Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE, auteur/autrice sur Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

Solidarité financière. 152 900 € réclamés par l’URSSAF. L’entreprise avait tort sur le fond. Elle a gagné sur la procédure.

152 900 € réclamés au titre de la solidarité financière. Sur le fond, le donneur d’ordre avait manqué à son obligation de vigilance. Mais sur la procédure, l’URSSAF a commis l’erreur de trop : une lettre d’observations sans calcul intelligible, sans méthode “net → brut”, sans ventilation contestable. Le Tribunal judiciaire de Meaux (22 août 2025, n° 23/00110) rappelle une règle simple : le contradictoire ne se négocie pas. Résultat : annulation en cascade (lettre d’observations, redressement, mise en demeure) et remboursement intégral des sommes versées.

C’est à l’URSSAF de prouver. Pas à vous.

Vous faites l’objet d’un contrôle, d’un redressement ou d’une contrainte de l’URSSAF ? En contentieux URSSAF, tout ne se joue pas sur les chiffres. La procédure est souvent décisive. Un vice, un délai non respecté ou une formalité irrégulière peuvent suffire à faire annuler la dette, parfois en totalité. Encore faut-il savoir où regarder, quand agir et comment contester.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-23T03:16:10+01:00Mots-clés : avocat accusation fraude urssaf, avocat annulation redressement URSSAF, avocat auto entrepreneur urssaf, avocat CGSS urssaf, avocat commission de recours amiable urssaf, avocat contentieux cotisant, avocat contentieux sécurité sociale, avocat contentieux urssaf, avocat contrainte urssaf, avocat contrôle travail dissimulé, avocat contrôle urssaf, avocat cotisations sociales, avocat CPAM urssaf, avocat CRA URSSAF, avocat défense cotisant urssaf, avocat délais urssaf, avocat dirigeant urssaf, avocat droit de la sécurité sociale URSSAF, avocat employeur URSSAF, avocat entreprise URSSAF, avocat exécution forcée urssaf, avocat fraude urssaf, avocat indépendant urssaf, avocat infirmier urssaf, avocat kiné urssaf, avocat lettre d’observations urssaf, avocat litige URSSAF, avocat mainlevée saisie urssaf, avocat majorations de retard urssaf, avocat médecins urssaf, avocat mise en demeure URSSAF, avocat MSA urssaf, avocat négociation urssaf, avocat nullité procédure urssaf, avocat nullité urssaf, avocat opposition à contrainte urssaf, avocat pharmacien urssaf, avocat plan d’apurement urssaf, avocat poursuites urssaf, avocat prescription URSSAF, avocat professionnel de santé urssaf, avocat recours contre urssaf, avocat recours URSSAF, avocat redressement urssaf, avocat régularisation urssaf, avocat remise gracieuse urssaf, avocat saisie attribution urssaf, avocat saisie URSSAF, avocat sécurité sociale URSSAF, avocat solidarité financière URSSAF, avocat spécialisé droit social URSSAF, avocat spécialisé sécurité sociale, avocat spécialisé urssaf, avocat spécialiste droit de la sécurité sociale, avocat travail dissimulé URSSAF, avocat tribunal judiciaire urssaf, avocat URSSAF, avocat urssaf annulation mise en demeure, avocat urssaf avis, avocat urssaf contentieux lourd, avocat urssaf défense entreprise, avocat urssaf délai contestation, avocat URSSAF en ligne, avocat urssaf expérimenté, avocat URSSAF France, avocat urssaf honoraires, avocat urssaf millions, avocat urssaf nullité contrainte, avocat urssaf opposition, avocat urssaf prix, avocat urssaf procédure, avocat urssaf recommandé, avocat URSSAF redressement, avocat urssaf redressement important, avocat urssaf tarif, avocat URSSAF téléphone, avocat urssaf urgence, avocat vice de procédure sécurité sociale, avocat vice de procedure urssaf, consultation avocat URSSAF téléphone, contentieux urssaf, Contrôle URSSAF, cotisations sociales, défense employeur URSSAF, Droit de la Sécurité Sociale, intelligence artificielle juridique, législation sociale, meilleur avocat URSSAF, mise en demeure, plateforme numérique, protection sociale, recherche avocat expert, recours amiable, redressement de cotisations, requalification salarié, rescrit social, travailleur indépendant, tribunal judiciaire pôle social|

Un redressement URSSAF peut tomber intégralement pour un vice de procédure

Vice de procédure URSSAF : un redressement peut être annulé intégralement. Mises en demeure, avis, assermentation : vérifiez la forme avant de payer.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-21T10:35:28+01:00Mots-clés : acces au juge, avocat contentieux urssaf, avocat droit de la sécurité sociale, avocat specialise droit de la securite sociale, avocat URSSAF, bien fonde de la dette urssaf, cass civ 2 22 septembre 2022 21-10.105, cass civ 2 22 septembre 2022 21-11.862, commission de recours amiable, commission de recours amiable urssaf, commission recours amiable URSSAF, conseil strategie CRA, contentieux de la sécurité sociale, contentieux urssaf, contestation decision CRA devant le tribunal, contester une contrainte urssaf, contester une mise en demeure urssaf, contrainte, contrainte urssaf delivree, cour d appel de Poitiers 6 novembre 2025 23-02060, CRA, cra urssaf, Défense du cotisant, delai pour contester decision CRA, dette urssaf figee, discipline procedurale, droit au recours effectif, Droit de la Sécurité Sociale, Forclusion, forclusion URSSAF, jurisprudence, L 142-4 code securite sociale, mise en demeure, Mise en demeure URSSAF, ne pas saisir la CRA, opposition à contrainte, opposition à contrainte urssaf, parcours contentieux urssaf, perdre le droit de se defendre, Procédure civile, procédure URSSAF, R 133-3 code securite sociale, recours amiable URSSAF, Recours effectif, regularite de la procedure urssaf, risque de forclusion, saisir la CRA urssaf, saisir sans automatisme, sanction forclusion, stratégie contentieuse URSSAF, Stratégie juridique, Tribunal Judiciaire, tribunal judiciaire de Marseille 26 novembre 2025 24-01936, URSSAF, vice de procédure URSSAF, voies et delais de recours|

Saisir la commission de recours amiable de l’URSSAF peut vous piéger

Saisir la commission de recours amiable de l’URSSAF n’est pas un réflexe neutre. En contentieux URSSAF, un acte apparemment protecteur peut, s’il est mal maîtrisé, priver définitivement le cotisant de son droit de se défendre. La jurisprudence distingue désormais clairement deux stratégies opposées — saisir ou ne pas saisir la commission — avec des conséquences juridiques radicalement différentes. Avant toute contestation d’une mise en demeure, une erreur de méthode peut figer la dette et fermer l’accès au juge.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-20T18:59:04+01:00Mots-clés : acces au juge, avocat contentieux urssaf, avocat droit de la sécurité sociale, avocat specialise droit de la securite sociale, avocat URSSAF, bien fonde de la dette urssaf, cass civ 2 22 septembre 2022 21-10.105, cass civ 2 22 septembre 2022 21-11.862, commission de recours amiable, commission de recours amiable urssaf, commission recours amiable URSSAF, conseil strategie CRA, contentieux de la sécurité sociale, contentieux urssaf, contestation decision CRA devant le tribunal, contester une contrainte urssaf, contester une mise en demeure urssaf, contrainte, contrainte urssaf delivree, cour d appel de Poitiers 6 novembre 2025 23-02060, CRA, cra urssaf, Défense du cotisant, delai pour contester decision CRA, dette urssaf figee, discipline procedurale, droit au recours effectif, Droit de la Sécurité Sociale, Forclusion, forclusion URSSAF, jurisprudence, L 142-4 code securite sociale, mise en demeure, Mise en demeure URSSAF, ne pas saisir la CRA, opposition à contrainte, opposition à contrainte urssaf, parcours contentieux urssaf, perdre le droit de se defendre, Procédure civile, procédure URSSAF, R 133-3 code securite sociale, recours amiable URSSAF, Recours effectif, regularite de la procedure urssaf, risque de forclusion, saisir la CRA urssaf, saisir sans automatisme, sanction forclusion, stratégie contentieuse URSSAF, Stratégie juridique, Tribunal Judiciaire, tribunal judiciaire de Marseille 26 novembre 2025 24-01936, URSSAF, voies et delais de recours|

Redressement de 102 237 € annulé. Faute, pour l’URSSAF, de justifier de l’assermentation de l’inspecteur.

Un redressement URSSAF de 102 237 € a été intégralement annulé par le tribunal judiciaire d’Épinal. Non pas en raison des montants réclamés ou de la réalité du travail dissimulé, mais faute pour l’URSSAF d’avoir prouvé que ses agents étaient régulièrement assermentés. Une décision emblématique qui rappelle aux dirigeants, DAF et DG que le risque URSSAF se joue aussi — et parfois surtout — sur la régularité de la procédure de contrôle.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-20T13:56:15+01:00Mots-clés : agent de contrôle, agrément, agrément inspecteur URSSAF, annulation contrainte urssaf, annulation lettre d’observations, annulation mise en demeure urssaf, article 700 CPC, article L.243-7, article L.243-9, article L243-7 Code sécurité sociale, article L243-9 Code sécurité sociale, article L244-9 Code sécurité sociale, article R133-3 Code sécurité sociale, assermentation, assermentation inspecteur URSSAF, audit URSSAF, avocat contentieux sécurité sociale, avocat contrôle urssaf, avocat spécialiste droit de la sécurité sociale, avocat spécialiste droit du travail, avocat URSSAF, BTP, conformité sociale, consultation avocat URSSAF, contentieux urssaf, Contestation redressement URSSAF, contrainte, contrainte URSSAF, contrôle, contrôle travail dissimulé, Contrôle URSSAF, cotisations sociales, DAF, défense entreprise URSSAF, dépens, DG, directeur financier, dirigeant d’entreprise, donneur d'ordre, due diligence URSSAF, Epinal, exécution provisoire de droit, inspecteur, irrégularité procédure de contrôle, jurisprudence, Lettre d'observations URSSAF, lettre d'observations, majorations, mise en demeure, Mise en demeure URSSAF, nullité, nullité contrôle URSSAF, nullité procédure URSSAF, obligation de vigilance, opposition à contrainte urssaf, pouvoirs de contrôle URSSAF, Procédure, procès-verbal travail dissimulé, recouvrement urssaf, redressement, redressement URSSAF annulé, risque financier URSSAF, sécurité sociale, solidarité financière, solidarité financière donneur d'ordre, sous-traitance, stratégie contentieuse URSSAF, travail dissimulé, Tribunal Judiciaire, tribunal judiciaire pôle social, URSSAF, vice de forme URSSAF, vice de procédure URSSAF|

132 787 euros. C'est la somme que l'URSSAF a dû rembourser à une entreprise.

132 787 € remboursés. Non parce que le redressement URSSAF était infondé, mais parce que la mise en demeure était illisible. Dans un arrêt du Cour d'appel de Paris (6 septembre 2024), la juridiction rappelle une règle cardinale du recouvrement : l’URSSAF doit permettre au cotisant de comprendre, vérifier et retracer l’origine exacte des sommes réclamées. À défaut de cohérence entre la lettre d’observations, les chefs maintenus et les montants appelés, la sanction est immédiate : nullité de la mise en demeure, effondrement du redressement, remboursement intégral.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-19T10:53:09+01:00Mots-clés : annulation mise en demeure, article L.244-2 code de la sécurité sociale, article R.244-1 code de la sécurité sociale, Article R.244-1 du Code de la sécurité sociale, audit de forme URSSAF, avocat droit de la sécurité sociale, avocat URSSAF, calcul illisible URSSAF, chef de redressement, commission de recours amiable (cra), conformité paie charges sociales, contentieux urssaf, Contrôle URSSAF, Cour d’appel de Paris, Cour d’appel de Paris 6 septembre 2024, DAF, défense cotisant, directeur financier, dirigeant d’entreprise, discordance lettre d’observations mise en demeure, éléments de calcul, incohérence des montants, intérêts au taux légal, invitation impérative, Lettre d'observations URSSAF, majorations de retard, mise en demeure, Mise en demeure URSSAF, mise en recouvrement, Motivation de la mise en demeure, n° 20/05153, nature cause étendue de l’obligation, Nullité de la mise en demeure, nullité mise en demeure urssaf, origine des sommes URSSAF, phase contradictoire URSSAF, Pôle 6 Chambre 13, recours CRA URSSAF, recouvrement urssaf, redressement URSSAF, Remboursement cotisations, remboursement URSSAF 132 787 euros, sécurité sociale recouvrement cotisations, traçabilité des sommes réclamées, URSSAF, vice de forme, vice de procédure URSSAF|

Redressement de 181 187 € annulé, parce que l’URSSAF a refusé de transmettre deux relevés bancaires

L'URSSAF peut-elle invoquer le secret de l'enquête pénale pour refuser de communiquer les relevés bancaires fondant un redressement ? Non, tranche le Tribunal judiciaire d'Annecy dans un jugement du 8 janvier 2026. Sanction immédiate : l'annulation totale d'une dette de 181 187 € pour violation du principe du contradictoire. Analyse d'une faille procédurale fatale à l'administration.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-18T15:56:32+01:00Mots-clés : annulation mise en demeure urssaf, annulation redressement URSSAF, article L.114-19 code de la sécurité sociale, article L.114-21 code de la sécurité sociale, audit contrôle URSSAF, avocat droit de la sécurité sociale, avocat spécialisé urssaf, avocat URSSAF, communication des pièces URSSAF, contentieux urssaf, contradictoire URSSAF, contrôle travail dissimulé, Contrôle URSSAF, contrôle URSSAF bancaire, DAF risque URSSAF, défense contre l’URSSAF, droit de communication, droit de communication URSSAF, droits de la défense, droits de la défense cotisant, formalité substantielle URSSAF, jurisprudence URSSAF, jurisprudence URSSAF 2026, mise en recouvrement URSSAF, nullité contrôle URSSAF, Nullité de la procédure, nullité procédure de recouvrement, preuve obtenue auprès de tiers, principe du contradictoire, Procédure de contrôle URSSAF, protection du cotisant, redressement URSSAF, redressement URSSAF annulé, refus de communication URSSAF, Relevés bancaires, relevés bancaires URSSAF, Secret de l'enquête, secret de l’enquête pénale URSSAF, stratégie de défense URSSAF, travail dissimulé, travail dissimulé urssaf, Tribunal judiciaire d’Annecy, Vice de procédure, vice de procédure URSSAF|

L’URSSAF perd 9.572,42 € après s’être contentée d’une simple recherche sur un annuaire

Une saisie URSSAF peut être annulée sans discuter la dette, lorsque la procédure est défaillante. Le Tribunal judiciaire de Bobigny rappelle qu’une simple recherche sur un annuaire ne suffit pas à priver un débiteur de son droit de recours : diligences insuffisantes, signification nulle, saisie levée.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-17T17:20:47+01:00Mots-clés : administrations et organismes publics, annulation saisie-attribution, article 659 code de procédure civile, article 659 CPC, article L.152-1 CPCE, audit de procédure, audit URSSAF, avocat droit de la sécurité sociale, avocat saisie attribution, avocat spécialiste droit de la sécurité sociale, avocat URSSAF, avocat vice de procédure, commissaire de justice, compte bancaire bloqué, compte bloqué, consultation avocat URSSAF téléphone, Consultation téléphonique avocat, contentieux urssaf, contestation contrainte, contestation saisie attribution, contrainte, contrainte mise en demeure saisie, contrainte URSSAF, DAF, défense urssaf, diligences commissaire de justice, dirigeant, Droit de la Sécurité Sociale, droit de recours, eric rocheblave, exécution forcée URSSAF, expert-comptable, huissier de justice, irrégularité de signification, JEX, juge de l'exécution, jurisprudence URSSAF, juriste d’entreprise, mainlevée, nullité, nullité de la signification, nullité signification, procédure URSSAF, procès-verbal de recherches infructueuses, recherches infructueuses, recherches insuffisantes, recouvrement urssaf, saisie attribution, saisie bancaire, saisie urssaf, signification, signification contrainte, solde bloqué, titre exécutoire URSSAF, trésorerie entreprise, Tribunal judiciaire de Bobigny, URSSAF, Vice de procédure, voies d’exécution|

URSSAF : 64 468,38 € annulés… pour une seule ligne

URSSAF : une seule ligne peut faire tomber une contrainte de 64 468,38 €. Une décision du tribunal judiciaire de Toulouse rappelle que, même lorsque l’organisme de recouvrement a raison sur le fond, une mise en demeure imprécise suffit à faire annuler la contrainte. En contentieux URSSAF, la procédure reste une garantie décisive.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-16T15:23:38+01:00Mots-clés : annulation contrainte urssaf, Annulation de contrainte, avocat, avocat contentieux sécurité sociale, avocat droit de la sécurité sociale, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, contentieux, contentieux cotisations sociales, contentieux urssaf, contrainte annulée, contrainte URSSAF, cotisations sociales, cotisations sociales URSSAF, défense urssaf, Droit des affaires., droit social, Expertise juridique, expertise URSSAF, Formalisme, interruption de prescription URSSAF, jurisprudence, majorations de retard URSSAF, mise en demeure, mise en demeure imprécise URSSAF, Mise en demeure URSSAF, nullité mise en demeure urssaf, nullité procédure URSSAF, opposition à contrainte urssaf, prescription urssaf, procédure URSSAF, recours URSSAF, recouvrement, redressement URSSAF annulé, sécurité sociale, Stratégie juridique, Toulouse, tribunal judiciaire pôle social, URSSAF, vice de procédure URSSAF|

5 erreurs à éviter lors d'un contrôle URSSAF

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Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-14T11:00:11+01:00Mots-clés : annulation contrainte urssaf, avocat, avocat anti urssaf, avocat contrainte urssaf, avocat contre urssaf, avocat contrôle urssaf, avocat droit urssaf, avocat et urssaf, avocat redressement urssaf, avocat rsi urssaf, avocat spécialisé controle urssaf, avocat spécialisé urssaf, avocat spécialiste contentieux URSSAF, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, avocat urssaf avocat contre urssaf, avocat urssaf montpellier, avocat urssaf paris, besancon, bordeaux, contestation contrainte urssaf, contrainte de l'urssaf, contrainte URSSAF, contrainte urssaf opposition, contrainte urssaf prescription, contrainte urssaf sans mise en demeure, contrainte urssaf titre exécutoire, Contrôle URSSAF, la contrainte urssaf, lyon, marseille, Montpellier, montpellier urssaf, notification contrainte urssaf, nullité contrainte urssaf, opposition à contrainte urssaf, Paris, prescription contrainte contestée urssaf, prescription contrainte urssaf, recours contrainte urssaf, redressement urssaf prescription, Rennes, rsi urssaf, signification contrainte urssaf, signification de contrainte huissier urssaf, Toulouse, URSSAF, urssaf avocat, urssaf avocat libéral, urssaf avocats, urssaf besancon, urssaf bordeaux, urssaf contrainte, urssaf lyon, urssaf marseille, urssaf montpellier, urssaf paris, urssaf redressement, urssaf rennes, urssaf toulouse, validité contrainte urssaf|

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Un redressement URSSAF peut tomber intégralement pour un vice de procédure

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