Contrôle URSSAF Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

L’URSSAF ne peut pas exercer son droit de communication auprès de votre banque sans, d’abord, vous demander vos relevés.

L’URSSAF peut obtenir des informations auprès de votre banque. Mais pas n’importe comment. Si elle exerce son droit de communication avant de vous avoir demandé vos propres relevés, elle viole l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale. Et le redressement peut tomber, intégralement. Illustration avec un arrêt de la Cour d’appel d’Orléans du 27 juin 2023 (n° 21/01694), où la procédure a été jugée viciée pour avoir “commencé par la banque”.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-02-07T16:55:36+01:00Mots-clés : 27 juin 2023, annulation du redressement, article L.114-19 CSS, article L.114-21 CSS, article L.243-7 CSS, article R.243-59 CSS, assiette des cotisations, banque, Cass. 2e civ. 22 octobre 2020, Cass. 2e civ. 7 janvier 2021, Cass. 2e civ. 9 novembre 2017, commission de recours amiable, contentieux urssaf, contradictoire, Contrôle URSSAF, cotisant contrôlé, Cour d’appel d’Orléans, documents obtenus auprès de tiers, droit de communication URSSAF, droits de la défense, établissement bancaire, ficoba, jurisprudence URSSAF, lettre d’observations, Mise en demeure URSSAF, nullité du redressement, pourvoi 19-18.335, procédure de contrôle, redressement URSSAF annulé, Relevés bancaires, RG 21/01694, taxation forfaitaire, tiers détenteur, travail dissimulé, Vice de procédure|

Lettre d’observations : 70 909 € Mise en demeure : 68 503 € L’URSSAF n’a pas su expliquer l’écart. Elle a tout perdu.

Une mise en demeure URSSAF ne se discute pas d’abord sur le fond, mais sur la rigueur de ses chiffres. Dans un arrêt du 26 janvier 2026, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence annule une mise en demeure en raison de discordances chiffrées impossibles à reconstituer entre la lettre d’observations et l’acte de recouvrement. Quand l’URSSAF n’est pas en mesure d’expliquer précisément ce qu’elle réclame, la créance tombe avant tout débat sur le bien-fondé du redressement.

L’URSSAF a-t-elle “oublié” de vous proposer un entretien de fin de contrôle ?

Un contrôle URSSAF peut s’effondrer sans discuter le redressement. Hors travail dissimulé, l’absence de proposition d’un entretien de fin de contrôle — ou simplement son absence de mention dans la lettre d’observations — suffit à vicier toute la procédure et à faire annuler le contrôle, la contrainte et les sommes réclamées.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-02-02T14:07:01+01:00Mots-clés : annulation redressement URSSAF, article R. 243-59 Code de la sécurité sociale, avocat contentieux urssaf, avocat URSSAF, charte du cotisant contrôlé, contentieux urssaf, contestation urssaf, contrainte URSSAF annulée, contrôle comptable d’assiette, Contrôle URSSAF, DAF URSSAF, défense urssaf, dirigeant URSSAF, droits du cotisant, entretien de fin de contrôle, expert-comptable URSSAF, garantie procédurale URSSAF, garanties procédurales URSSAF, hors travail dissimulé, Lettre d'observations URSSAF, nullité du contrôle URSSAF, opposition à contrainte urssaf, Procédure de contrôle URSSAF, procédure URSSAF irrégulière, redressement URSSAF nul, URSSAF, vice de forme URSSAF, vice de procédure URSSAF|

Face à l'URSSAF : taisez-vous.

La parole et les silences sont des armes de défenses. Consultez-moi : je vous apprendrai à les utiliser contre l’URSSAF

Une mise en demeure URSSAF peut tomber. Pas sur son montant. Sur son enveloppe.

Une mise en demeure URSSAF ne tombe pas toujours sur le fond. Elle peut tomber sur la preuve. Quand l’URSSAF n’est pas en mesure de démontrer l’envoi régulier du document préalable, toute la chaîne de recouvrement peut s’effondrer, sans même que le juge n’examine le montant réclamé.

Face à l’URSSAF, ne discutez pas la subordination

Un contrôle URSSAF pour travail dissimulé peut avoir des conséquences financières et pénales dévastatrices pour une entreprise. Pourtant, de nombreux redressements sont annulés faute pour l’URSSAF d’avoir respecté les règles essentielles du contradictoire. Avocat spécialiste en Droit du travail et en Droit de la Sécurité sociale, Maître Éric ROCHEBLAVE dévoile un moyen de défense méconnu mais redoutablement efficace : l’URSSAF commet une irrégularité majeure lorsqu’elle ne met pas en cause les personnes concernées par la requalification en travail dissimulé. Cette faute de procédure peut conduire à la nullité totale du redressement. Explications, fondements juridiques et stratégie de défense.

Un procès-verbal de travail dissimulé de police ne crée pas un salarié. Et pourtant, beaucoup d’entreprises se laissent enfermer dans cette lecture de l’URSSAF.

Un procès-verbal de travail dissimulé ne suffit pas à créer un salariat ni à justifier, à lui seul, un redressement URSSAF. Par un jugement du Tribunal judiciaire de Lille du 20 janvier 2026, le pôle social rappelle avec force que, lorsque la qualification de salarié est contestée, l’URSSAF doit démontrer l’existence d’un lien de subordination. À défaut, le redressement tombe — même en présence d’un PV de police et malgré des accusations de travail dissimulé.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-30T15:02:16+01:00Mots-clés : annulation contrainte urssaf, annulation mise en demeure urssaf, annulation redressement URSSAF, audit URSSAF, avocat contentieux urssaf, avocat droit de la sécurité sociale, avocat droit du travail, avocat spécialisé urssaf, avocat spécialiste droit de la sécurité sociale, avocat spécialiste droit du travail, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, commission de recours amiable urssaf, contentieux urssaf, Contestation redressement URSSAF, contrainte URSSAF, Contrôle URSSAF, cumul mandat social contrat de travail, défense contrôle URSSAF, dirigeant de fait, dissimulation d'emploi salarié, dissimulation emploi salarié URSSAF, faux salarié URSSAF, gérance de fait, gérant de fait, jurisprudence travail dissimulé URSSAF, Lettre d'observations URSSAF, lien de subordination, management de transition URSSAF, mandat social et contrat de travail, Mise en demeure URSSAF, opposition à contrainte urssaf, président de SAS et salariat, prestation de services ou salariat, preuve du lien de subordination, preuve salariat URSSAF, procès-verbal travail dissimulé, PV travail dissimulé, qualification de salariat, recours CRA URSSAF, recouvrement urssaf, redressement forfaitaire URSSAF, redressement URSSAF, réponse à lettre d’observations URSSAF, requalification en salariat, SAS et travail dissimulé, sécurisation contrôle URSSAF, stratégie contrôle URSSAF, TJ Lille URSSAF 20 janvier 2026, travail dissimulé urssaf, Tribunal judiciaire de Lille URSSAF, vice de qualification URSSAF|

Redressement URSSAF “Coup de main” ou travail dissimulé ? Ce n’est pas une question de mots. C’est une question de preuve.

Un contrôle URSSAF peut très vite basculer sur le terrain du travail dissimulé dès qu’un proche du dirigeant est présent dans l’entreprise. Mais entre un simple “coup de main” et une infraction caractérisée, tout ne se joue pas sur les mots utilisés par l’agent de contrôle. La qualification dépend d’un point décisif : la preuve, et plus précisément de la manière dont l’URSSAF établit et communique les auditions sur lesquelles elle fonde son redressement.

C’est à l’URSSAF de prouver. Pas à vous.

Vous faites l’objet d’un contrôle, d’un redressement ou d’une contrainte de l’URSSAF ? En contentieux URSSAF, tout ne se joue pas sur les chiffres. La procédure est souvent décisive. Un vice, un délai non respecté ou une formalité irrégulière peuvent suffire à faire annuler la dette, parfois en totalité. Encore faut-il savoir où regarder, quand agir et comment contester.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-23T03:16:10+01:00Mots-clés : avocat accusation fraude urssaf, avocat annulation redressement URSSAF, avocat auto entrepreneur urssaf, avocat CGSS urssaf, avocat commission de recours amiable urssaf, avocat contentieux cotisant, avocat contentieux sécurité sociale, avocat contentieux urssaf, avocat contrainte urssaf, avocat contrôle travail dissimulé, avocat contrôle urssaf, avocat cotisations sociales, avocat CPAM urssaf, avocat CRA URSSAF, avocat défense cotisant urssaf, avocat délais urssaf, avocat dirigeant urssaf, avocat droit de la sécurité sociale URSSAF, avocat employeur URSSAF, avocat entreprise URSSAF, avocat exécution forcée urssaf, avocat fraude urssaf, avocat indépendant urssaf, avocat infirmier urssaf, avocat kiné urssaf, avocat lettre d’observations urssaf, avocat litige URSSAF, avocat mainlevée saisie urssaf, avocat majorations de retard urssaf, avocat médecins urssaf, avocat mise en demeure URSSAF, avocat MSA urssaf, avocat négociation urssaf, avocat nullité procédure urssaf, avocat nullité urssaf, avocat opposition à contrainte urssaf, avocat pharmacien urssaf, avocat plan d’apurement urssaf, avocat poursuites urssaf, avocat prescription URSSAF, avocat professionnel de santé urssaf, avocat recours contre urssaf, avocat recours URSSAF, avocat redressement urssaf, avocat régularisation urssaf, avocat remise gracieuse urssaf, avocat saisie attribution urssaf, avocat saisie URSSAF, avocat sécurité sociale URSSAF, avocat solidarité financière URSSAF, avocat spécialisé droit social URSSAF, avocat spécialisé sécurité sociale, avocat spécialisé urssaf, avocat spécialiste droit de la sécurité sociale, avocat travail dissimulé URSSAF, avocat tribunal judiciaire urssaf, avocat URSSAF, avocat urssaf annulation mise en demeure, avocat urssaf avis, avocat urssaf contentieux lourd, avocat urssaf défense entreprise, avocat urssaf délai contestation, avocat URSSAF en ligne, avocat urssaf expérimenté, avocat URSSAF France, avocat urssaf honoraires, avocat urssaf millions, avocat urssaf nullité contrainte, avocat urssaf opposition, avocat urssaf prix, avocat urssaf procédure, avocat urssaf recommandé, avocat URSSAF redressement, avocat urssaf redressement important, avocat urssaf tarif, avocat URSSAF téléphone, avocat urssaf urgence, avocat vice de procédure sécurité sociale, avocat vice de procedure urssaf, consultation avocat URSSAF téléphone, contentieux urssaf, Contrôle URSSAF, cotisations sociales, défense employeur URSSAF, Droit de la Sécurité Sociale, intelligence artificielle juridique, législation sociale, meilleur avocat URSSAF, mise en demeure, plateforme numérique, protection sociale, recherche avocat expert, recours amiable, redressement de cotisations, requalification salarié, rescrit social, travailleur indépendant, tribunal judiciaire pôle social|

Redressement de 102 237 € annulé. Faute, pour l’URSSAF, de justifier de l’assermentation de l’inspecteur.

Un redressement URSSAF de 102 237 € a été intégralement annulé par le tribunal judiciaire d’Épinal. Non pas en raison des montants réclamés ou de la réalité du travail dissimulé, mais faute pour l’URSSAF d’avoir prouvé que ses agents étaient régulièrement assermentés. Une décision emblématique qui rappelle aux dirigeants, DAF et DG que le risque URSSAF se joue aussi — et parfois surtout — sur la régularité de la procédure de contrôle.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-20T13:56:15+01:00Mots-clés : agent de contrôle, agrément, agrément inspecteur URSSAF, annulation contrainte urssaf, annulation lettre d’observations, annulation mise en demeure urssaf, article 700 CPC, article L.243-7, article L.243-9, article L243-7 Code sécurité sociale, article L243-9 Code sécurité sociale, article L244-9 Code sécurité sociale, article R133-3 Code sécurité sociale, assermentation, assermentation inspecteur URSSAF, audit URSSAF, avocat contentieux sécurité sociale, avocat contrôle urssaf, avocat spécialiste droit de la sécurité sociale, avocat spécialiste droit du travail, avocat URSSAF, BTP, conformité sociale, consultation avocat URSSAF, contentieux urssaf, Contestation redressement URSSAF, contrainte, contrainte URSSAF, contrôle, contrôle travail dissimulé, Contrôle URSSAF, cotisations sociales, DAF, défense entreprise URSSAF, dépens, DG, directeur financier, dirigeant d’entreprise, donneur d'ordre, due diligence URSSAF, Epinal, exécution provisoire de droit, inspecteur, irrégularité procédure de contrôle, jurisprudence, Lettre d'observations URSSAF, lettre d'observations, majorations, mise en demeure, Mise en demeure URSSAF, nullité, nullité contrôle URSSAF, nullité procédure URSSAF, obligation de vigilance, opposition à contrainte urssaf, pouvoirs de contrôle URSSAF, Procédure, procès-verbal travail dissimulé, recouvrement urssaf, redressement, redressement URSSAF annulé, risque financier URSSAF, sécurité sociale, solidarité financière, solidarité financière donneur d'ordre, sous-traitance, stratégie contentieuse URSSAF, travail dissimulé, Tribunal Judiciaire, tribunal judiciaire pôle social, URSSAF, vice de forme URSSAF, vice de procédure URSSAF|