Bénéfice de SASU à l'IR imposé au nom de l'associé unique, mais jamais versé au président : depuis la réponse ministérielle du 2 juin 2026, l'URSSAF multiplie les contrôles pour le requalifier en rémunération. Une qualification fiscale ne suffit pourtant pas à caractériser une rémunération sociale. Sept moyens de défense, fondés sur l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et un principe posé par la Cour de cassation.
La lettre d'observations URSSAF qui se contredit sur les documents consultés est annulée. TJ Lyon, 7 septembre 2026. Analyse Maître Rocheblave
Le juge ne peut pas accorder de délais de paiement pour une dette URSSAF : demande irrecevable. TJ Arras, 3 septembre 2026. Analyse Maître Rocheblave
Sans procès-verbal d'infraction contre le sous-traitant, la solidarité financière du donneur d'ordre tombe. CA Rennes, 2 septembre 2026, 157 686 € en jeu
La CAFAT avait renoncé par écrit, en 2006, à requalifier des agents commerciaux en salariés. Au contrôle suivant, elle émet cinq contraintes pour 87 994 297 F CFP. La cour d'appel de Nouméa les annule le 12 octobre 2023 : sauf fraude, la caisse est liée par sa décision antérieure, à situations et réglementation identiques. Les pourvois de la CAFAT sont rejetés le 19 mars 2026.
Un ratio non prévu par les textes fait annuler sept chefs de redressement en entier. Cour de cassation, 3 septembre 2026, pourvoi n° 24-11.310
111 821 € d'actif disponible contre 105 392 € de passif exigible : pas de cessation des paiements. CA Paris, 8 juillet 2026.
Taxation d'office URSSAF : la CGSS réclamait 34 039 € à une indépendante qui n'avait perçu que 29 243 €. Contrainte annulée. TJ Lille, 25 août 2026
Convoqué à une audition libre par l'URSSAF ? 12 conseils d'un avocat spécialiste tirés de 118 décisions : convocation, silence, procès-verbal, vices
L'URSSAF réclame 70 201,10 € sur des contraintes prescrites. Faute de preuve des paiements interruptifs, mainlevée de 63 800,34 €. TJ Evry, 31 mars 2026