Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE, auteur/autrice sur Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

Signification de contrainte URSSAF

Vous venez de recevoir une signification de contrainte URSSAF par huissier ? Cette contrainte URSSAF est un acte grave qui peut entraîner des saisies immédiates si vous ne réagissez pas dans les 15 jours. L’opposition à contrainte URSSAF est votre seul recours pour la contester efficacement, à condition d’être rédigée et déposée dans les formes légales. Avant d’agir, il est essentiel de comprendre la signification de la contrainte URSSAF, ses effets, les erreurs fréquentes et les modèles de lettres d’opposition à une signification de contrainte URSSAF. Faire appel à un avocat URSSAF, avocat spécialiste URSSAF ou avocat anti-URSSAF expérimenté vous permet de sécuriser votre défense et d’éviter l’irrecevabilité de votre recours.

URSSAF et solidarité financière : sans procès-verbal et ses annexes, le redressement est nul

Lorsque l’URSSAF met en œuvre la solidarité financière d’un donneur d’ordre, elle ne peut se fonder que sur un élément précis : le procès-verbal de travail dissimulé établi à l’encontre du sous-traitant. Mais la Cour de cassation a tracé une ligne rouge : ce procès-verbal doit être complet et accompagné de toutes ses annexes. À défaut, la preuve du travail dissimulé est inopérante — et le redressement URSSAF doit être annulé. Une exigence de rigueur juridique… au service du principe fondamental des droits de la défense.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-10-15T12:17:11+02:00Mots-clés : annexes procès-verbal, annulation redressement URSSAF, article 9 Code de procédure civile, article L. 8222-2 code du travail, article R.8222-1 Code du travail, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, contentieux urssaf, contestation urssaf, Contrôle URSSAF, défense employeurs, donneur d'ordre, droits de la défense, jurisprudence Cour de cassation, Maître Éric ROCHEBLAVE, nullité redressement URSSAF, preuve annexes URSSAF, preuve travail dissimulé, preuve URSSAF, procédure contradictoire URSSAF, procès-verbal, redressement nul, redressement URSSAF, responsabilité donneur d’ordre, solidarité financière, solidarité travail dissimulé, sous-traitant, travail dissimulé, URSSAF, URSSAF sous-traitant, URSSAF travail dissimulé sous-traitant|

Pourquoi mes clients préfèrent une consultation par téléphone à une visio-conférence ou un rendez-vous en cabinet ?

Sans caméra, sans décor, sans contrainte. La voix seule suffit souvent à dire l’essentiel. Beaucoup de mes clients choisissent la consultation par téléphone plutôt qu’en visio ou en cabinet, parce qu’elle leur offre une liberté de parole totale, une écoute plus attentive et une relation plus authentique avec leur avocat.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-10-10T15:11:43+02:00Mots-clés : avocat droit du travail telephone, avocat droit social à distance, avocat spécialiste droit du travail téléphone, avocat téléphone, avocat URSSAF téléphone, consultation avocat en ligne, consultation juridique par téléphone, Consultation téléphonique avocat, consultation téléphonique confidentielle avocat., parler à un avocat maintenant|

Une commerçante, la porte de son domicile forcée en son absence par un huissier… La justice dit stop et condamne l’URSSAF

L’URSSAF Bourgogne a fait ouvrir la porte du domicile d’une commerçante absente pour pratiquer une saisie-vente portant sur 3 230,56 € de cotisations. Saisie par la débitrice, la justice a constaté plusieurs irrégularités majeures dans le procès-verbal : absence d’inventaire, omission de la juridiction compétente et défaut d’identification des témoins. Le juge de l’exécution de Dijon a annulé la saisie-vente et condamné l’URSSAF à verser 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-10-08T21:47:13+02:00Mots-clés : absence d’inventaire, annulation saisie-vente, article 700 code de procédure civile, avocat contentieux urssaf, avocat contre urssaf, avocat spécialiste sécurité sociale, avocat URSSAF, commerçante, condamnation URSSAF, contentieux urssaf, contestation urssaf, cotisant URSSAF, défense cotisant, droits du cotisant, exécution forcée URSSAF, feuille bleue URSSAF, irrégularité saisie-vente, irrégularités de procédure, juge de l'exécution, juridiction compétente, mainlevée saisie-vente, nullité procédure URSSAF, nullité saisie-vente, ouverture forcée domicile, procédure d’exécution URSSAF, procès-verbal de saisie, protection cotisant, respect des droits fondamentaux, saisie-vente, serrurier, Tribunal judiciaire de Dijon, URSSAF, urssaf bourgogne|

L’optimisme au travail : et si le droit du travail devenait (enfin) optimiste ?

Et si le droit du travail devenait, lui aussi, porteur d’optimisme ? Longtemps centré sur la prévention des risques et la réparation des dommages, il évolue désormais vers une logique de bien-être, d’épanouissement et de performance durable. À la croisée du droit, de la psychologie positive et du management, l’optimisme au travail s’impose comme une véritable révolution juridique et culturelle.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-10-07T11:29:32+02:00Mots-clés : Bien-être au travail, burn-out, climat de confiance, climat social, code du travail, cohésion d’équipe, contrat numérique sécurisé, culture d’entreprise, dialogue social, droit à l'erreur, droit à la déconnexion, droit comparé européen, Droit du travail, droit du travail 2025, droit du travail et innovation, droit du travail européen, droit du travail humain, droit du travail moderne, droit social, employabilité, employeur bienveillant, employeur et salariés, engagement des collaborateurs, environnement de travail sain, environnement professionnel, épanouissement professionnel, équilibre psychologique, équilibre vie professionnelle et vie personnelle, éthique managériale, harcèlement moral, humanisation du droit du travail, jurisprudence droit du travail, justice sociale au travail, leadership bienveillant, législation travail, management inspirant, management optimiste, management participatif, management positif, motivation au travail, motivation des salariés, obligation de prévention, obligation de sécurité, optimisme au travail, optimiste, performance durable, performance et bien-être, prévention des RPS, productivité et bien-être, psychologie positive, qualité de vie au travail, QVT, reconnaissance au travail, réforme du droit du travail, réforme sociale, relations professionnelles, responsabilité de l'employeur, responsabilité sociale de l’entreprise, risques psychosociaux, RSE, santé au travail, santé et sécurité au travail, santé mentale au travail, satisfaction professionnelle, sens du travail, télétravail, travail et santé mentale|

Fraude, abus, fautes : ce que la CPAM reproche aux professionnels de santé… et comment s’en défendre

Fraude, abus ou simples fautes de facturation ? Ces notions, souvent confondues par l’Assurance Maladie, peuvent avoir des conséquences très différentes pour les professionnels de santé. Indus, pénalités financières, sanctions ordinales, voire poursuites pénales : chaque qualification entraîne des risques spécifiques. Face à un contrôle ou une procédure de recouvrement, savoir identifier la nature exacte des griefs et préparer une défense adaptée est essentiel pour protéger son activité et son avenir professionnel.

Qu’est-ce que le Syndrome de la Schtroumpfette au Travail ?

Le syndrome de la Schtroumpfette illustre une réalité persistante dans le monde du travail : celle de la femme isolée au sein d’un environnement professionnel dominé par les hommes. Ce phénomène, marqué par l’isolement, les stéréotypes de genre et parfois le harcèlement, n’est pas une notion juridique en soi, mais il recoupe des situations de discrimination et d’atteinte à la dignité sanctionnées par le droit du travail et le droit pénal. À travers la jurisprudence récente et les textes protecteurs, il apparaît comme un enjeu majeur pour les employeurs et les salariées.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-09-28T11:23:59+02:00Mots-clés : avocat discrimination travail, avocat harcèlement moral, avocat spécialiste droit du travail discrimination, code du travail discrimination, code du travail discrimination femmes, comment prouver un harcèlement moral, comment prouver une discrimination au travail, discrimination au travail, discrimination femmes, discrimination femmes isolement professionnel, droits des femmes au travail, droits des femmes travail, égalité femmes hommes travail, exemples de remarques sexistes au travail, femme seule équipe masculine travail, harcèlement moral, harcèlement sexuel, identité de genre travail discrimination, inclusion professionnelle, inégalités professionnelles, isolement femmes entreprises, isolement professionnel, isolement professionnel femmes, jurisprudence discrimination, jurisprudence discrimination au travail, jurisprudence harcèlement moral isolement, obligations employeur discrimination, obligations employeur harcèlement moral, protection salariées, protection salariées enceintes discrimination, qu’est-ce que le syndrome de la schtroumpfette au travail, que faire en cas d’isolement au travail, que faire en cas de discrimination professionnelle, recours discrimination travail, recours harcèlement moral travail, recours prud’hommes discrimination, recours prud’hommes harcèlement moral, remarques sexistes travail, rivalité femmes travail, schtroumpfette travail, stéréotypes de genre, stéréotypes de genre en entreprise, syndrome de la schtroumpfette, syndrome de la schtroumpfette définition, syndrome de la schtroumpfette travail|

L'URSSAF a consulté vos comptes bancaires : comment vous défendre ?

L’URSSAF peut consulter vos comptes bancaires grâce à son droit de communication. Mais cette pratique est encadrée par la loi : l’organisme doit mentionner l’origine et la teneur des documents dans la lettre d’observations et transmettre une copie sur demande. À défaut, le contrôle et le redressement encourent la nullité. Découvrez comment vérifier vos droits et préparer votre défense.

Contrôle CPAM des infirmiers : comment contester les anomalies de facturation ?

Un contrôle de la CPAM peut conduire à un indu lourdement réclamé aux infirmiers : absence de BSI, doubles facturations, prescriptions irrégulières ou actes hors nomenclature. Ces anomalies de facturation ne signifient pas pour autant que la caisse a toujours raison. Découvrez les conseils de défense de Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale.

CV mensonger : quels sont les risques et sanctions en droit du travail ?

Un diplôme inventé, une expérience gonflée, un employeur trompé. Le CV mensonger n’est pas une simple exagération : c’est un risque juridique majeur. Licenciement, nullité du contrat, voire sanctions pénales… La jurisprudence rappelle que mentir sur un élément déterminant peut faire basculer une carrière. L’actualité autour de Sébastien Lecornu le montre : un faux diplôme ou une mention inexacte peuvent ébranler la confiance bien au-delà du monde du travail.

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Signification de contrainte URSSAF

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