Versement transport : nullité des mises en demeure de l’URSSAF DE LORRAINE mentionnant seulement « régime général »
versement transport – urssaf de lorraine – versement mobilité
versement transport – urssaf de lorraine – versement mobilité
lettre d'observations urssaf
controle inopiné urssaf travail dissimulé
charte du cotisant contrôlé
avocat faute inexcusable
contester la durée et l’imputabilité des arrêts de travail prescrits
indemnisation - accident de la route - préjudices patrimoniaux - dépenses de santé - assistance tierce personne - préjudices extra-patrimoniaux - déficit fonctionnel temporaire - souffrances endurées - préjudice esthétique temporaire - déficit fonctionnel permanent - préjudice d'agrément -incidence professionnelle - pertes de gains professionnels – accident de la circulation - indemnisation
défaut de comparution de l'opposant urssaf
cotisations et contributions sociales