Il régularise son chiffre d’affaires auprès du fisc. L’URSSAF lui réclame quand même 17 837 € sur une base erronée. La contrainte s’effondre.
L'URSSAF qui connaît le chiffre d'affaires réel ne peut taxer sur une autre base.
L’URSSAF réclame des cotisations sur 224 000 € d’indemnité transactionnelle. La preuve d’un préjudice distinct suffit à annuler le redressement.
Indemnité transactionnelle de 224 000 € exonérée de cotisations URSSAF : la preuve du préjudice de carrière annule le redressement.
Ils ont sollicité l’expertise de Maître Eric ROCHEBLAVE
Maître Eric Rocheblave dans les médias.
L’URSSAF redresse de 9.487 € un salarié à temps plein comme conjoint collaborateur de l’entreprise de son épouse. L’article R. 121-2 du Code de commerce emporte l’annulation.
L'URSSAF réclame 9 487 € à un salarié à temps plein au titre du conjoint collaborateur.
L’URSSAF poursuit un cotisant à jour pour 1.583 € de majorations. L’aveu de l’URSSAF à l’audience emporte l’annulation.
L'URSSAF reconnaît ses erreurs à l'audience : le pôle social de Paris annule les majorations et la contrainte. TJ Paris, 6 mai 2026. Analyse Rocheblave.
22 040 € réclamés par l’URSSAF. Annulés. La mise en demeure ne disait pas pourquoi.
Une mise en demeure URSSAF sans cause est annulée. La contrainte de 22 040 € qui s'en prévalait tombe aussi. TJ Paris, 7 mai 2026
Un avocat n’est pas obligatoire pour s’opposer à l’URSSAF. Le Tribunal Judiciaire de Gap juge que « les montants et la difficile appréhension justifient d’y recourir ».
Un avocat n'est pas obligatoire pour s'opposer à l'URSSAF. Le Tribunal Judiciaire de Gap juge que les montants et la difficile appréhension justifient d'y recourir.
On m’appelle l’avocat du vice.
URSSAF, CGSS, MSA, prud'hommes : un acte mal signifié, un délai dépassé, une motivation insuffisante, et tout bascule. Maître Eric Rocheblave, avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale au barreau de Montpellier, traque le vice de procédure depuis vingt-sept ans pour défendre entreprises, dirigeants et professionnels de santé. Voici son manifeste — et ses succès.
Trois ans pour reconnaître qu’elle avait tort sur les aides COVID La veille de l’audience l’URSSAF abandonne sa demande de 19 914 €
L'URSSAF condamnée à 1 500 € pour refus d'aides COVID fondé sur un code APE erroné. TJ Gap, 6 mai 2026. Analyse Maître Rocheblave, avocat spécialiste
L’URSSAF Ile-de-France réclame 22.361 € à un retraité. L’URSSAF avait encaissé deux chèques… Sans imputer le second.
Quand le cotisant produit un relevé bancaire prouvant le débit d'un chèque encaissé par l'URSSAF mais non imputé à sa dette, la charge de la preuve bascule : c'est à l'URSSAF de justifier l'imputation, faute de quoi la contrainte est annulée. C'est ce que rappelle un jugement du tribunal judiciaire de La Rochelle du 6 mai 2026, particulièrement utile en matière d'opposition à contrainte URSSAF.