Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale - Eric ROCHEBLAVE

À propos de Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE

Avocat au Barreau de MONTPELLIERLauréat de l’Ordre des Avocats du Barreau de Montpellier Lauréat de la Faculté de Droit de MontpellierDESS Droit et Pratiques des Relations de Travail DEA Droit Privé Fondamental DU d’Études Judiciaires DU de Sciences Criminelles DU d’Informatique Juridique

Lorsque la lettre d’observations ne mentionne pas la date de fin de contrôle, le redressement URSSAF est annulé

Recevoir une lettre d’observations de l’URSSAF, c’est souvent un choc : chiffres contestés, menace de redressement, incertitude sur l’avenir. Pourtant, un simple oubli peut tout changer. Si la date de fin de contrôle n’est pas mentionnée, la procédure est irrégulière et le redressement doit être annulé. Derrière cette exigence formelle, il y a une protection essentielle : vos droits de défense. Et cette arme juridique, bien utilisée, peut vous permettre non seulement d’annuler les sommes réclamées, mais aussi d’obtenir leur remboursement.

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L’URSSAF est à l’origine de près d’1 redressement judiciaire sur 4 : comment vous en défendre ?

Près d’un redressement judiciaire sur quatre naît d’une assignation de l’URSSAF. Un chiffre qui glace les dirigeants déjà fragilisés : en quelques semaines, une convocation peut se transformer en cauchemar judiciaire, avec à la clé la survie même de l’entreprise. Pourtant, tout n’est pas joué d’avance. Le droit encadre strictement la notion de cessation des paiements et impose à l’URSSAF de rapporter la preuve de ses allégations. Entre actif disponible, moratoires, réserves de crédit et perspectives de redressement, des leviers existent pour contester, convaincre le tribunal et sauver son activité.

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Professionnels de santé : votre notification d’indu par la CPAM est-elle nulle ?

Recevoir une notification d’indu de la CPAM est toujours une épreuve pour un professionnel de santé. Mais saviez-vous qu’une simple irrégularité dans ce courrier peut suffire à faire tomber toute la procédure ? La loi impose à la CPAM de préciser la cause, la nature, le montant et les dates des versements contestés, d’apporter la preuve de l’envoi et de la réception, et de rappeler vos droits à présenter des observations. À défaut, l’indu est irrégulier et peut être annulé en justice.

L’URSSAF, le symbiote qui peut vous dévorer : comment reprendre le contrôle ?

Un contrôle URSSAF commence souvent par une simple vérification, mais peut vite se transformer en épreuve dévorante. Comme un symbiote, l’URSSAF est indispensable au système de protection sociale, tout en pouvant devenir envahissante et menaçante pour les cotisants. Lettre d’observations, mise en demeure, contrainte : chaque étape peut être contestée. Avec l’appui d’un avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale, vous pouvez reprendre le contrôle et limiter ses excès.

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Pas de solidarité financière lorsque la lettre d’observations de l’URSSAF est insuffisamment précise

Vous pensez devoir payer les dettes sociales d’un sous-traitant défaillant ? L’URSSAF vous adresse une lettre d’observations imprécise, sans détail des calculs, et vous réclame pourtant des sommes considérables au titre de la solidarité financière. Or, la loi l’impose : sans explications claires et précises, cette solidarité ne peut pas être mise en œuvre. Le Tribunal judiciaire de Meaux vient de le rappeler avec fermeté.

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Un salarié malade pendant ses congés a désormais le droit de les reporter

Maladie pendant les vacances : vos congés payés désormais reportés Un salarié malade au cours de ses congés payés ne perd plus ses jours de repos. La Cour de cassation a consacré ce droit mercredi, alignant la France sur le droit européen et offrant un gain très concret à des millions de salariés. Une décision qui rebat les cartes pour les employeurs et suscite déjà des critiques du patronat.

2025-09-10T23:06:37+02:00Mots-clés : , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , |

Malade pendant vos vacances ? La Cour de cassation vous autorise désormais à reporter vos congés payés

Que se passe-t-il si un salarié tombe malade pendant ses congés payés ? Jusqu’ici, la règle française était implacable : les jours de vacances perdus ne pouvaient pas être reportés. Mais, sous l’impulsion du droit européen, la Cour de cassation a opéré un revirement historique. Par un arrêt du 10 septembre 2025, elle reconnaît désormais aux salariés le droit de reporter leurs congés payés lorsqu’un arrêt maladie survient pendant leurs vacances.

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Abus de saisie : l’URSSAF PACA condamnée, une entreprise récupère son argent

Et si, du jour au lendemain, l’URSSAF vidait votre compte bancaire au nom d’une dette… qui n’existe pas ? C’est ce qui est arrivé à un entrepreneur en PACA, contraint de se battre pour récupérer son argent. Le Tribunal judiciaire de Nice a tranché : la saisie était abusive, les sommes devaient être restituées et l’URSSAF condamnée. Cette affaire montre que même face à une institution puissante, un dirigeant peut faire valoir ses droits et obtenir justice.

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Votre redressement URSSAF est nul si l’inspecteur ne répond pas à vos observations

Saviez-vous que le silence de l’URSSAF peut faire tomber un redressement ? Lors d’un contrôle, chaque observation du cotisant doit recevoir une réponse motivée de l’inspecteur. C’est une obligation légale inscrite dans le Code de la sécurité sociale. Si l’URSSAF ne respecte pas ce principe fondamental du contradictoire, la sanction est claire : le redressement est nul, ainsi que la mise en demeure qui en découle.

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"Tout bloquer le 10 septembre" : que risquez-vous si vous ne pouvez pas vous rendre au travail à cause des manifestations ce mercredi ?

Grèves, blocages, cortèges : la mobilisation « Bloquons tout » prévue ce mercredi 10 septembre risque de paralyser une partie du pays. Que se passe-t-il si vous ne parvenez pas à rejoindre votre lieu de travail ? Pouvez-vous être sanctionné, perdre votre salaire ou imposer le télétravail ? Maître Éric Rocheblave, avocat spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale, fait le point.

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