URSSAF Eric ROCHEBLAVE Avocat

L’URSSAF réclame 51 484 € à un employeur en redressement judiciaire. Non signifiée à l’administrateur, la contrainte tombe.

En redressement judiciaire, l'URSSAF réclamait 51 484 € à une association par une contrainte signifiée au seul mandataire. Le 17 septembre 2026, le tribunal judiciaire d'Orléans annule la contrainte URSSAF : ni mise en demeure prouvée, ni signification à l'administrateur.

2026-10-15T13:13:00+02:00Mots-clés : administrateur judiciaire, article L. 631-12 code de commerce, article L.244-2 code de la sécurité sociale, article R.133-3 Code de la sécurité sociale, avocat URSSAF, contrainte annulée, contrainte URSSAF procédure collective, contrainte URSSAF redressement judiciaire, majorations de retard, mandataire judiciaire, mise en demeure URSSAF préalable, opposition à contrainte urssaf, période d'observation, Pôle Social, Tribunal judiciaire d’Orléans|

Une loueuse en meublé fait le ménage de ses locataires. L’URSSAF lui réclame 207 424 €.

Lettre d'observations URSSAF non reçue : l'URSSAF réclamait 207 424 € à une loueuse en meublé pour travail dissimulé. Le tribunal judiciaire d'Orléans annule le redressement, faute de preuve que la lettre ouvrant le débat contradictoire avait été reçue.

2026-10-15T13:13:17+02:00Mots-clés : article R. 243-59 Code de la sécurité sociale, article R. 243-59-9 code de la sécurité sociale, avocat URSSAF, Contrôle URSSAF, Lettre d'observations URSSAF, lettre d'observations URSSAF non reçue, location meublée, loueur en meublé, période contradictoire, Pôle Social, preuve de réception, redressement URSSAF annulé, travail dissimulé urssaf, Tribunal judiciaire d’Orléans|

L’URSSAF réclame 176 671 € à une gérante d’auto-école. Une unité d’examen n’est pas un candidat : le redressement tombe.

Travail dissimulé URSSAF : une reconstitution des heures erronée fait tomber 176 671 € de redressement. CA Rennes, 9 septembre 2026. Analyse Me Rocheblave

2026-10-15T13:13:34+02:00Mots-clés : article L.8221-5 code du travail, audition des salariés URSSAF, auto-école, avocat URSSAF, calcul du redressement, Contrôle URSSAF, Cour d’appel de Rennes, minoration des heures de travail, Mise en demeure URSSAF, preuve du travail dissimulé, reconstitution des heures, redressement annulé, redressement URSSAF, taxation forfaitaire, travail dissimulé urssaf, unité d'examen|

Votre assistante a répondu aux courriels de l’inspecteur URSSAF ? Sans délégation, votre redressement peut tomber.

Contrôle URSSAF : l'inspecteur réclamait les pièces à l'assistante de direction, sans délégation. TJ Paris, 10 septembre 2026 : 29 421 € annulés

2026-10-15T13:14:09+02:00Mots-clés : article R.243-59, assistante sans délégation, avocat URSSAF, Contrôle URSSAF, délégation salarié URSSAF, documents contrôle URSSAF, inspecteur URSSAF, lettre d'observations, mandat apparent, Mise en demeure URSSAF, nullité contrôle URSSAF, Pôle Social, redressement URSSAF annulé, Tribunal judiciaire de Paris, URSSAF Ile-de-France, vice de procédure URSSAF|

Prêts accordés par les employeurs à leurs salariés. Attention aux redressements URSSAF.

Un employeur peut prêter à son salarié. L'économie d'intérêts que ce prêt lui procure est un avantage soumis à cotisations. La Cour de cassation fixe la méthode de calcul et le seuil de 30 % au-delà duquel la totalité de l'avantage est réintégrée.

Redressement URSSAF des SASU à l’IR : comment vous défendre ?

Bénéfice de SASU à l'IR imposé au nom de l'associé unique, mais jamais versé au président : depuis la réponse ministérielle du 2 juin 2026, l'URSSAF multiplie les contrôles pour le requalifier en rémunération. Une qualification fiscale ne suffit pourtant pas à caractériser une rémunération sociale. Sept moyens de défense, fondés sur l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et un principe posé par la Cour de cassation.

2026-10-15T13:14:45+02:00Mots-clés : article 239 bis AB, article L. 242-1, avocat URSSAF, bénéfice non versé, Contrôle URSSAF, cotisations sociales, cour de cassation, défense urssaf, DGFiP, dirigeant assimilé salarié, mise en demeure, opposabilité doctrine administrative, prélèvements sociaux, président de SASU, redressement URSSAF, régime général, réponse ministérielle 2026, SASU à l'IR|

L’URSSAF confirme l’examen des plannings d’un dirigeant BTP. Onze jours après, elle nie leur existence : ce chef tombe.

La lettre d'observations URSSAF qui se contredit sur les documents consultés est annulée. TJ Lyon, 7 septembre 2026. Analyse Maître Rocheblave

2026-10-15T13:15:02+02:00Mots-clés : Contrôle URSSAF, documents consultés, frais professionnels, indemnités de grand déplacement, lettre d'observations, Nullité de la procédure, redressement URSSAF, URSSAF|

Un cotisant demande au tribunal d’étaler sa dette URSSAF. Pourquoi sa demande est-elle déclarée irrecevable ?

Le juge ne peut pas accorder de délais de paiement pour une dette URSSAF : demande irrecevable. TJ Arras, 3 septembre 2026. Analyse Maître Rocheblave

2026-10-15T13:15:19+02:00Mots-clés : article 1343-5 code civil, article R. 243-21 code de la sécurité sociale, article R.133-3 Code de la sécurité sociale, article R.142-15 code de la sécurité sociale, article R.243-20 code de la sécurité sociale, avocat contentieux urssaf, avocat contrainte urssaf, avocat droit de la sécurité sociale, Avocat opposition contrainte Urssaf, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, CCSF commission des chefs des services financiers, charge de la preuve opposition à contrainte, comment demander un délai de paiement à l'urssaf, commission de recours amiable urssaf, contentieux de la sécurité sociale, contrainte URSSAF, cotisations et contributions sociales impayées, cotisations salariales reversement intégral, décret n° 2007-686 du 4 mai 2007, délai de 15 jours opposition contrainte, délais de paiement urssaf, demande de délais de paiement irrecevable, dette URSSAF, dettes fiscales et sociales, directeur de l'URSSAF échéancier, échéancier de paiement URSSAF, Eric Rocheblave avocat URSSAF, étaler une dette URSSAF, exécution provisoire de droit, je ne peux pas payer l'URSSAF, jugement en dernier ressort, majorations de retard URSSAF, Mise en demeure URSSAF, opposition à contrainte urssaf, plan d’apurement URSSAF, pôle social tribunal judiciaire, pourvoi en cassation sécurité sociale, que faire en cas de contrainte URSSAF, recours gracieux majorations URSSAF, remise des majorations de retard URSSAF, requête gracieuse URSSAF, sursis à poursuites URSSAF, travailleur indépendant cotisations impayées, Tribunal judiciaire d’Arras, validation de contrainte URSSAF|

Travail dissimulé chez un sous-traitant roumain : l’URSSAF veut faire payer 157 686 € au donneur d’ordre.

Sans procès-verbal d'infraction contre le sous-traitant, la solidarité financière du donneur d'ordre tombe. CA Rennes, 2 septembre 2026, 157 686 € en jeu

La CAFAT perd 87 994 297 F CFP (737 392,21 €). Elle voulait requalifier des agents commerciaux malgré sa renonciation écrite.

La CAFAT avait renoncé par écrit, en 2006, à requalifier des agents commerciaux en salariés. Au contrôle suivant, elle émet cinq contraintes pour 87 994 297 F CFP. La cour d'appel de Nouméa les annule le 12 octobre 2023 : sauf fraude, la caisse est liée par sa décision antérieure, à situations et réglementation identiques. Les pourvois de la CAFAT sont rejetés le 19 mars 2026.