Signification de Contrainte URSSAF
signification de contrainte urssaf
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Succès judiciaire de Maître Eric ROCHEBLAVE : le juge commissaire du Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence ordonne le sursis à statuer sur une créance MSA de 219.437,59 € dans le cadre d’une liquidation judiciaire d’exploitante agricole.
Mutualité Sociale Agricole – MSA – Contrainte - Contrainte msa - Opposition contrainte MSA – Mise en demeure MSA - Mise en demeure