Travail dissimulé : comment contester un contrôle et redressement URSSAF ?
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Quel avocat contre l’URSSAF ?
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Comment contester un contrôle l’URSSAF ?
Contester la régularité des opérations de contrôle par l’URSSAF
Contestez l’existence ou le contenu des procès-verbaux
L’URSSAF n’est pas tenue de joindre à la lettre d’observations le procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé à l’origine du redressement litigieux[1]
A lire :
Solidarité financière du donneur d’ordre : si vous contestez l’existence ou le contenu des procès-verbaux du travail dissimulé de vos sous-traitants, l’URSSAF et la CGSS sont tenus de les produire devant les juridictions de sécurité sociale
Vérifiez le recueil du consentement des personnes entendues
A lire :
Audition par l’URSSAF pour travail dissimulé : comment vous défendre ?
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Vérifiez la maitrise de la langue française des personnes entendues
A lire :
Comment contester un redressement pour travail dissimulé par l’Urssaf Languedoc-Roussillon ?
Comment contester un redressement URSSAF ?
Contester la régularité des opérations de recouvrement
A lire :
Comment vous défendre contre un redressement URSSAF pour travail dissimulé ?
Contestez la régularité de la lettre d’observations
A lire :
Vérifiez la liste des documents obtenus et consultés mentionnée sur la lettre d’observations
Contestez la régularité de la mise en demeure
La mise en demeure doit comporter l’ensemble des mentions permettant à l’assuré de connaître précisément la nature, la cause et l’étendue de son obligation.
A lire :
Contestez la régularité de la contrainte
A lire :
Qu’est-ce qu’une signification de contrainte ?
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5 Conseils (gratuits) d’un Avocat Spécialiste pour (bien) vous opposer aux contraintes de l’URSSAF
Contestez le bien-fondé du redressement URSSAF
Contestez l’absence de mise en cause des travailleurs
Lorsqu’un redressement, puis une contrainte, portent sur la qualification des relations de travail liant les travailleurs à une entreprise, la contestation ne peut être tranchée sans la mise en cause de ces travailleurs[2].
Invoquez l’entraide amicale ou le bénévolat
A lire :
Travail dissimulé : peut-on se défendre en invoquant une entraide amicale ou un bénévolat ?
Comment contester un redressement URSSAF pour travail dissimulé en invoquant une entraide amicale ?
[1] Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 février 2019, 18-12.150
[2] Cour d’appel d’Aix-en-Provence – Chambre 4-8 8 juin 2023 / n° 21/16192
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Eric ROCHEBLAVE – Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Eric ROCHEBLAVE
PORTRAIT D’UN SPECIALISTE
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Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
https://www.rocheblave.com/
Lauréat de l’Ordre des Avocats
du Barreau de Montpellier
Lauréat de la Faculté
de Droit de Montpellier
DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail
DEA Droit Privé Fondamental
DU d’Études Judiciaires
DU de Sciences Criminelles
DU d’Informatique Juridique
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