Audition par l’URSSAF pour travail dissimulé : comment vous défendre ?

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Vous faites l’objet d’un contrôle dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé (articles L. 827-1 et suivants du Code du travail et L. 243-7 du Code de la Sécurité sociale) ?

Vous êtes soupçonné d’avoir commis une infraction de travail dissimulé par dissimulation d’activité et d’emploi salarié ?

L’URSSAF vous demande de vous présenter dans ses locaux en vue de votre audition libre et de la vérification de la régularité de la situation sociale de votre entreprise ?

Cette vérification sera opérée dans les conditions prévues aux articles L. 8271-1 et suivants du code du travail, L. 243-7 à L. 114-14 à L114-16, R.243-59 et suivants du code de la Sécurité sociale.

Vous avez le droit d’être assisté par un avocat

L’article L8271-6-1 alinéa 2 du Code du travail dispose :

« Conformément à l’article 28 du code de procédure pénale, l’article 61-1 du même code est applicable lorsqu’il est procédé à l’audition d’une personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. »

L’article 61-1 du Code pénal dispose :

« Sans préjudice des garanties spécifiques applicables aux mineurs, la personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement sur ces faits qu’après avoir été informée :

1° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre ;

2° Du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue ;

3° Le cas échéant, du droit d’être assistée par un interprète ;

4° Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ;

5° Si l’infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, du droit d’être assistée au cours de son audition ou de sa confrontation, selon les modalités prévues aux articles 63-4-3 et 63-4-4, par un avocat choisi par elle ou, à sa demande, désigné d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats ; elle est informée que les frais seront à sa charge sauf si elle remplit les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle, qui lui sont rappelées par tout moyen ; elle peut accepter expressément de poursuivre l’audition hors la présence de son avocat ;

6° De la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit.

La notification des informations données en application du présent article est mentionnée au procès-verbal.

Si le déroulement de l’enquête le permet, lorsqu’une convocation écrite est adressée à la personne en vue de son audition, cette convocation indique l’infraction dont elle est soupçonnée, son droit d’être assistée par un avocat ainsi que les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle, les modalités de désignation d’un avocat d’office et les lieux où elle peut obtenir des conseils juridiques avant cette audition.

Le présent article n’est pas applicable si la personne a été conduite, sous contrainte, par la force publique devant l’officier de police judiciaire. »

Toute personne entendue dans ce cadre, à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, bénéficie des dispositions de l’article 61-1 du code de procédure pénale régissant l’audition libre.

Ainsi, conformément aux dispositions de l’article 61-1 du code de procédure pénale, vous êtes en droit d’être en droit d’être assisté par un avocat

Maître Eric ROCHEBLAVE, Avocat Spécialiste en Droit du travail et Droit de la Sécurité Sociale au Barreau de Montpellier, vous conseille et vous défend lors de vos auditions par l’URSSAF

Votre audition ne peut se faire qu’avec votre consentement

L’article L8271-6-1 alinéa 1 du Code du travail dispose :

« Les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271-1-2 sont habilités à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, tout employeur ou son représentant et toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l’employeur ou par un travailleur indépendant, afin de connaître la nature des activités de cette personne, ses conditions d’emploi et le montant des rémunérations s’y rapportant, y compris les avantages en nature. De même, ils peuvent entendre toute personne susceptible de fournir des informations utiles à l’accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal. »

Il résulte de ce texte que les auditions auxquelles les agents de contrôle procèdent pour la recherche et le constat des infractions en matière de travail illégal ne peuvent être réalisées qu’avec le consentement des personnes entendues.

Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 Septembre 2019 – n° 18-19.929

Quelles que soient les personnes entendues : responsables légaux, salariés ou témoins (Cour d’appel de Paris, Pôle 6, chambre 13, 6 Mars 2020 – n° 16/04580)

Votre audition ne peut donc intervenir qu’avec votre consentement.

Vous pouvez ne pas consentir à votre audition.

Demandez conseils à votre avocat si vous devez consentir ou non à votre audition.

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La preuve du consentement de la personne entendue incombe à l’URSSAF (Cour d’appel de Grenoble, Chambre sociale, 20 Octobre 2020 – n° 17/03828)

La preuve du consentement explicite et préalable de la personne entendue à son audition,  ne peut résulter ni du fait qu’elle ait répondu aux questions posées ni de sa signature des procès-verbaux d’audition (Cour d’appel de Paris, Pôle 6, chambre 13, 6 Mars 2020 – n° 16/04580)

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Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
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