Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE, auteur/autrice sur Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

Une initiale à la place d'un prénom. Et la saisie conservatoire URSSAF tombe.

Une saisie conservatoire URSSAF peut tomber pour un vice d’apparence minime. Dans un jugement du 10 février 2026, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Dunkerque a annulé une mesure conservatoire pratiquée en matière de travail dissimulé, non pas sur le fond, mais en raison de l’identification incomplète du signataire de la décision qui la fondait. Une décision utile à connaître pour tous les cotisants, dirigeants et conseils confrontés à une procédure URSSAF où chaque maillon formel compte.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-15T07:52:15+01:00Mots-clés : acte administratif irrégulier, annulation saisie conservatoire URSSAF, article L212-1 code des relations entre le public et l'administration, auteur de la décision administrative, avocat contentieux urssaf, avocat URSSAF, contentieux urssaf, contestation saisie conservatoire, Contrôle URSSAF, CRPA, décision du directeur URSSAF, délégation de signature URSSAF, formalité substantielle, identification du signataire, juge de l'exécution, mainlevée saisie conservatoire, mesure conservatoire URSSAF, nullité décision administrative, nullité pour défaut d'identification du signataire, nullité saisie conservatoire URSSAF, prénom du signataire, procédure travail dissimulé, procédure URSSAF, recours contre saisie conservatoire URSSAF, redressement URSSAF, saisie conservatoire urssaf, signataire décision URSSAF, signature irrégulière, travail dissimulé urssaf, Tribunal judiciaire de Dunkerque, URSSAF, vice de forme URSSAF, vice formel URSSAF|

L'URSSAF Languedoc-Roussillon ne vous contrôle pas. Elle vous cible.

Le contrôle Urssaf ne tombe pas toujours au hasard. Le bilan 2025 de l’Urssaf Languedoc-Roussillon montre une montée en puissance des contrôles ciblés, fondés sur le datamining, le croisement massif de données et des échanges d’informations renforcés avec d’autres administrations. En 2025, 270 contrôles ciblés ont été engagés dans la région, 97,5 % ont abouti à un redressement, et plus de 77 millions d’euros ont été redressés. Pour les entreprises, les travailleurs indépendants et les donneurs d’ordre, le message est clair : lorsqu’un contrôle ciblé commence, il s’inscrit souvent dans une logique de risque déjà identifiée par l’Urssaf.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-15T06:57:28+01:00Mots-clés : BTP, centaines de critères, ciblage URSSAF, contrôle ciblé travail dissimulé, Contrôle URSSAF, contrôles ciblés URSSAF, cotisations sociales, croisement de données, datamining URSSAF, devoir de vigilance, DGFiP, dissimulation d'emploi salarié, dissimulation d’activité indépendante, donneur d'ordre, employeurs contrôlés, entreprise ciblée URSSAF, entreprises à risque, fausse sous-traitance, fraude à la mobilité internationale, fraude sociale, fraude URSSAF, gendarmerie, HCR, hôtels - cafés - restaurants, lutte contre le travail dissimulé, millions de données, OCLTI, police, prévention URSSAF, profil d’entreprise à risque, recouvrement social, redressement URSSAF, Salariat déguisé, sécurité privée, solidarité financière, sous-traitance à risque, TRACFIN, travail dissimulé, travailleurs indépendants, URSSAF Languedoc-Roussillon|

11 millions de vues en 90 jours sur Facebook. Je suis l’avocat qui vous défend face à l’URSSAF.

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Critiquer la réélection d’un maire sur Facebook, c’est de la liberté d’expression. C’est aussi, parfois, un motif de licenciement.

Critiquer un maire sur Facebook relève, en principe, de la liberté d’expression du salarié. Mais cette liberté n’est pas absolue. Lorsqu’un commentaire devient injurieux, diffamatoire ou manifestement excessif, et qu’il compromet concrètement les intérêts de l’employeur, il peut justifier un licenciement. Par un arrêt du 19 février 2026, la Cour d’appel de Dijon rappelle que l’abus s’apprécie toujours au regard des propos tenus, du poste occupé, des obligations contractuelles du salarié et des conséquences réelles pour l’entreprise.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-13T17:51:48+01:00Mots-clés : abus de la liberté d'expression, abus liberté d'expression salarié, bonnes relations avec les élus, clause de loyauté salarié, commentaire Facebook salarié, conséquences concrètes pour l'employeur, critique maire Facebook salarié, délégation de service public salarié, droit du travail liberté d'expression, faute disciplinaire réseaux sociaux, liberté d'expression au travail, liberté d'expression salarié, licenciement cause réelle et sérieuse, licenciement liberté d'expression, licenciement pour abus de la liberté d'expression, licenciement pour propos sur Facebook, licenciement propos injurieux, licenciement réseaux sociaux, nullité du licenciement liberté d'expression, obligations contractuelles salarié, poste occupé et liberté d'expression, propos excessifs salarié, propos injurieux salarié, propos tenus hors entreprise, réélection maire Facebook, risque disciplinaire salarié, salarié critique un élu, salarié et réseaux sociaux, salarié Facebook licenciement, salarié réseaux sociaux licenciement|

L’URSSAF doit prouver sa créance. Pas simplement réclamer une somme.

L’URSSAF ne peut pas se contenter de réclamer une somme : elle doit prouver précisément sa créance. Lorsqu’une simple notification de régularisation ne permet pas au cotisant de connaître la nature, la cause et l’étendue exactes de son obligation, la contrainte encourt l’annulation. C’est ce que rappelle un jugement du 3 mars 2026, particulièrement utile en matière d’opposition à contrainte URSSAF.

Une mise en demeure URSSAF adressée au mauvais établissement est nulle.

Une mise en demeure URSSAF n’est pas valable parce qu’elle a été envoyée. Elle n’est valable que si elle a été adressée au bon redevable. Lorsqu’une société dispose de plusieurs établissements, l’URSSAF ne peut pas notifier sa mise en demeure à n’importe quelle adresse par facilité de gestion. Si elle vise le mauvais établissement, l’acte peut être annulé, même sans preuve de préjudice. C’est un vice de procédure décisif, souvent négligé, mais redoutablement efficace en défense.

Depuis le 1er janvier 2026, de nouveaux vices de procédure peuvent faire tomber la solidarité financière URSSAF.

Depuis le 1er janvier 2026, la solidarité financière URSSAF obéit à une procédure nouvelle. Et cette procédure crée déjà de nouveaux vices à exploiter. Document signé par le directeur, mentions obligatoires, délai d’observations, réponse motivée, contradictoire renforcé : le nouvel article R. 133-8-2 du code de la sécurité sociale ne change pas seulement la forme. Il ouvre de nouveaux moyens de contestation pour les donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage poursuivis par l’URSSAF.

Les inspecteurs de l’URSSAF peuvent interroger vos salariés. Mais ils ne peuvent pas le faire n’importe comment.

Inspecteur urssaf - interrogation des salariés

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-09T19:23:01+01:00Mots-clés : contrôleur urssaf, inspecteur des urssaf, inspecteur du recouvrement urssaf, inspecteur urssaf inspecteur des urssaf, urssaf inspecteur du recouvrement, urssaf inspection du travail|

Plus d'1 million d'euros de redressement. L'URSSAF a fait parler un ancien salarié. Et l'employeur n'en avait pas été informé.

Un contrôle URSSAF peut basculer sur une simple irrégularité de procédure. Dans un arrêt du 15 janvier 2026, la cour d’appel de Bordeaux rappelle que les inspecteurs ne peuvent interroger que des personnes rémunérées par l’entreprise au moment du contrôle et dans les lieux de travail. L’audition d’un ancien salarié, a été réalisée dans un cabinet comptable et sans information de l’employeur.

L’URSSAF peut saisir votre compte bancaire. Encore faut-il qu’elle prouve qu’elle en a le droit.

L’URSSAF peut pratiquer une saisie sur un compte bancaire pour recouvrer des cotisations. Mais encore faut-il qu’elle dispose d’un **titre exécutoire valable** et qu’elle soit en mesure d’en **justifier la régularité devant le juge**. À défaut, la procédure de recouvrement peut être annulée et la **mainlevée de la saisie-attribution** ordonnée. Un jugement rendu le **24 février 2026 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon** en donne une illustration particulièrement claire.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-07T16:56:41+01:00Mots-clés : annulation saisie URSSAF, avocat contentieux urssaf, avocat droit de la sécurité sociale, avocat saisie URSSAF, avocat sécurité sociale, avocat URSSAF, contentieux urssaf, contestation cotisations URSSAF, contestation urssaf, contrainte URSSAF, contrainte urssaf contestation, Contrôle URSSAF, créance liquide et exigible URSSAF, défense cotisant URSSAF, défense urssaf, erreur URSSAF, JEX URSSAF, juge de l’exécution URSSAF, litige urssaf, mainlevée saisie attribution, nullité saisie attribution, nullité saisie bancaire, opposition à contrainte urssaf, procédure civile d'exécution, procedure de recouvrement urssaf, procédure URSSAF irrégulière, recours URSSAF, recouvrement urssaf, saisie attribution urssaf, saisie bancaire URSSAF, saisie compte bancaire URSSAF, saisie urssaf, stratégie contentieuse URSSAF, titre exécutoire URSSAF, URSSAF, vice de procédure URSSAF|

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Une initiale à la place d'un prénom. Et la saisie conservatoire URSSAF tombe.

Critiquer la réélection d’un maire sur Facebook, c’est de la liberté d’expression. C’est aussi, parfois, un motif de licenciement.

Depuis le 1er janvier 2026, de nouveaux vices de procédure peuvent faire tomber la solidarité financière URSSAF.

Les inspecteurs de l’URSSAF peuvent interroger vos salariés. Mais ils ne peuvent pas le faire n’importe comment.

Plus d'1 million d'euros de redressement. L'URSSAF a fait parler un ancien salarié. Et l'employeur n'en avait pas été informé.

L’URSSAF peut saisir votre compte bancaire. Encore faut-il qu’elle prouve qu’elle en a le droit.