procédure URSSAF Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

6 514 € réclamés. 0 € obtenu. L’URSSAF n’a pas su expliquer ses propres chiffres.

L’URSSAF peut-elle valablement poursuivre un cotisant lorsque la mise en demeure et la contrainte ne concordent ni sur la date ni sur les montants réclamés ? Le tribunal judiciaire de Montauban répond clairement par la négative. Dans un jugement du 12 mars 2026, il a annulé une contrainte fondée sur une référence erronée à la mise en demeure préalable et sur des chiffres que l’URSSAF n’a pas été capable de justifier. Lorsque le cotisant ne peut pas identifier avec certitude la nature, la cause et l’étendue de son obligation, la contrainte tombe. Une décision utile pour tous ceux qui envisagent de contester une procédure de recouvrement URSSAF irrégulière.

26 597 € de majorations de retard. La mise en demeure ne comportait pas le détail du calcul des majorations. Ce vice a suffi. Le redressement URSSAF a été annulé

26 597 euros de majorations de retard ont dû être remboursés par l’URSSAF PACA. En cause : une mise en demeure irrégulière, faute de document détaillant le calcul des majorations complémentaires. Par jugement du 10 mars 2026, le tribunal judiciaire de Marseille rappelle qu’en matière URSSAF, un vice de procédure peut suffire à anéantir l’obligation de payer.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-21T11:45:31+01:00Mots-clés : 2e Civ. 12 novembre 2020 n°19-17.565, 2e Civ. 20 décembre 2018 n°18-11.546, absence de calcul détaillé des majorations, absence de courrier explicatif URSSAF, absence de détail du calcul, absence de document annexé URSSAF, amende civile URSSAF, anatocisme URSSAF, annulation mise en demeure urssaf, annulation par la commission de recours amiable, annulation redressement URSSAF, annulation sur la forme URSSAF, article 1231-7 code civil, article 1343-2 code civil, article 32-1 code de procédure civile, Avocat contestation Urssaf, avocat majorations de retard urssaf, avocat URSSAF mise en demeure, calcul des majorations de retard URSSAF, capitalisation des intérêts URSSAF, cause de l’obligation du cotisant, comment annuler une mise en demeure URSSAF, comment obtenir le remboursement URSSAF, commission de recours amiable urssaf, contentieux URSSAF Marseille, contestation majorations de retard URSSAF, contestation URSSAF PACA, contester une mise en demeure urssaf, contrôle urssaf procédure, cotisant connaître la cause de son obligation, cotisations contributions majorations et pénalités, courrier détaillant le calcul des majorations, cra urssaf, décision de la CRA URSSAF, décision explicite CRA en cours d’instance, décision implicite de rejet CRA, détail du calcul des majorations, document explicatif majorations de retard, dommages-intérêts résistance abusive URSSAF, droit au remboursement URSSAF, exigences jurisprudentielles mise en demeure URSSAF, forclusion recours URSSAF, intérêts au taux légal URSSAF, irrégularité formelle URSSAF, jugement n°26/01005, jugement URSSAF Marseille 10 mars 2026, jurisprudence majorations complémentaires URSSAF, jurisprudence URSSAF majorations de retard, lecture procédurale mise en demeure, majorations de retard 2020 2021 2022, majorations de retard complémentaires URSSAF, majorations de retard URSSAF, mise en demeure 25 mars 2024, mise en demeure irrégulière URSSAF, mise en demeure majorations de retard complémentaires, mise en demeure non conforme URSSAF, mise en demeure privée d’effet, mise en demeure sans effet, Mise en demeure URSSAF, Nullité de la mise en demeure, nullité mise en demeure urssaf, nullité pour absence de document annexé, nullité sans examen du fond, obligation d’information URSSAF, paiement conservatoire URSSAF, pôle social tribunal judiciaire de Marseille, procédure URSSAF, recevabilité recours URSSAF, recours contentieux URSSAF, recours contre décision implicite de rejet CRA, recours URSSAF PACA, redressement URSSAF annulé, remboursement après nullité de la mise en demeure, remboursement des majorations de retard, remboursement paiement conservatoire URSSAF, remboursement sans discussion du fond, remboursement URSSAF après annulation, résistance abusive URSSAF, restitution des sommes versées à l’URSSAF, Tribunal judiciaire de Marseille 10 mars 2026 24/04195, tribunal judiciaire de Marseille URSSAF, URSSAF PACA condamnée, URSSAF PACA remboursement, vice affectant la mise en demeure, vice de procédure URSSAF, vice formel URSSAF|

On me pose souvent la question : « Maître, plaidez-vous partout en France ? »

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L’URSSAF rembourse 719 060 € réclamés après vérification DSN. Elle n’avait même pas informé la société de son droit d’être assistée d’un conseil.

Une vérification DSN n’autorise pas l’URSSAF à s’affranchir des garanties procédurales du cotisant. Dans un jugement du 6 mars 2026, le tribunal judiciaire de Nanterre a annulé une mise en demeure de 719 060 euros après avoir constaté que la société n’avait pas été informée, notamment, de son droit d’être assistée d’un conseil dans le cadre de cette procédure.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-17T06:54:38+01:00Mots-clés : annulation mise en demeure, article R243-43-4, avocat URSSAF, contentieux urssaf, Contrôle URSSAF, déclarations sociales nominatives, droit d’être assisté d’un conseil, garanties procédurales URSSAF, Mise en demeure URSSAF, procédure URSSAF, recours URSSAF, redressement URSSAF, tribunal judiciaire Nanterre, URSSAF, vérification DSN|

Une initiale à la place d’un prénom. Et la saisie conservatoire URSSAF tombe.

Une saisie conservatoire URSSAF peut tomber pour un vice d’apparence minime. Dans un jugement du 10 février 2026, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Dunkerque a annulé une mesure conservatoire pratiquée en matière de travail dissimulé, non pas sur le fond, mais en raison de l’identification incomplète du signataire de la décision qui la fondait. Une décision utile à connaître pour tous les cotisants, dirigeants et conseils confrontés à une procédure URSSAF où chaque maillon formel compte.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-15T07:52:15+01:00Mots-clés : acte administratif irrégulier, annulation saisie conservatoire URSSAF, article L212-1 code des relations entre le public et l'administration, auteur de la décision administrative, avocat contentieux urssaf, avocat URSSAF, contentieux urssaf, contestation saisie conservatoire, Contrôle URSSAF, CRPA, décision du directeur URSSAF, délégation de signature URSSAF, formalité substantielle, identification du signataire, juge de l'exécution, mainlevée saisie conservatoire, mesure conservatoire URSSAF, nullité décision administrative, nullité pour défaut d'identification du signataire, nullité saisie conservatoire URSSAF, prénom du signataire, procédure travail dissimulé, procédure URSSAF, recours contre saisie conservatoire URSSAF, redressement URSSAF, saisie conservatoire urssaf, signataire décision URSSAF, signature irrégulière, travail dissimulé urssaf, Tribunal judiciaire de Dunkerque, URSSAF, vice de forme URSSAF, vice formel URSSAF|

Plus d’1 million d’euros de redressement. L’URSSAF a fait parler un ancien salarié. Et l’employeur n’en avait pas été informé.

Un contrôle URSSAF peut basculer sur une simple irrégularité de procédure. Dans un arrêt du 15 janvier 2026, la cour d’appel de Bordeaux rappelle que les inspecteurs ne peuvent interroger que des personnes rémunérées par l’entreprise au moment du contrôle et dans les lieux de travail. L’audition d’un ancien salarié, a été réalisée dans un cabinet comptable et sans information de l’employeur.

L’URSSAF réclame 118 441 € pour des salariés dissimulés. Mais elle ne les assigne pas. Le redressement tombe.

L’URSSAF ne peut pas se contenter d’affirmer l’existence de salariés dissimulés pour justifier un redressement. Lorsqu’elle fonde sa procédure sur la requalification d’une relation en contrat de travail, encore faut-il que les personnes concernées soient appelées dans la cause. À défaut, le principe fondamental du contradictoire n’est pas respecté. Par un jugement du 19 février 2026, le Tribunal judiciaire de Marseille rappelle cette règle essentielle : faute d’avoir assigné les prétendus salariés, l’URSSAF PACA voit sa mise en demeure de 118 441 € purement et simplement annulée.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-06T05:46:09+01:00Mots-clés : annulation redressement URSSAF, article 14 code de procédure civile, article 68 code de procédure civile, assignation en intervention forcée, avocat droit de la sécurité sociale, avocat travail dissimulé, avocat URSSAF, commission de recours amiable urssaf, contentieux urssaf, contestation urssaf, contrôle travail dissimulé, Contrôle URSSAF, cotisations sociales, défense urssaf, jurisprudence URSSAF, lien de subordination, Mise en demeure URSSAF, principe du contradictoire, procédure URSSAF, recours URSSAF, redressement annulé, redressement travail dissimulé, redressement URSSAF, requalification contrat de travail, salariés dissimulés, stratégie de défense URSSAF, travail dissimulé, tribunal judiciaire pôle social, URSSAF, vice de procédure URSSAF|

Une saisie URSSAF peut être annulée. Quand la dette est prescrite.

Une saisie pratiquée par l’URSSAF n’est pas toujours définitive. Lorsque l’action en recouvrement est prescrite, la contrainte ne peut plus être exécutée et la mesure d’exécution forcée doit être annulée. Par un jugement du 23 février 2026, le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Paris rappelle qu’une saisie-attribution fondée sur des contraintes prescrites ne peut être maintenue, faute d’acte interruptif valable de prescription.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-05T10:36:17+01:00Mots-clés : annulation saisie URSSAF, annulation saisie-attribution, avocat contentieux urssaf, avocat cotisations sociales, avocat sécurité sociale, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, contentieux urssaf, contestation saisie URSSAF, contrainte URSSAF exécution, contrainte urssaf prescription, contrôle URSSAF défense, défense urssaf, dette URSSAF prescrite, exécution contrainte URSSAF, JEX URSSAF, juge de l’exécution URSSAF, litige urssaf, nullité saisie-attribution URSSAF, opposition contrainte urssaf, prescription action en recouvrement URSSAF, prescription contrainte urssaf, prescription urssaf, procédure URSSAF, recours URSSAF, recouvrement cotisations URSSAF, recouvrement URSSAF prescription, redressement URSSAF contestation, saisie attribution urssaf, saisie compte bancaire URSSAF, saisie urssaf|

Les huissiers de l’URSSAF ne peuvent pas se contenter de relever votre nom sur une boîte aux lettres ou un interphone.

Un délai d’opposition à contrainte URSSAF ne court que si la signification est régulière. Lorsque l’huissier se contente de relever un nom sur une boîte aux lettres ou un interphone, sans relater de véritables diligences, l’acte peut être jugé irrégulier. Conséquence : la forclusion invoquée par l’URSSAF tombe et l’opposition reste recevable, même après l’expiration apparente des 15 jours.

L’URSSAF peut activer la solidarité financière. Mais elle ne peut pas contourner la procédure.

L’URSSAF peut engager la solidarité financière d’un donneur d’ordre lorsque son sous-traitant a commis un travail dissimulé. Mais cette mise en œuvre n’échappe pas aux règles du contrôle. Sans avis préalable de contrôle, la procédure est irrégulière. Et sans procédure régulière, le redressement tombe.