Contrôle URSSAF Eric ROCHEBLAVE Avocat

L’URSSAF ne prouve pas que vous avez reçu sa lettre d’observations. Son redressement tombe.

L'URSSAF réclamait 7 013,84 € après un contrôle pour travail dissimulé. Le tribunal judiciaire d'Orléans annule le redressement : l'URSSAF ne prouvait pas la réception de sa lettre d'observations, formalité substantielle dont la preuve lui incombe.

Eric ROCHEBLAVE2026-10-07T20:41:44+02:00Mots-clés : accusé de réception lettre d'observations, article R. 243-59 Code de la sécurité sociale, avocat URSSAF, contrainte URSSAF, Contrôle URSSAF, Lettre d'observations URSSAF, lettre d’observations non reçue, opposition à contrainte, preuve réception lettre d'observations URSSAF, redressement travail dissimulé, redressement URSSAF annulé, travail dissimulé urssaf, Tribunal judiciaire d’Orléans, vice de procédure URSSAF|

Contester un redressement URSSAF : les VICES de procédure qui peuvent annuler un redressement

Un ebook de 244 pages pour contester un redressement URSSAF : les vices de procédure acte par acte, de l'avis de contrôle à la saisie, plus de 400 décisions citées, les délais à tenir et les arrêts que l'URSSAF vous opposera. Par Maître Eric Rocheblave.

Eric ROCHEBLAVE2026-10-04T11:30:40+02:00Mots-clés : article R.133-3 Code de la sécurité sociale, avocat URSSAF, commission de recours amiable, contester un redressement URSSAF, contrainte URSSAF, Contrôle URSSAF, Cour d’appel de Rennes, ebook URSSAF, expert-comptable, lettre d'observations, Mise en demeure URSSAF, opposition à contrainte, saisie urssaf, travail dissimulé, vice de procédure URSSAF|

Une loueuse en meublé fait le ménage de ses locataires. L’URSSAF lui réclame 207 424 €.

Lettre d'observations URSSAF non reçue : l'URSSAF réclamait 207 424 € à une loueuse en meublé pour travail dissimulé. Le tribunal judiciaire d'Orléans annule le redressement, faute de preuve que la lettre ouvrant le débat contradictoire avait été reçue.

Eric ROCHEBLAVE2026-09-27T15:34:51+02:00Mots-clés : article R. 243-59 Code de la sécurité sociale, article R. 243-59-9 code de la sécurité sociale, avocat URSSAF, Contrôle URSSAF, Lettre d'observations URSSAF, lettre d'observations URSSAF non reçue, location meublée, loueur en meublé, période contradictoire, Pôle Social, preuve de réception, redressement URSSAF annulé, travail dissimulé urssaf, Tribunal judiciaire d’Orléans|

L’URSSAF réclame 176 671 € à une gérante d’auto-école. Une unité d’examen n’est pas un candidat : le redressement tombe.

Travail dissimulé URSSAF : une reconstitution des heures erronée fait tomber 176 671 € de redressement. CA Rennes, 9 septembre 2026. Analyse Me Rocheblave

Eric ROCHEBLAVE2026-09-27T13:19:10+02:00Mots-clés : article L.8221-5 code du travail, audition des salariés URSSAF, auto-école, avocat URSSAF, calcul du redressement, Contrôle URSSAF, Cour d’appel de Rennes, minoration des heures de travail, Mise en demeure URSSAF, preuve du travail dissimulé, reconstitution des heures, redressement annulé, redressement URSSAF, taxation forfaitaire, travail dissimulé urssaf, unité d'examen|

Votre assistante a répondu aux courriels de l’inspecteur URSSAF ? Sans délégation, votre redressement peut tomber.

Contrôle URSSAF : l'inspecteur réclamait les pièces à l'assistante de direction, sans délégation. TJ Paris, 10 septembre 2026 : 29 421 € annulés

Eric ROCHEBLAVE2026-09-23T19:57:41+02:00Mots-clés : article R.243-59, assistante sans délégation, avocat URSSAF, Contrôle URSSAF, délégation salarié URSSAF, documents contrôle URSSAF, inspecteur URSSAF, lettre d'observations, mandat apparent, Mise en demeure URSSAF, nullité contrôle URSSAF, Pôle Social, redressement URSSAF annulé, Tribunal judiciaire de Paris, URSSAF Ile-de-France, vice de procédure URSSAF|

Prêts accordés par les employeurs à leurs salariés. Attention aux redressements URSSAF.

Un employeur peut prêter à son salarié. L'économie d'intérêts que ce prêt lui procure est un avantage soumis à cotisations. La Cour de cassation fixe la méthode de calcul et le seuil de 30 % au-delà duquel la totalité de l'avantage est réintégrée.

Redressement URSSAF des SASU à l’IR : comment vous défendre ?

Bénéfice de SASU à l'IR imposé au nom de l'associé unique, mais jamais versé au président : depuis la réponse ministérielle du 2 juin 2026, l'URSSAF multiplie les contrôles pour le requalifier en rémunération. Une qualification fiscale ne suffit pourtant pas à caractériser une rémunération sociale. Sept moyens de défense, fondés sur l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et un principe posé par la Cour de cassation.