exécution provisoire de droit

Redressement de 102 237 € annulé. Faute, pour l’URSSAF, de justifier de l’assermentation de l’inspecteur.

Un redressement URSSAF de 102 237 € a été intégralement annulé par le tribunal judiciaire d’Épinal. Non pas en raison des montants réclamés ou de la réalité du travail dissimulé, mais faute pour l’URSSAF d’avoir prouvé que ses agents étaient régulièrement assermentés. Une décision emblématique qui rappelle aux dirigeants, DAF et DG que le risque URSSAF se joue aussi — et parfois surtout — sur la régularité de la procédure de contrôle.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-20T13:56:15+01:00Mots-clés : agent de contrôle, agrément, agrément inspecteur URSSAF, annulation contrainte urssaf, annulation lettre d’observations, annulation mise en demeure urssaf, article 700 CPC, article L.243-7, article L.243-9, article L243-7 Code sécurité sociale, article L243-9 Code sécurité sociale, article L244-9 Code sécurité sociale, article R133-3 Code sécurité sociale, assermentation, assermentation inspecteur URSSAF, audit URSSAF, avocat contentieux sécurité sociale, avocat contrôle urssaf, avocat spécialiste droit de la sécurité sociale, avocat spécialiste droit du travail, avocat URSSAF, BTP, conformité sociale, consultation avocat URSSAF, contentieux urssaf, Contestation redressement URSSAF, contrainte, contrainte URSSAF, contrôle, contrôle travail dissimulé, Contrôle URSSAF, cotisations sociales, DAF, défense entreprise URSSAF, dépens, DG, directeur financier, dirigeant d’entreprise, donneur d'ordre, due diligence URSSAF, Epinal, exécution provisoire de droit, inspecteur, irrégularité procédure de contrôle, jurisprudence, Lettre d'observations URSSAF, lettre d'observations, majorations, mise en demeure, Mise en demeure URSSAF, nullité, nullité contrôle URSSAF, nullité procédure URSSAF, obligation de vigilance, opposition à contrainte urssaf, pouvoirs de contrôle URSSAF, Procédure, procès-verbal travail dissimulé, recouvrement urssaf, redressement, redressement URSSAF annulé, risque financier URSSAF, sécurité sociale, solidarité financière, solidarité financière donneur d'ordre, sous-traitance, stratégie contentieuse URSSAF, travail dissimulé, Tribunal Judiciaire, tribunal judiciaire pôle social, URSSAF, vice de forme URSSAF, vice de procédure URSSAF|

Comment demander l’arrêt de l’exécution provisoire d’une décision du pôle social du tribunal judiciaire statuant sur opposition à contrainte de l’URSSAF ?

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Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2024-01-03T15:30:12+01:00Mots-clés : conséquences manifestement excessives exécution provisoire, contrainte, exécution provisoire, exécution provisoire appel, exécution provisoire appel irrecevable, exécution provisoire arrêt cour d'appel, exécution provisoire article 700, exécution provisoire code de procédure civile, exécution provisoire cph, exécution provisoire de droit, exécution provisoire de droit et appel, exécution provisoire de droit prud'hommes, exécution provisoire de plein droit, exécution provisoire et appel, exécution provisoire et signification, exécution provisoire jugement, exécution provisoire non exécutée, exécution provisoire prud'hommes, exécution provisoire risques et périls, exécution provisoire tribunal judiciaire, l exécution provisoire, opposition à contrainte, référé premier président suspension exécution provisoire, suspension exécution provisoire, URSSAF|

Comment échapper à l’exécution provisoire d’un jugement prud'homal ?

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Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-09-25T15:46:47+02:00Mots-clés : conséquences manifestement excessives exécution provisoire, exécution provisoire, exécution provisoire appel, exécution provisoire appel irrecevable, exécution provisoire arrêt cour d'appel, exécution provisoire article 700, exécution provisoire code de procédure civile, exécution provisoire cph, exécution provisoire de droit, exécution provisoire de droit et appel, exécution provisoire de droit prud'hommes, exécution provisoire de plein droit, exécution provisoire et appel, exécution provisoire et signification, exécution provisoire jugement, exécution provisoire non exécutée, exécution provisoire prud'hommes, exécution provisoire risques et périls, l exécution provisoire, référé premier président suspension exécution provisoire, suspension exécution provisoire|