Contrôle URSSAF Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

Une loueuse en meublé fait le ménage de ses locataires. L’URSSAF lui réclame 207 424 €.

Lettre d'observations URSSAF non reçue : l'URSSAF réclamait 207 424 € à une loueuse en meublé pour travail dissimulé. Le tribunal judiciaire d'Orléans annule le redressement, faute de preuve que la lettre ouvrant le débat contradictoire avait été reçue.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-09-27T15:34:51+02:00Mots-clés : article R. 243-59 Code de la sécurité sociale, article R. 243-59-9 code de la sécurité sociale, avocat URSSAF, Contrôle URSSAF, Lettre d'observations URSSAF, lettre d'observations URSSAF non reçue, location meublée, loueur en meublé, période contradictoire, Pôle Social, preuve de réception, redressement URSSAF annulé, travail dissimulé urssaf, Tribunal judiciaire d’Orléans|

L’URSSAF réclame 176 671 € à une gérante d’auto-école. Une unité d’examen n’est pas un candidat : le redressement tombe.

Travail dissimulé URSSAF : une reconstitution des heures erronée fait tomber 176 671 € de redressement. CA Rennes, 9 septembre 2026. Analyse Me Rocheblave

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-09-27T13:19:10+02:00Mots-clés : article L.8221-5 code du travail, audition des salariés URSSAF, auto-école, avocat URSSAF, calcul du redressement, Contrôle URSSAF, Cour d’appel de Rennes, minoration des heures de travail, Mise en demeure URSSAF, preuve du travail dissimulé, reconstitution des heures, redressement annulé, redressement URSSAF, taxation forfaitaire, travail dissimulé urssaf, unité d'examen|

Votre assistante a répondu aux courriels de l’inspecteur URSSAF ? Sans délégation, votre redressement peut tomber.

Contrôle URSSAF : l'inspecteur réclamait les pièces à l'assistante de direction, sans délégation. TJ Paris, 10 septembre 2026 : 29 421 € annulés

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-09-23T19:57:41+02:00Mots-clés : article R.243-59, assistante sans délégation, avocat URSSAF, Contrôle URSSAF, délégation salarié URSSAF, documents contrôle URSSAF, inspecteur URSSAF, lettre d'observations, mandat apparent, Mise en demeure URSSAF, nullité contrôle URSSAF, Pôle Social, redressement URSSAF annulé, Tribunal judiciaire de Paris, URSSAF Ile-de-France, vice de procédure URSSAF|

Prêts accordés par les employeurs à leurs salariés. Attention aux redressements URSSAF.

Un employeur peut prêter à son salarié. L'économie d'intérêts que ce prêt lui procure est un avantage soumis à cotisations. La Cour de cassation fixe la méthode de calcul et le seuil de 30 % au-delà duquel la totalité de l'avantage est réintégrée.

Redressement URSSAF des SASU à l’IR : comment vous défendre ?

Bénéfice de SASU à l'IR imposé au nom de l'associé unique, mais jamais versé au président : depuis la réponse ministérielle du 2 juin 2026, l'URSSAF multiplie les contrôles pour le requalifier en rémunération. Une qualification fiscale ne suffit pourtant pas à caractériser une rémunération sociale. Sept moyens de défense, fondés sur l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et un principe posé par la Cour de cassation.

L’URSSAF confirme l’examen des plannings d’un dirigeant BTP. Onze jours après, elle nie leur existence : ce chef tombe.

La lettre d'observations URSSAF qui se contredit sur les documents consultés est annulée. TJ Lyon, 7 septembre 2026. Analyse Maître Rocheblave

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-09-18T12:49:30+02:00Mots-clés : Contrôle URSSAF, documents consultés, frais professionnels, indemnités de grand déplacement, lettre d'observations, Nullité de la procédure, redressement URSSAF, URSSAF|

L’URSSAF n’a pas le droit de calculer votre redressement avec un ratio qu’aucun texte ne prévoit.

Un ratio non prévu par les textes fait annuler sept chefs de redressement en entier. Cour de cassation, 3 septembre 2026, pourvoi n° 24-11.310

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-09-09T10:26:56+02:00Mots-clés : annulation chef de redressement, article R. 242-5 du code de la sécurité sociale, bases réelles, Contrôle URSSAF, Cour de cassation 3 septembre 2026, échantillonnage et extrapolation, indemnité forfaitaire de conciliation, lettre d'observations, majoration de 10 %, méthode de calcul du redressement, pourvoi n° 24-11.310, ratio URSSAF, redressement URSSAF, redressement URSSAF bases réelles ratio, taux AT/MP, taxation forfaitaire, versement transport|

Vous êtes convoqué à une audition libre par l’URSSAF ? 12 conseils d’un avocat spécialiste

Convoqué à une audition libre par l'URSSAF ? 12 conseils d'un avocat spécialiste tirés de 118 décisions : convocation, silence, procès-verbal, vices

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-09-02T12:11:40+02:00Mots-clés : article 61-1 code de procédure pénale, article L. 8271-6-1 code du travail, article L.114-21 code de la sécurité sociale, article R. 243-59 Code de la sécurité sociale, assistance avocat audition libre, audition libre, audition libre URSSAF, avocat Montpellier, avocat spécialiste droit de la sécurité sociale, avocat spécialiste droit du travail, avocat URSSAF, charte du cotisant contrôlé, conseils audition libre, consentement audition, contrainte URSSAF, Contrôle URSSAF, convocation audition libre, convocation URSSAF, dirigeant convoqué URSSAF, droit de communication URSSAF, droit de se taire, eric rocheblave, inspecteur du recouvrement, jurisprudence audition libre, lettre d'observations, Mise en demeure URSSAF, notification des droits, nullité procédure de contrôle URSSAF, opposition à contrainte, période contradictoire, procès-verbal d'audition libre, redressement forfaitaire, redressement URSSAF, saisie conservatoire urssaf, taxation forfaitaire urssaf, travail dissimulé, travailleur indépendant urssaf, vice de procédure URSSAF|

L’URSSAF requalifie en salaire 59 581 € versés à des joueurs de rugby en formation. Sans preuve du lien de subordination, le redressement s’effondre.

L'URSSAF doit prouver le lien de subordination pour requalifier en salaire les indemnités versées à des joueurs en formation. TJ Bordeaux, 25 juin 2026

L’URSSAF réclame 32 028 € sans retracer ce qui a déjà été payé. Le chef de redressement tombe.

Blocs de régularisation DSN : l'URSSAF doit retracer l'affectation des paiements. 32 028 € annulés. TJ Bordeaux, 25 juin 2026. Analyse Maître Rocheblave