Face à l’URSSAF, choisir un avocat doublement spécialiste (droit du travail + droit de la sécurité sociale) fait la différence : les mentions « avocat URSSAF » ou « avocat en… » sont libres, seul le certificat CNB garantit une spécialisation reconnue.
Une mise en demeure URSSAF ne se discute pas d’abord sur le fond, mais sur la rigueur de ses chiffres. Dans un arrêt du 26 janvier 2026, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence annule une mise en demeure en raison de discordances chiffrées impossibles à reconstituer entre la lettre d’observations et l’acte de recouvrement. Quand l’URSSAF n’est pas en mesure d’expliquer précisément ce qu’elle réclame, la créance tombe avant tout débat sur le bien-fondé du redressement.
Une contrainte URSSAF peut être anéantie sans jamais discuter le montant des cotisations. Lorsque l’organisme ne prouve pas que la mise en demeure a été envoyée à l’adresse effectivement déclarée par le cotisant et valable au moment de l’envoi, toute la procédure de recouvrement s’effondre. L’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 22 janvier 2026 en offre une démonstration nette : **17 309 € annulés pour un défaut de preuve sur une simple adresse**.
Un contrôle URSSAF peut s’effondrer sans discuter le redressement. Hors travail dissimulé, l’absence de proposition d’un entretien de fin de contrôle — ou simplement son absence de mention dans la lettre d’observations — suffit à vicier toute la procédure et à faire annuler le contrôle, la contrainte et les sommes réclamées.
La parole et les silences sont des armes de défenses. Consultez-moi : je vous apprendrai à les utiliser contre l’URSSAF
Une mise en demeure URSSAF ne tombe pas toujours sur le fond. Elle peut tomber sur la preuve. Quand l’URSSAF n’est pas en mesure de démontrer l’envoi régulier du document préalable, toute la chaîne de recouvrement peut s’effondrer, sans même que le juge n’examine le montant réclamé.
Un contrôle URSSAF pour travail dissimulé peut avoir des conséquences financières et pénales dévastatrices pour une entreprise. Pourtant, de nombreux redressements sont annulés faute pour l’URSSAF d’avoir respecté les règles essentielles du contradictoire. Avocat spécialiste en Droit du travail et en Droit de la Sécurité sociale, Maître Éric ROCHEBLAVE dévoile un moyen de défense méconnu mais redoutablement efficace : l’URSSAF commet une irrégularité majeure lorsqu’elle ne met pas en cause les personnes concernées par la requalification en travail dissimulé. Cette faute de procédure peut conduire à la nullité totale du redressement. Explications, fondements juridiques et stratégie de défense.
Les majorations de retard URSSAF obéissent à un régime procédural distinct de celui des cotisations. Un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 22 janvier 2026 rappelle que leur contestation n’est recevable qu’après le respect d’un enchaînement strict : paiement intégral des cotisations, demande de remise gracieuse, puis recours contre le rejet. À défaut, le juge ne peut pas en connaître.
Une mise en demeure URSSAF n’est pas une simple formalité administrative. C’est un acte de procédure strictement encadré, qui doit permettre au cotisant de comprendre, à sa seule lecture, la nature, la cause et l’étendue de sa dette. Lorsque ce formalisme n’est pas respecté, le redressement ne se discute même pas sur le fond : il tombe sur un vice de forme, comme l’a rappelé : Cour d'appel de Besançon.
Un procès-verbal de travail dissimulé ne suffit pas à créer un salariat ni à justifier, à lui seul, un redressement URSSAF. Par un jugement du Tribunal judiciaire de Lille du 20 janvier 2026, le pôle social rappelle avec force que, lorsque la qualification de salarié est contestée, l’URSSAF doit démontrer l’existence d’un lien de subordination. À défaut, le redressement tombe — même en présence d’un PV de police et malgré des accusations de travail dissimulé.