Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE, auteur/autrice sur Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

Une créance URSSAF peut être déclarée au passif d’une entreprise. Sans titre exécutoire, elle ne peut être admise qu’à titre provisionnel.

**Une créance URSSAF peut apparaître au passif d’une entreprise sans pour autant être définitivement acquise.** La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 14 janvier 2026, qu’en l’absence de titre exécutoire régulièrement constitué, une créance sociale ne peut être admise qu’à titre provisoire. Une précision procédurale déterminante, dont la méconnaissance peut coûter très cher lors de la vérification du passif.

Une saisie conservatoire URSSAF ne se conteste pas comme les autres

Une saisie conservatoire URSSAF ne relève pas du contentieux classique. Décidée unilatéralement par le directeur de l’organisme, sans jugement ni condamnation définitive, elle peut geler la trésorerie d’une entreprise du jour au lendemain. Sa contestation obéit à une procédure d’urgence stricte, exclusive, et clairement balisée par le Code de la sécurité sociale. Toute erreur de voie ou de délai entraîne l’irrecevabilité immédiate du recours, même lorsque le redressement est contestable sur le fond.

Une liquidation judiciaire ne peut pas être ouverte sur la base d’une contrainte URSSAF contestée

Une contrainte URSSAF contestée ne peut pas servir de fondement à l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Lorsqu’une créance est litigieuse, elle ne constitue ni une dette certaine ni un passif exigible. La jurisprudence rappelle ainsi que l’URSSAF ne peut provoquer la disparition d’une entreprise sans rapporter la preuve, qui lui incombe, d’une réelle cessation des paiements.

Un redressement peut tomber… parce que l’URSSAF a refusé de vous écouter

Un redressement URSSAF peut être annulé non pas pour une erreur de calcul, mais pour une atteinte aux droits de la défense. En refusant, sans motif, de permettre à une entreprise de présenter des observations orales devant la commission de recours amiable, la CGSS a commis une irrégularité procédurale majeure. Par un arrêt du 30 septembre 2025, la Cour d’appel de Fort-de-France rappelle que le droit d’être entendu, garanti par le CRPA, s’impose pleinement aux organismes de sécurité sociale et que son mépris peut faire tomber l’ensemble de la procédure de contrôle et de redressement.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-26T14:48:59+01:00Mots-clés : absence de réponse de l’administration, annulation procédure de redressement, annulation redressement URSSAF, article L.115-3 Code de la sécurité sociale, article L.122-1 CRPA, avocat specialise droit de la securite sociale, avocat URSSAF, CGSS Martinique, commission de recours amiable (cra), contentieux urssaf, contrôle CGSS, Cour d'appel de Fort-de-France, cra urssaf, CRPA sécurité sociale, décision administrative défavorable, droit d’être entendu URSSAF, droits de la défense cotisant, jurisprudence URSSAF 2025, libertés et droits fondamentaux, Mise en demeure URSSAF, nullité mise en demeure urssaf, observations orales CRA, Procédure de contrôle URSSAF, procédure irrégulière URSSAF, recours URSSAF, redressement URSSAF, refus d’audition URSSAF, vice affectant la CRA, vice de procédure URSSAF|

L’URSSAF a une obligation essentielle : être comprise. Si l’effort de compréhension repose sur vos épaules, le recouvrement est vicié.

Une mise en demeure URSSAF n’est pas un simple courrier de relance. C’est un acte de procédure qui doit, à lui seul, permettre au cotisant de comprendre la nature, la cause et l’étendue des sommes réclamées. Lorsque les périodes de recouvrement sont illisibles, codifiées ou incompréhensibles, la procédure est viciée : la mise en demeure est nulle, et la contrainte qui en découle doit être annulée.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-25T10:25:45+01:00Mots-clés : annulation contrainte urssaf, article R.244-1 code de la sécurité sociale, audit URSSAF, avocat contentieux urssaf, avocat sécurité sociale, avocat URSSAF, avocat vice de procedure urssaf, codes internes URSSAF, compréhension du cotisant, contentieux urssaf, contestation urssaf, contrainte URSSAF, cour d’appel Besançon URSSAF, défense cotisant URSSAF, droits du cotisant, formalisme mise en demeure URSSAF, jurisprudence URSSAF, mise en demeure non conforme, Mise en demeure URSSAF, nullité mise en demeure urssaf, obligation d’information URSSAF, périodes de recouvrement URSSAF, périodes illisibles URSSAF, procédure URSSAF, recouvrement urssaf, recouvrement vicié URSSAF, URSSAF, vice de procédure URSSAF|

Redressement URSSAF “Coup de main” ou travail dissimulé ? Ce n’est pas une question de mots. C’est une question de preuve.

Un contrôle URSSAF peut très vite basculer sur le terrain du travail dissimulé dès qu’un proche du dirigeant est présent dans l’entreprise. Mais entre un simple “coup de main” et une infraction caractérisée, tout ne se joue pas sur les mots utilisés par l’agent de contrôle. La qualification dépend d’un point décisif : la preuve, et plus précisément de la manière dont l’URSSAF établit et communique les auditions sur lesquelles elle fonde son redressement.

Solidarité financière. 152 900 € réclamés par l’URSSAF. L’entreprise avait tort sur le fond. Elle a gagné sur la procédure.

152 900 € réclamés au titre de la solidarité financière. Sur le fond, le donneur d’ordre avait manqué à son obligation de vigilance. Mais sur la procédure, l’URSSAF a commis l’erreur de trop : une lettre d’observations sans calcul intelligible, sans méthode “net → brut”, sans ventilation contestable. Le Tribunal judiciaire de Meaux (22 août 2025, n° 23/00110) rappelle une règle simple : le contradictoire ne se négocie pas. Résultat : annulation en cascade (lettre d’observations, redressement, mise en demeure) et remboursement intégral des sommes versées.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-23T10:07:44+01:00Mots-clés : absence de formule de calcul, annulation mise en demeure, annulation procédure URSSAF, annulation redressement URSSAF, article 16 code de procédure civile, article 700 CPC, article 9 Code de procédure civile, article D 243-15 code de la sécurité sociale, article D. 8222-5 code du travail, article L. 8222-1 code du travail, article R. 243-59 Code de la sécurité sociale, attestation de vigilance urssaf, attestation sur l’honneur non suffisante, calcul incompréhensible URSSAF, calcul redressement URSSAF, charge de la preuve URSSAF, contestation exigibilité cotisations, contestation pénalités majorations, Contestation redressement URSSAF, contestation solidarité financière, contradictoire à géométrie variable, contrôle URSSAF travail dissimulé, défaut de motivation URSSAF, dépens URSSAF, donner d’ordre droit de contester, donneur d’ordre URSSAF, droit à un recours effectif, explication du calcul URSSAF, jugement 22 août 2025, Lettre d'observations URSSAF, lettre d’observations 25 avril 2022, lettre d’observations imprécise, lettre d’observations insuffisamment motivée, manquement au devoir de vigilance, méthode net vers brut URSSAF, mise en demeure 23 août 2022, mise en demeure URSSAF solidarité financière, montant global non expliqué, nullité lettre d’observations, nullité mise en demeure urssaf, nullité pour défaut de motivation R 243-59, obligation d’explications intelligibles, obligation de vigilance, preuve de vigilance sous-traitant, principe du contradictoire URSSAF, procédure URSSAF irrégulière, procès équitable URSSAF, procès-verbal travail dissimulé 359/2021, PV travail dissimulé non communiqué, reconstitution net vers brut, redressement URSSAF solidarité financière, remboursement 152900, remboursement URSSAF 152 900 euros, responsabilité solidaire donneur d’ordre, restitution sommes versées URSSAF, RG 23/00110, solidarité financière article L 8222-2, solidarité financière COVID, solidarité financière URSSAF, sous-traitant travail dissimulé, travail dissimulé sous-traitance, tribunal judiciaire de Meaux pôle social, URSSAF Ile-de-France, ventilation cotisations majorations périodes, vérification attestation urssaf, vice de procédure URSSAF, vice du contradictoire URSSAF|

C’est à l’URSSAF de prouver. Pas à vous.

Vous faites l’objet d’un contrôle, d’un redressement ou d’une contrainte de l’URSSAF ? En contentieux URSSAF, tout ne se joue pas sur les chiffres. La procédure est souvent décisive. Un vice, un délai non respecté ou une formalité irrégulière peuvent suffire à faire annuler la dette, parfois en totalité. Encore faut-il savoir où regarder, quand agir et comment contester.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-23T03:16:10+01:00Mots-clés : avocat accusation fraude urssaf, avocat annulation redressement URSSAF, avocat auto entrepreneur urssaf, avocat CGSS urssaf, avocat commission de recours amiable urssaf, avocat contentieux cotisant, avocat contentieux sécurité sociale, avocat contentieux urssaf, avocat contrainte urssaf, avocat contrôle travail dissimulé, avocat contrôle urssaf, avocat cotisations sociales, avocat CPAM urssaf, avocat CRA URSSAF, avocat défense cotisant urssaf, avocat délais urssaf, avocat dirigeant urssaf, avocat droit de la sécurité sociale URSSAF, avocat employeur URSSAF, avocat entreprise URSSAF, avocat exécution forcée urssaf, avocat fraude urssaf, avocat indépendant urssaf, avocat infirmier urssaf, avocat kiné urssaf, avocat lettre d’observations urssaf, avocat litige URSSAF, avocat mainlevée saisie urssaf, avocat majorations de retard urssaf, avocat médecins urssaf, avocat mise en demeure URSSAF, avocat MSA urssaf, avocat négociation urssaf, avocat nullité procédure urssaf, avocat nullité urssaf, avocat opposition à contrainte urssaf, avocat pharmacien urssaf, avocat plan d’apurement urssaf, avocat poursuites urssaf, avocat prescription URSSAF, avocat professionnel de santé urssaf, avocat recours contre urssaf, avocat recours URSSAF, avocat redressement urssaf, avocat régularisation urssaf, avocat remise gracieuse urssaf, avocat saisie attribution urssaf, avocat saisie URSSAF, avocat sécurité sociale URSSAF, avocat solidarité financière URSSAF, avocat spécialisé droit social URSSAF, avocat spécialisé sécurité sociale, avocat spécialisé urssaf, avocat spécialiste droit de la sécurité sociale, avocat travail dissimulé URSSAF, avocat tribunal judiciaire urssaf, avocat URSSAF, avocat urssaf annulation mise en demeure, avocat urssaf avis, avocat urssaf contentieux lourd, avocat urssaf défense entreprise, avocat urssaf délai contestation, avocat URSSAF en ligne, avocat urssaf expérimenté, avocat URSSAF France, avocat urssaf honoraires, avocat urssaf millions, avocat urssaf nullité contrainte, avocat urssaf opposition, avocat urssaf prix, avocat urssaf procédure, avocat urssaf recommandé, avocat URSSAF redressement, avocat urssaf redressement important, avocat urssaf tarif, avocat URSSAF téléphone, avocat urssaf urgence, avocat vice de procédure sécurité sociale, avocat vice de procedure urssaf, consultation avocat URSSAF téléphone, contentieux urssaf, Contrôle URSSAF, cotisations sociales, défense employeur URSSAF, Droit de la Sécurité Sociale, intelligence artificielle juridique, législation sociale, meilleur avocat URSSAF, mise en demeure, plateforme numérique, protection sociale, recherche avocat expert, recours amiable, redressement de cotisations, requalification salarié, rescrit social, travailleur indépendant, tribunal judiciaire pôle social|

Un redressement URSSAF peut tomber intégralement pour un vice de procédure

Vice de procédure URSSAF : un redressement peut être annulé intégralement. Mises en demeure, avis, assermentation : vérifiez la forme avant de payer.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-21T10:35:28+01:00Mots-clés : acces au juge, avocat contentieux urssaf, avocat droit de la sécurité sociale, avocat specialise droit de la securite sociale, avocat URSSAF, bien fonde de la dette urssaf, cass civ 2 22 septembre 2022 21-10.105, cass civ 2 22 septembre 2022 21-11.862, commission de recours amiable, commission de recours amiable urssaf, commission recours amiable URSSAF, conseil strategie CRA, contentieux de la sécurité sociale, contentieux urssaf, contestation decision CRA devant le tribunal, contester une contrainte urssaf, contester une mise en demeure urssaf, contrainte, contrainte urssaf delivree, cour d appel de Poitiers 6 novembre 2025 23-02060, CRA, cra urssaf, Défense du cotisant, delai pour contester decision CRA, dette urssaf figee, discipline procedurale, droit au recours effectif, Droit de la Sécurité Sociale, Forclusion, forclusion URSSAF, jurisprudence, L 142-4 code securite sociale, mise en demeure, Mise en demeure URSSAF, ne pas saisir la CRA, opposition à contrainte, opposition à contrainte urssaf, parcours contentieux urssaf, perdre le droit de se defendre, Procédure civile, procédure URSSAF, R 133-3 code securite sociale, recours amiable URSSAF, Recours effectif, regularite de la procedure urssaf, risque de forclusion, saisir la CRA urssaf, saisir sans automatisme, sanction forclusion, stratégie contentieuse URSSAF, Stratégie juridique, Tribunal Judiciaire, tribunal judiciaire de Marseille 26 novembre 2025 24-01936, URSSAF, vice de procédure URSSAF, voies et delais de recours|

Saisir la commission de recours amiable de l’URSSAF peut vous piéger

Saisir la commission de recours amiable de l’URSSAF n’est pas un réflexe neutre. En contentieux URSSAF, un acte apparemment protecteur peut, s’il est mal maîtrisé, priver définitivement le cotisant de son droit de se défendre. La jurisprudence distingue désormais clairement deux stratégies opposées — saisir ou ne pas saisir la commission — avec des conséquences juridiques radicalement différentes. Avant toute contestation d’une mise en demeure, une erreur de méthode peut figer la dette et fermer l’accès au juge.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-20T18:59:04+01:00Mots-clés : acces au juge, avocat contentieux urssaf, avocat droit de la sécurité sociale, avocat specialise droit de la securite sociale, avocat URSSAF, bien fonde de la dette urssaf, cass civ 2 22 septembre 2022 21-10.105, cass civ 2 22 septembre 2022 21-11.862, commission de recours amiable, commission de recours amiable urssaf, commission recours amiable URSSAF, conseil strategie CRA, contentieux de la sécurité sociale, contentieux urssaf, contestation decision CRA devant le tribunal, contester une contrainte urssaf, contester une mise en demeure urssaf, contrainte, contrainte urssaf delivree, cour d appel de Poitiers 6 novembre 2025 23-02060, CRA, cra urssaf, Défense du cotisant, delai pour contester decision CRA, dette urssaf figee, discipline procedurale, droit au recours effectif, Droit de la Sécurité Sociale, Forclusion, forclusion URSSAF, jurisprudence, L 142-4 code securite sociale, mise en demeure, Mise en demeure URSSAF, ne pas saisir la CRA, opposition à contrainte, opposition à contrainte urssaf, parcours contentieux urssaf, perdre le droit de se defendre, Procédure civile, procédure URSSAF, R 133-3 code securite sociale, recours amiable URSSAF, Recours effectif, regularite de la procedure urssaf, risque de forclusion, saisir la CRA urssaf, saisir sans automatisme, sanction forclusion, stratégie contentieuse URSSAF, Stratégie juridique, Tribunal Judiciaire, tribunal judiciaire de Marseille 26 novembre 2025 24-01936, URSSAF, voies et delais de recours|

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Une créance URSSAF peut être déclarée au passif d’une entreprise. Sans titre exécutoire, elle ne peut être admise qu’à titre provisionnel.

Une saisie conservatoire URSSAF ne se conteste pas comme les autres

Un redressement peut tomber… parce que l’URSSAF a refusé de vous écouter

L’URSSAF a une obligation essentielle : être comprise. Si l’effort de compréhension repose sur vos épaules, le recouvrement est vicié.

Redressement URSSAF “Coup de main” ou travail dissimulé ? Ce n’est pas une question de mots. C’est une question de preuve.

Un redressement URSSAF peut tomber intégralement pour un vice de procédure

Saisir la commission de recours amiable de l’URSSAF peut vous piéger