L’URSSAF requalifie des médecins libéraux en salariés. 30 551 € réclamés. La preuve de la subordination manque. Redressement annulé.
L'URSSAF doit prouver le lien de subordination pour requalifier des médecins libéraux en salariés.
Des bons d’achat redressés pour « discrimination ». L’URSSAF rembourse 657 259,76 € au CSE.
Quarante-quatre signatures manquaient sur les feuilles d'émargement d'un comité social et économique de 900 salariés. Pour l'URSSAF de Picardie, ces cases vides caractérisaient une discrimination dans l'attribution des bons d'achat et cadeaux en nature — et justifiaient un redressement payé à hauteur de 659 151 euros. Le pôle social du tribunal judiciaire d'Amiens juge le contraire : aucun critère discriminatoire n'étant identifié dans les règles d'attribution, et le comité démontrant ses diligences (procurations, envois, relances), l'absence d'émargement ne suffit pas à caractériser une discrimination. L'URSSAF est condamnée à rembourser 657 259,76 euros (TJ Amiens, pôle social, 1er juin 2026, RG n° 25/00088 — jugement susceptible d'appel).
L’URSSAF conteste un document Word. Ce document Word fait tomber 53 132,44 € de redressement.
L'URSSAF conteste un justificatif : un document Word. Le pôle social du tribunal judiciaire de Lille lit la pièce — un programme de travail, une liste de participants obligatoires — et annule l'intégralité du chef de redressement « séminaires » : 53 132,44 € (TJ Lille, 26 mai 2026, n° RG 23/02614, première instance). Dans le même jugement : un chef annulé parce que la commission de recours amiable avait modifié le motif du redressement, et une base d'indemnités kilométriques à recalculer.
L’URSSAF condamnée à rembourser 4 534 166 €. L’inspecteur avait réclamé les pièces du contrôle à trois salariées sans mandat de l’employeur.
Dans un jugement du 5 mai 2026, le Tribunal judiciaire de Lille a annulé un redressement URSSAF de plusieurs millions d’euros parce que l’inspecteur avait obtenu des documents auprès de salariées dont l’autorisation par l’employeur n’était pas établie. Sur le fondement de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, le tribunal rappelle qu’un agent de contrôle peut interroger les salariés, mais ne peut pas collecter les documents de l’entreprise auprès de n’importe quel interlocuteur interne. Résultat : les opérations de redressement, la mise en demeure subséquente et le recouvrement sont annulés, avec condamnation de l’URSSAF à rembourser 4 534 166 euros.
La Cour de Cassation rappelle aux juges du fond que face à l’URSSAF vous avez droit à un procès équitable !
Dans un arrêt du 13 mai 2026, la Cour de cassation rappelle une règle essentielle en matière de contentieux URSSAF : le cotisant doit pouvoir produire devant le juge les pièces nécessaires à sa défense, y compris des pièces nouvelles. L’URSSAF ne peut pas faire écarter automatiquement des documents au seul motif qu’ils n’auraient pas été transmis pendant le contrôle ou dans le délai de réponse à la lettre d’observations. Cette solution renforce le droit au procès équitable et l’effectivité du contrôle exercé par le juge sur la matérialité des faits, la régularité de la procédure et le bien-fondé du redressement.
Un employeur verse 80 000 € à un salarié placardisé. L’URSSAF réclame 19 726,34 € de cotisations. La Justice protège l’employeur contre l’URSSAF.
Une indemnité transactionnelle versée après une rupture conventionnelle doit-elle automatiquement être réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales par l’URSSAF ? Non. Dans un arrêt du 23 avril 2026, la Cour d’appel de Bordeaux confirme qu’une transaction peut conserver un caractère indemnitaire lorsque le protocole démontre qu’elle répare un préjudice moral lié aux conditions d’exécution du contrat de travail. L’URSSAF Aquitaine est déboutée de sa demande de redressement de 19 726,34 euros au titre des cotisations sur rupture conventionnelle.
L’URSSAF rembourse 199 563,35 € à un employeur. Elle avait prélevé deux fois sur les mêmes actions gratuites.
Une entreprise peut-elle être soumise deux fois à cotisations sociales sur le même avantage lié à des actions gratuites ? Dans un arrêt du 8 avril 2026, la Cour d’appel de Rennes a répondu clairement : l’URSSAF ne peut pas conserver des cotisations excédentaires lorsqu’un même avantage a déjà donné lieu à une contribution spécifique puis à des cotisations ordinaires. La Cour a condamné l’URSSAF Pays de la Loire à rembourser à une société la somme de 199 563,35 euros, avec intérêts légaux à compter du 20 décembre 2016, au titre de cotisations sociales indûment perçues sur des plans d’attributions gratuites d’actions. Une décision importante sur la prescription, le point de départ de l’action en remboursement et l’interdiction du double assujettissement social.
On m’appelle l’avocat anti-URSSAF.
Cahiers Droit
14 488 € DE REDRESSEMENT URSSAF ANNULÉS. La lettre d’observations a été retournée « pli avisé non réclamé »
Une mise en demeure URSSAF ne peut pas valablement être fondée sur une lettre d’observations que le cotisant n’a pas reçue. Dans un arrêt du 9 avril 2026, la Cour d’appel de Nîmes confirme l’annulation d’un redressement pour travail dissimulé et de la mise en demeure subséquente, après avoir relevé que la lettre d’observations avait été retournée à l’URSSAF avec la mention « pli avisé non réclamé ». Pour la Cour, l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale impose la réception effective de la lettre d’observations pour ouvrir la période contradictoire. À défaut, la procédure de recouvrement est irrégulière.
Votre contrôle URSSAF a duré plus de 3 mois ? Il est peut-être nul !
Un contrôle URSSAF de plus de 3 mois peut être nul. Découvrez vos droits issus de l’article L.243-13 du Code de la sécurité sociale.