Contrainte URSSAF : petit guide pour se défendre en 2026
Contrainte URSSAF : le petit guide 2026 pour se défendre. Délai, motivation, signification, prescription — jurisprudence vérifiée, par Maître Rocheblave
L’URSSAF peut vider votre compte bancaire avant que vous ayez vu un juge.
L'URSSAF a saisi un compte bancaire trois ans après la contrainte : saisie annulée. Cass. 2e civ. 26 juin 2025. Analyse de Maître Rocheblave, avocat spécialiste
L’URSSAF réclame 825,22 € pour avoir fait son travail. La Cour de cassation lui dit non.
URSSAF : le coût du contrôle n'est pas un préjudice | Rocheblave
Audition URSSAF sans procès-verbal : preuve du consentement
Audition URSSAF sans procès-verbal : pas de nullité si le consentement se prouve. TJ Nanterre, 11 mars 2026.
Il régularise son chiffre d’affaires auprès du fisc. L’URSSAF lui réclame quand même 17 837 € sur une base erronée. La contrainte s’effondre.
L'URSSAF qui connaît le chiffre d'affaires réel ne peut taxer sur une autre base.
L’URSSAF réclame des cotisations sur 224 000 € d’indemnité transactionnelle. La preuve d’un préjudice distinct suffit à annuler le redressement.
Indemnité transactionnelle de 224 000 € exonérée de cotisations URSSAF : la preuve du préjudice de carrière annule le redressement.
Ils ont sollicité l’expertise de Maître Eric ROCHEBLAVE
Maître Eric Rocheblave dans les médias.
L’URSSAF redresse de 9.487 € un salarié à temps plein comme conjoint collaborateur de l’entreprise de son épouse. L’article R. 121-2 du Code de commerce emporte l’annulation.
L'URSSAF réclame 9 487 € à un salarié à temps plein au titre du conjoint collaborateur.
L’URSSAF poursuit un cotisant à jour pour 1.583 € de majorations. L’aveu de l’URSSAF à l’audience emporte l’annulation.
L'URSSAF reconnaît ses erreurs à l'audience : le pôle social de Paris annule les majorations et la contrainte. TJ Paris, 6 mai 2026. Analyse Rocheblave.
22 040 € réclamés par l’URSSAF. Annulés. La mise en demeure ne disait pas pourquoi.
Une mise en demeure URSSAF sans cause est annulée. La contrainte de 22 040 € qui s'en prévalait tombe aussi. TJ Paris, 7 mai 2026