défense contrôle URSSAF Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

Face à l’URSSAF, ne discutez pas la subordination

Un contrôle URSSAF pour travail dissimulé peut avoir des conséquences financières et pénales dévastatrices pour une entreprise. Pourtant, de nombreux redressements sont annulés faute pour l’URSSAF d’avoir respecté les règles essentielles du contradictoire. Avocat spécialiste en Droit du travail et en Droit de la Sécurité sociale, Maître Éric ROCHEBLAVE dévoile un moyen de défense méconnu mais redoutablement efficace : l’URSSAF commet une irrégularité majeure lorsqu’elle ne met pas en cause les personnes concernées par la requalification en travail dissimulé. Cette faute de procédure peut conduire à la nullité totale du redressement. Explications, fondements juridiques et stratégie de défense.

Un procès-verbal de travail dissimulé de police ne crée pas un salarié. Et pourtant, beaucoup d’entreprises se laissent enfermer dans cette lecture de l’URSSAF.

Un procès-verbal de travail dissimulé ne suffit pas à créer un salariat ni à justifier, à lui seul, un redressement URSSAF. Par un jugement du Tribunal judiciaire de Lille du 20 janvier 2026, le pôle social rappelle avec force que, lorsque la qualification de salarié est contestée, l’URSSAF doit démontrer l’existence d’un lien de subordination. À défaut, le redressement tombe — même en présence d’un PV de police et malgré des accusations de travail dissimulé.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-30T15:02:16+01:00Mots-clés : annulation contrainte urssaf, annulation mise en demeure urssaf, annulation redressement URSSAF, audit URSSAF, avocat contentieux urssaf, avocat droit de la sécurité sociale, avocat droit du travail, avocat spécialisé urssaf, avocat spécialiste droit de la sécurité sociale, avocat spécialiste droit du travail, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, commission de recours amiable urssaf, contentieux urssaf, Contestation redressement URSSAF, contrainte URSSAF, Contrôle URSSAF, cumul mandat social contrat de travail, défense contrôle URSSAF, dirigeant de fait, dissimulation d'emploi salarié, dissimulation emploi salarié URSSAF, faux salarié URSSAF, gérance de fait, gérant de fait, jurisprudence travail dissimulé URSSAF, Lettre d'observations URSSAF, lien de subordination, management de transition URSSAF, mandat social et contrat de travail, Mise en demeure URSSAF, opposition à contrainte urssaf, président de SAS et salariat, prestation de services ou salariat, preuve du lien de subordination, preuve salariat URSSAF, procès-verbal travail dissimulé, PV travail dissimulé, qualification de salariat, recours CRA URSSAF, recouvrement urssaf, redressement forfaitaire URSSAF, redressement URSSAF, réponse à lettre d’observations URSSAF, requalification en salariat, SAS et travail dissimulé, sécurisation contrôle URSSAF, stratégie contrôle URSSAF, TJ Lille URSSAF 20 janvier 2026, travail dissimulé urssaf, Tribunal judiciaire de Lille URSSAF, vice de qualification URSSAF|

URSSAF travail dissimulé : l’avocat Eric ROCHEBLAVE révèle un moyen de défense qui peut annuler les redressements

Un contrôle URSSAF pour travail dissimulé peut avoir des conséquences financières et pénales dévastatrices pour une entreprise. Pourtant, de nombreux redressements sont annulés faute pour l’URSSAF d’avoir respecté les règles essentielles du contradictoire. Avocat spécialiste en Droit du travail et en Droit de la Sécurité sociale, Maître Éric ROCHEBLAVE dévoile un moyen de défense méconnu mais redoutablement efficace : l’URSSAF commet une irrégularité majeure lorsqu’elle ne met pas en cause les personnes concernées par la requalification en travail dissimulé. Cette faute de procédure peut conduire à la nullité totale du redressement. Explications, fondements juridiques et stratégie de défense.

L'URSSAF a consulté vos comptes bancaires : comment vous défendre ?

L’URSSAF peut consulter vos comptes bancaires grâce à son droit de communication. Mais cette pratique est encadrée par la loi : l’organisme doit mentionner l’origine et la teneur des documents dans la lettre d’observations et transmettre une copie sur demande. À défaut, le contrôle et le redressement encourent la nullité. Découvrez comment vérifier vos droits et préparer votre défense.

La lettre d’observations de l’URSSAF doit préciser en quoi vos calculs sont inexacts

L’URSSAF doit justifier précisément les erreurs qu’elle reproche. En l’absence d’explication sur les calculs contestés, la lettre d’observations est irrégulière et le redressement peut être annulé.