air, aménagement du temps de travail, analyse, ancienneté, appel, apport, aract, are, arrêt, arrêt de travail, arrêt maladie, association, associations, astreinte, AT, attestation, attestation pôle emploi, auteur, avenant, avis, avocat, Avocat au Barreau de Montpellier, avocat contentieux prud’hommes, avocat droit du travail montpellier, avocat Montpellier licenciement, avocat sécurité sociale, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste droit du travail, avocat spécialiste en droit du travail, Avocats, bal, barème, Barreau de Montpellier, bâtiment, bénéfice, bénéficiaires, bon, bulletin, bulletin de paie, bulletins, bureau, cadre, calcul, Capital, cat, cdi, certificat, certificat de travail, cet, charge, charge de travail, charges sociales, cher, cie, civi, code de procédure civile, code du travail, complément, compte, conclusions, condamnation, condamnation in solidum, condamnation prud’hommes, congé, congés, congés payés, conseil, Conseil de Prud’hommes, conseil de prud’hommes montpellier, consultation, contentieux, continu, contrainte, contrat, contrat de travail, contribution, convention, convention de détachement, convocation, cotisation, cotisations, cotisations sociales, cour, courriel, cours, CRA, cumul, date, débats, décision, décision exemplaire prud’hommes, déclaration, défense, défense salarié licenciement, demande, départ, départage, dépens, des salariés, détachement, directeur, directives, dissimulation, document, documents, dom, dommages, dommages-intérêts, don, droit, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, droits, durée, eau, élu, embauche, emploi, employeur, employeurs, entreprise, entreprises, entretien, entretien préalable, epi, eric rocheblave, état, eure, extra, faute, faute grave, fo, forfait, formation, frais, frais professionnels, fusion, gard, gérant, gestion, gie, heure, heures supplémentaires, hommes, IA, IME, indemnité, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement, indemnité licenciement abusif, indemnité travail dissimulé, indemnités journalières, indemnités journalières de sécurité sociale, indépendant, indre, information, informations, informatique, initiative, instruction, intérêt, intérêts, irrégularité, jour, journal, juge, jugement, juridiction, juridictions, juridique, la rupture conventionnelle, lettre, lettre recommandée, licencié, licenciement, licenciement abusif, licenciement pour faute grave, licenciement sans cause réelle, licenciement verbal, licencier, lien de subordination, lieu, Liquidation judiciaire, liste, loi, mail, maître, Maître Eric Rocheblave avocat, maladie, mandat, mannequin, marchandage, ménage, mine, mise à disposition, mise à pied, mise à pied conservatoire, mission, mois, montant, Montpellier, motif, motifs, moyens, MP, notification, office, opéra, ordre, organisation, organisations syndicales, organisme, parc, pee, pièces, pôle emploi, port, pratiques patronales illicites, préavis, préjudice, préparation, presse, prestation, prêt, prêt de main-d’œuvre bâtiment, prêt de main-d’œuvre restauration, prêt illicite de main d’oeuvre, preuve, Procédure, procédure de licenciement, produit, protection, qualité, rappel, recherche, recours, recouvrement, rédaction, redressement salarié, relation, relation de travail, remise, rente, rentes, réserve, ressources, Ressources humaines, restauration, réunion, revue, rmi, rocheblave, rsa, rupture conventionnelle, rupture du contrat de travail, sa, salaire, salaires, salarié, salariés, sanction, secteur, sécurité, sécurité sociale, service, sociale, société, sol, solde de tout compte, somme, spécialiste, spécialiste en droit du travail, sport, subordination, surcharge de travail, tâche, téléphone, télétravail, temps, temps de travail, terme, test, tiers, titre, tom, tract, travail, travail à temps partagé, travail dissimulé, travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, travail temporaire, ue, ues, var, vent, ventilation, virement, vol|

Professionnels de santé : comment contester les conclusions du service du contrôle médical ?

Face au service du contrôle médical de l’Assurance Maladie, les professionnels de santé disposent de droits concrets pour se défendre. Conclusions d’analyse d’activité, notification de griefs, entretien contradictoire, expression de réserves… Chaque étape obéit à des règles précises fixées par le Code de la sécurité sociale. Pour éviter des sanctions lourdes ou des indus injustifiés, il est essentiel de bien connaître la procédure et de réagir rapidement. Avocat spécialiste en Droit de la Sécurité Sociale, Maître Eric ROCHEBLAVE vous explique comment contester efficacement les conclusions du contrôle médical.

Contrôle administratif vs. contrôle médical : quelles différences pour les professionnels de santé ?

Contrôle administratif ou contrôle médical ? Pour les professionnels de santé, la distinction n’est pas seulement sémantique : elle conditionne la procédure applicable, les garanties à faire valoir et la nature des contestations possibles. Connaître les différences entre ces deux formes de contrôle est essentiel pour faire valoir ses droits face à l’assurance maladie.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-07-30T10:28:17+02:00Mots-clés : abus, activité, age, agent, agents, agrément, ain, air, analyse, appel, aract, arrêt, arrêt de travail, article L.133-4 CSS, article L.315-1 CSS, assurance, Assurance Maladie, assurance maladie contrôle, AT, aude, audit CPAM, audition, avis, avocat, avocat professionnel santé contrôle CPAM, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste en droit du travail, Avocats, bal, Barreau de Montpellier, cadre, caisse, cat, cet, cie, code de la sécurité sociale, comptable, conseil, contestation, contradictoire, contrôle, contrôle activité médecin, contrôle administratif professionnel de santé, contrôle cpam, contrôle facturation soins, contrôle infirmier libéral, contrôle médical, contrôle médical professionnel de santé, contrôle tarification actes médicaux, convocation, convocation médecin-conseil, cour, cours, date, défense, défense professionnel de santé, demande, différence contrôle administratif contrôle médical, don, dossier, dossier médical, droit, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, droits, eau, elève, entretien, epi, eric rocheblave, eure, évaluation, fo, fraude, fusion, garantie, gie, IA, indu, indu cpam, informatique, intervention, irrégularité, irrégularités, juridiction, juridictions, juridique, lieu, liste, litige CPAM, loi, mail, maître, maîtrise, maladie, médecin, médecins, mine, mise en demeure, modalités, Montpellier, MP, n° 1, naissance, NGAP, NGAP facturation, nomenclature, nomenclature générale des actes professionnels, notification, obligation, ordre, organisme, parc, Paris, pee, pénal, plainte, plan, port, prescription, prescription médicale, prescrite, presse, prestation, Procédure, professionnel de santé, professionnels de santé, protection, rappel, relation, rente, rentes, repos, rescrit, réserve, revue, rmi, rocheblave, rôle, sa, sanction, sanction CPAM, santé, sécurité, sécurité sociale, serment, service, service du contrôle médical, sociale, soins, sol, spécialiste, spécialiste en droit du travail, téléphone, test, tom, travail, Tribunal, Tribunal Judiciaire, Tribunal judiciaire de Paris, ue, ues, var, vent, vérification, vérification actes NGAP, vol|

AIS 3 : comment contester un indu CPAM pour durée non conforme des soins infirmiers ?

Infirmiers, infirmières libérales : la CPAM vous reproche de ne pas respecter la durée des séances AIS 3 ? La nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) impose que chaque séance de soins infirmiers cotée AIS 3 dure 30 minutes et respecte une définition stricte. En cas de contrôle de facturation, la CPAM peut vous réclamer un indu, suspendre les remboursements, voire engager une procédure contentieuse.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-07-29T19:51:49+02:00Mots-clés : action, actions, activité, age, ain, air, AIS 3, AIS 3 indu CPAM, AIS3, amiable, amplitude, analyse, APE, appel, apport, arrêt, AT, attestation, autonomie, auxiliaire, auxiliaire médical, avis, avocat, avocat infirmière libérale, avocat sécurité sociale professionnel de santé, avocat soins infirmiers libéraux, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste en droit du travail, Avocats, bal, Barreau de Montpellier, caisse, capacité, cassation, cat, cet, chambre, cie, civi, commission, commission de recours amiable, commission de recours amiable (cra), compétence, compte, contentieux, contestation, contestation AIS 3, contester un indu CPAM, continu, contrôle, contrôle cpam, contrôle de facturation, contrôle de facturation des infirmières libérale, contrôle de la CPAM, cour, cour d'appel, Cour d’appel d’Aix-en-Provence, cour de cassation, cours, cpa, CPAM, CRA, date, défense facturation soins, délai, délais, demande, déplacement, dom, domicile, dossier, droit, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, droits, durée, durée des séances, eau, entretien, epi, eric rocheblave, étapes, état, eure, facturation infirmière, fiche, fo, forfait, fusion, garantie, gie, grief, heure, IA, IME, indu, indu cpam, indus, infirmier, infirmier libéral, infirmière, infirmière libérale, infirmiers, informatique, interprétation, jour, juridique, jurisprudence, justificatif, libérale, liste, litige, litige avec la CPAM, loi, mail, maître, mine, mission, Montpellier, MP, n° 1, NGAP, ngap infirmier, nomenclature, nomenclature des actes, nomenclature des actes professionnels, nomenclature générale des actes professionnels, nomenclature générale des actes professionnels (ngap), non-respect de la durée des séances, nuit, obligation, ordre, parc, pee, plan, port, presse, preuve, preuves, Procédure, procédure contentieuse, qualité, rapport, rapport de contrôle, recours, recours amiable, redressement, redressement CPAM, relation, remboursement, remise, repos, revue, rmi, rocheblave, rôle, sa, séance de soins infirmiers, sécurité, sécurité sociale, sociale, soins, soins infirmiers, sol, spécialiste, spécialiste en droit du travail, stratégie, téléphone, temps, temps de déplacement, test, titre, tom, travail, Tribunal, Tribunal Judiciaire, ue, ues, var, vent, vol|

Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française : comment contester une mise en demeure ou une contrainte ?

En Polynésie française, la Caisse de prévoyance sociale (CPS) peut engager une procédure de recouvrement à l’encontre des employeurs pour obtenir le paiement de cotisations sociales. Cette procédure est encadrée par le décret n° 57-246 du 24 février 1957, qui impose notamment l’envoi préalable d’une mise en demeure et, en cas d’inaction, la délivrance d’une contrainte. Mais que faire si ces actes sont irréguliers ? Quelles sont les conditions de validité à vérifier ? Et comment exercer une opposition efficace ? Ce guide vous apporte des réponses claires et fondées sur le droit applicable en Polynésie française.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-07-28T19:38:11+02:00Mots-clés : absence, action, action publique, affiliation, age, ain, air, analyse, APE, appel, apport, assurance, AT, avis, avocat, avocat CPS Polynésie, avocat en droit du travail, avocat en droit social, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste en droit du travail, Avocats, bal, Barreau de Montpellier, bit, caisse, caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, caisse de prévoyance sociale Polynésie française, cassation, cat, cet, chambre, cie, civi, code de procédure civile, compensation, compte, conseil, contentieux, contentieux cotisations CPS, contestation, contestation contrainte Polynésie, contestation mise en demeure Polynésie, contrainte, contrainte CPS, cotisation, cotisations, cotisations sociales, cotisations sociales Polynésie, cour, cour d'appel, cour de cassation, cours, cps, cps de la Polynésie française, CPS Polynésie, cps polynesie francaise, date, débiteur, décret, décret 57-246 Polynésie, défense, délai, délai opposition contrainte CPS, délais, demande, directeur, dirigeant, dirigeants, document, documents, don, droit, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, droit social, droits, eau, effets, employeur, employeur CPS Polynésie, employeurs, entreprise, entreprises, envoi, epi, eric rocheblave, essai, établissement, étapes, état, eure, expert, expertise, extra, fo, formation, français, fusion, garantie, gestion, gie, grief, guide, IA, IME, information, informatique, interprétation, irrégularité, jour, juge, jugement, juridique, lettre, lettre recommandée, lieu, liste, loi, mail, maître, maîtrise, majoration, majorations de retard, mine, mise en demeure, mise en demeure CPS, mises en demeure, mission, montant, Montpellier, moyens, MP, n° 1, naissance, notification, nul, nullité, nullité contrainte CPS, nullité mise en demeure CPS, obligation, obligations, opposition, opposition à contrainte, opposition contrainte CPS, ordre, outre-mer, paiement, papeete, parc, pee, pei, pénal, pénalité, pénalités, plan, polynésie française, port, poursuite, pouvoir, préjudice, prescription, prescription recouvrement CPS, presse, prestation, prestations familiales, preuve, prévoyance, Procédure, procédure CPS employeur, procédure de recouvrement, rapport, réception, recours, recours contre CPS Polynésie, recouvrement, recouvrement cotisations CPS, recouvrement des cotisations, redressement, relation, rescrit, retard, revue, rocheblave, sa, secrétariat, sécurité, sécurité sociale, sida, signification, sociale, sol, somme, spécialiste, spécialiste en droit du travail, stratégie, tahiti, taxe cps polynésie, téléphone, territoires d'outre-mer, test, tom, travail, Tribunal, tribunal du travail, tribunal du travail Polynésie, ue, ues, var, vent, vice de forme, vol|

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