défense contrôle URSSAF

URSSAF travail dissimulé : l’avocat Eric ROCHEBLAVE révèle un moyen de défense qui peut annuler les redressements

Un contrôle URSSAF pour travail dissimulé peut avoir des conséquences financières et pénales dévastatrices pour une entreprise. Pourtant, de nombreux redressements sont annulés faute pour l’URSSAF d’avoir respecté les règles essentielles du contradictoire. Avocat spécialiste en Droit du travail et en Droit de la Sécurité sociale, Maître Éric ROCHEBLAVE dévoile un moyen de défense méconnu mais redoutablement efficace : l’URSSAF commet une irrégularité majeure lorsqu’elle ne met pas en cause les personnes concernées par la requalification en travail dissimulé. Cette faute de procédure peut conduire à la nullité totale du redressement. Explications, fondements juridiques et stratégie de défense.

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L'URSSAF a consulté vos comptes bancaires : comment vous défendre ?

L’URSSAF peut consulter vos comptes bancaires grâce à son droit de communication. Mais cette pratique est encadrée par la loi : l’organisme doit mentionner l’origine et la teneur des documents dans la lettre d’observations et transmettre une copie sur demande. À défaut, le contrôle et le redressement encourent la nullité. Découvrez comment vérifier vos droits et préparer votre défense.

La lettre d’observations de l’URSSAF doit préciser en quoi vos calculs sont inexacts

L’URSSAF doit justifier précisément les erreurs qu’elle reproche. En l’absence d’explication sur les calculs contestés, la lettre d’observations est irrégulière et le redressement peut être annulé.

URSSAF : faites appel à un avocat spécialiste pour défendre vos droits

Faites appel à un avocat spécialiste du contentieux URSSAF pour contester une lettre d’observations, mise en demeure, une contrainte.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-05-22T19:26:00+02:00Mots-clés : article L8221-3 du Code du travail, article L8221-5 du Code du travail, article L8223-1 du Code du travail, article L8224-1 du Code du travail, audition libre URSSAF, audition urssaf travail dissimulé, avocat, avocat accompagnement URSSAF, avocat anti urssaf, avocat anti urssaf avis, avocat assistance URSSAF, avocat conseil URSSAF, avocat contentieux urssaf, Avocat contestation Urssaf, avocat contrainte urssaf, avocat contre urssaf, avocat contrôle urssaf, avocat cotisations urssaf, avocat CRA URSSAF, avocat défense URSSAF, avocat dette urssaf, avocat droit du travail URSSAF, avocat droit social URSSAF, avocat expertise URSSAF, avocat inspection URSSAF, avocat litige URSSAF, avocat mise en demeure URSSAF, avocat nullité contrainte URSSAF, Avocat opposition contrainte Urssaf, avocat Pôle social URSSAF, avocat prescription URSSAF, avocat procédure URSSAF, avocat 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Votre contrôle URSSAF a duré plus de 3 mois ? Il est peut-être nul !

Un contrôle URSSAF de plus de 3 mois peut être nul. Découvrez vos droits issus de l’article L.243-13 du Code de la sécurité sociale.