nullité contrôle URSSAF Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

Redressement de 102 237 € annulé. Faute, pour l’URSSAF, de justifier de l’assermentation de l’inspecteur.

Un redressement URSSAF de 102 237 € a été intégralement annulé par le tribunal judiciaire d’Épinal. Non pas en raison des montants réclamés ou de la réalité du travail dissimulé, mais faute pour l’URSSAF d’avoir prouvé que ses agents étaient régulièrement assermentés. Une décision emblématique qui rappelle aux dirigeants, DAF et DG que le risque URSSAF se joue aussi — et parfois surtout — sur la régularité de la procédure de contrôle.

Redressement de 181 187 € annulé, parce que l’URSSAF a refusé de transmettre deux relevés bancaires

L'URSSAF peut-elle invoquer le secret de l'enquête pénale pour refuser de communiquer les relevés bancaires fondant un redressement ? Non, tranche le Tribunal judiciaire d'Annecy dans un jugement du 8 janvier 2026. Sanction immédiate : l'annulation totale d'une dette de 181 187 € pour violation du principe du contradictoire. Analyse d'une faille procédurale fatale à l'administration.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-18T15:56:32+01:00Mots-clés : annulation mise en demeure urssaf, annulation redressement URSSAF, article L.114-19 code de la sécurité sociale, article L.114-21 code de la sécurité sociale, audit contrôle URSSAF, avocat droit de la sécurité sociale, avocat spécialisé urssaf, avocat URSSAF, communication des pièces URSSAF, contentieux urssaf, contradictoire URSSAF, contrôle travail dissimulé, Contrôle URSSAF, contrôle URSSAF bancaire, DAF risque URSSAF, défense contre l’URSSAF, droit de communication, droit de communication URSSAF, droits de la défense, droits de la défense cotisant, formalité substantielle URSSAF, jurisprudence URSSAF, jurisprudence URSSAF 2026, mise en recouvrement URSSAF, nullité contrôle URSSAF, Nullité de la procédure, nullité procédure de recouvrement, preuve obtenue auprès de tiers, principe du contradictoire, Procédure de contrôle URSSAF, protection du cotisant, redressement URSSAF, redressement URSSAF annulé, refus de communication URSSAF, Relevés bancaires, relevés bancaires URSSAF, Secret de l'enquête, secret de l’enquête pénale URSSAF, stratégie de défense URSSAF, travail dissimulé, travail dissimulé urssaf, Tribunal judiciaire d’Annecy, Vice de procédure, vice de procédure URSSAF|

Un simple report de rendez-vous avec le contrôleur URSSAF a fait tomber un redressement de 167 010 €

Un simple report de rendez-vous avec le contrôleur URSSAF ne vaut pas prorogation du délai légal de contrôle. En l’absence de demande expresse et régulière, tout dépassement du délai de trois mois rend la procédure irrégulière et entraîne l’annulation du redressement, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un grief.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-13T10:24:00+01:00Mots-clés : annulation redressement URSSAF, article L.243-13 code de la sécurité sociale, avocat droit de la sécurité sociale, avocat droit du travail, avocat spécialisé urssaf, avocat URSSAF, contentieux urssaf, contestation urssaf, Contrôle URSSAF, contrôle urssaf durée, défense urssaf, délai contrôle URSSAF, dépassement délai contrôle urssaf, durée contrôle urssaf, durée contrôle urssaf entreprise plus de 20 salariés, entreprises moins de 20 salariés URSSAF, Lettre d'observations URSSAF, Mise en demeure URSSAF, nullité contrôle URSSAF, pôle social tribunal judiciaire, procédure URSSAF, prorogation contrôle urssaf, redressement URSSAF, report rendez-vous URSSAF, travailleurs indépendants urssaf, URSSAF, vice de procédure URSSAF|

Face à un contrôle URSSAF, comptez ! Comptez ses inspecteurs, comptez leurs signatures…

Contrôle URSSAF : vérifiez le nombre d’inspecteurs et leurs signatures. Un écart peut entraîner la nullité du redressement.

L'URSSAF a consulté vos comptes bancaires : comment vous défendre ?

L’URSSAF peut consulter vos comptes bancaires grâce à son droit de communication. Mais cette pratique est encadrée par la loi : l’organisme doit mentionner l’origine et la teneur des documents dans la lettre d’observations et transmettre une copie sur demande. À défaut, le contrôle et le redressement encourent la nullité. Découvrez comment vérifier vos droits et préparer votre défense.

Une imprécision de l’avis de contrôle URSSAF suffit à faire annuler un redressement de 106.313 €

Vous êtes contrôlé par l’URSSAF ? Vérifiez scrupuleusement l’avis de passage ! S’il n’identifie pas clairement l’établissement concerné, le contrôle peut être entièrement annulé, ainsi que la mise en demeure et le redressement. Voici une décision exemplaire rendue par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, analysée à la lumière de l’article R.243-59 du Code de la sécurité sociale.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-03T12:17:36+01:00Mots-clés : article R.243-59 CSS, avis de contrôle URSSAF, avis de passage urssaf, avocat URSSAF, Contestation redressement URSSAF, contrôle URSSAF irrégulier, mise en demeure annulée URSSAF, nullité contrôle URSSAF, pluralité d’établissements URSSAF, redressement URSSAF annulé, URSSAF|

Votre contrôle URSSAF a duré plus de 3 mois ? Il est peut-être nul !

Un contrôle URSSAF de plus de 3 mois peut être nul. Découvrez vos droits issus de l’article L.243-13 du Code de la sécurité sociale.

nullité contrôle URSSAF

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Une imprécision de l’avis de contrôle URSSAF suffit à faire annuler un redressement de 106.313 €

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Une imprécision de l’avis de contrôle URSSAF suffit à faire annuler un redressement de 106.313 €