L’URSSAF vous réclame plus de 112 000 €. Le tribunal valide. La dette paraît acquise. Puis la procédure reprend ses droits. Faute de notification dans le délai de six mois prévu par l’article 478 du code de procédure civile, le jugement devient non avenu. Ce qui était présenté comme “dû” disparaît. En contentieux URSSAF, la forme n’est pas accessoire. Elle décide de tout.
L'adultère d’un salarié peut-il justifier la rupture de contrat de travail ? La Cour de cassation a récemment rappelé les limites juridiques strictes opposées à l’employeur lorsqu’il s’aventure sur le terrain de la vie privée. En comparant cette jurisprudence française à une affaire médiatisée aux États-Unis, Maître Eric ROCHEBLAVE, Avocat Spécialiste en Droit du travail, met en lumière deux conceptions opposées du droit au respect de l’intimité dans la relation de travail.
Pourquoi faut-il IMPERATIVEMENT contester les mises en demeure de l’URSSAF, de la CIPAV ou de la CGSS devant la Commission de Recours Amiable ?
Votre contrôle URSSAF pour travail illégal est-il régulier ?
Est nulle la mise en demeure par l’URSSAF qui n’indique pas la branche ou le risque concerné