Avant de payer une contrainte URSSAF, exigez la preuve. Une vraie.

35 547 €.
C’est le chiffre tombé dans la boîte aux lettres d’un dirigeant.

Et là, comme souvent, l’instinct prend le volant.
Respiration courte.
Une idée fixe : “Je vais appeler. Je vais négocier. Je vais demander un échéancier.”
Faire profil bas. Payer pour que ça s’arrête.

Contrôle, redressement, mise en demeure, contrainte ou saisie : Maître Eric Rocheblave, avocat en contentieux URSSAF, vous conseille et vous défend.

Sauf qu’en contentieux URSSAF, payer “pour être tranquille” est parfois la pire décision.

Heureusement, il consulte un avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale.

Ici, la stratégie n’a pas été de discuter :
ni les montants,
ni les périodes,
ni les calculs.

La stratégie a été de remonter.

Avant la contrainte, il y a une marche. Obligatoire.
La mise en demeure.

Article L.244-2 du Code de la sécurité sociale :
pas de poursuite sans mise en demeure régulière.

Et si l’URSSAF prétend l’avoir envoyée en recommandé, elle doit pouvoir le prouver.
Pas “on l’a envoyée”.
Pas “c’est dans le dossier”.
La preuve.

Devant le Tribunal judiciaire de Bobigny, le 10 février 2026 (RG 25/00583), l’URSSAF arrive avec son assurance habituelle.
Mais il manque l’objet le plus banal du monde : les accusés de réception.

Et le tribunal pose la lame, calmement :

« En l’espèce, l’URSSAF ne verse pas aux débats les accusés de réception des courriers de mise en demeure de sorte qu’elle ne justifie pas d’un envoi effectif de ces courriers par lettres recommandées. »

Tout est là.

C’est un dossier de papier, pas un dossier d’arguments.
Un dossier de preuve, pas un dossier de morale.

Pas de preuve d’envoi effectif.
Donc pas de socle procédural.
Donc la suite ne tient plus.

La sanction est binaire : contrainte annulée.

On me demande souvent : “Mais si je dois vraiment l’argent ?”
Peut-être.
Mais la question n’est pas là.

La question, c’est :
l’URSSAF peut-elle vous le réclamer régulièrement, aujourd’hui, par cette voie ?

Beaucoup de dirigeants raisonnent en comptables.
Ils ont raison… mais pas toujours au bon moment.

Parfois, il faut raisonner en juristes.

Avant de payer.
Avant de négocier.
Avant de reconnaître quoi que ce soit.

Consultez un avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale pour vérifier d’abord si la procédure tient debout.

Questions fréquentes sur la preuve de l’envoi de la mise en demeure URSSAF

L’URSSAF doit-elle prouver l’envoi de la mise en demeure en recommandé ?

Oui. Sans mise en demeure régulière, aucune poursuite n’est possible (article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale). Le 10 février 2026, le tribunal judiciaire de Bobigny annule une contrainte de 35 547 € parce que l’URSSAF du Limousin ne produisait pas les accusés de réception des mises en demeure (RG 25/00583).

Que se passe-t-il si l’URSSAF ne produit pas les accusés de réception ?

Elle ne justifie pas d’un envoi effectif des mises en demeure par lettre recommandée. La contrainte n’a plus de socle procédural et elle est annulée, sans qu’il soit nécessaire de discuter les montants, les périodes ou les calculs.

Qui paie les frais de signification d’une contrainte annulée ?

L’URSSAF. Le tribunal judiciaire de Bobigny laisse les frais de signification à la charge de l’URSSAF du Limousin et la condamne aux dépens.

Faut-il demander un échéancier dès réception d’une contrainte ?

Mieux vaut d’abord vérifier la procédure. Dans l’affaire jugée à Bobigny, c’est le contrôle de la régularité de la mise en demeure, et non la discussion des montants, qui a permis l’annulation de la contrainte.


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Le texte

Aux termes de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur depuis le 23 décembre 2018, « toute action ou poursuite effectuée en application de l’article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d’un avertissement par lettre recommandée de l’autorité compétente de l’Etat invitant l’employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n’a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l’employeur ou le travailleur indépendant.
Le contenu de l’avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »

Il résulte de ce texte que la mise en demeure doit être adressée soit par lettre recommandée soit par tout moyen donnant date certaine à sa réception et c’est dans ce dernier cas seulement que l’URSSAF doit justifier de sa réception effective.

Il appartient à l’organisme de sécurité sociale, à peine de nullité, de justifier de l’envoi préalable d’une mise en demeure adressée au redevable.


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La décision

Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 février 2026, 25/00583

Tribunal judiciaire de Bobigny
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 25/00583 – N° Portalis DB3S-W-B7J-22L2
Jugement du 10 FEVRIER 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 10 FEVRIER 2026

Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 25/00583 – N° Portalis DB3S-W-B7J-22L2
N° de MINUTE : 26/00303

DEMANDEUR

URSSAF LIMOUSIN[Adresse 1] [Localité 2] représentée par Madame Anne HOSTIER, audiencier

DEFENDEUR

Monsieur [O] [G] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 09 Décembre 2025.

M. Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

A défaut de conciliation à l’audience du 09 Décembre 2025, l’affaire a été plaidée , le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes ou représentées.

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Cédric BRIEND, Juge, assisté de Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Transmis par RPVA à :

Tribunal judiciaire de Bobigny
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 25/00583 – N° Portalis DB3S-W-B7J-22L2
Jugement du 10 FEVRIER 2026

FAITS ET PROCÉDURE

Le directeur général de l’URSSAF Limousin (ci-après l’URSSAF) a émis une contrainte le 7 février 2025 à l’encontre de M. [O] [G] signifiée le 14 février 2025 pour un montant de 35 547 euros correspondant à des cotisations et contributions sociales et majorations dues au titre des périodes suivantes : régularisation des années 2021, 2022 et 2023, 3ème et 4ème trimestres 2024.

Par lettre recommandée adressée le 27 février 2025 selon le cachet de la poste M. [G] a formé opposition à cette contrainte auprès du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 9 décembre 2025, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

A l’audience, l’URSSAF sollicite la validation de la contrainte à hauteur de 20 364 euros.

M. [G], régulièrement convoqué, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 février 2026.

MOTIFS DE LA

DÉCISION

Sur la qualification du jugement

Aux termes de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, « le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».

M. [G] a été convoqué à l’audience par un courrier recommandé du 29 septembre 2025 dont l’accusé de réception est revenu signé.

Par conséquent, le jugement, en premier ressort, sera réputé contradictoire.

Sur la recevabilité de l’opposition

En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, « le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. »

L’opposition, formée dans les quinze jours de la délivrance de la contrainte, est recevable.

Sur la régularité des mises en demeure préalables à l’émission de la contrainte

Aux termes de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur depuis le 23 décembre 2018, « toute action ou poursuite effectuée en application de l’article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d’un avertissement par lettre recommandée de l’autorité compétente de l’Etat invitant l’employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n’a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l’employeur ou le travailleur indépendant.
Le contenu de l’avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »

Il résulte de ce texte que la mise en demeure doit être adressée soit par lettre recommandée soit par tout moyen donnant date certaine à sa réception et c’est dans ce dernier cas seulement que l’URSSAF doit justifier de sa réception effective.

Il appartient à l’organisme de sécurité sociale, à peine de nullité, de justifier de l’envoi préalable d’une mise en demeure adressée au redevable.

En l’espèce, l’URSSAF ne verse pas aux débats les accusés de réception des courriers de mise en demeure datés du 13 juin 2024 et 31 octobre 2024, de sorte qu’elle ne justifie pas d’un envoi effectif de ces courriers par lettres recommandées.

Par conséquent, il y a lieu d’annuler la contrainte litigieuse émise le 7 février 2025 à l’encontre de M. [G] pour un montant de 35 547 euros.

Sur les mesures accessoires

En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge des débiteurs faisant l’objet desdites contraintes, à moins que leur opposition ait été jugée fondée.

L’URSSAF conservera à sa charge les frais de signification de la contrainte.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de l’URSSAF.

En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Annule la contrainte émise par le directeur général de l’URSSAF du Limousin le 7 février 2025 à l’encontre de M. [O] [G] pour un montant de 35 547 euros correspondant à des cotisations et contributions sociales et majorations dues au titre des périodes suivantes : régularisation des années 2021, 2022 et 2023, 3ème et 4ème trimestres 2024 ;

Laisse à la charge de l’URSSAF du Limousin les frais de signification de la contrainte ;

Condamne l’URSSAF du Limousin aux dépens ;

Rappelle que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ;

Rappelle que tout appel du présent jugement doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

La Minute étant signée par :
Le greffier Le Président
Denis TCHISSAMBOU Cédric BRIEND

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L’auteur

Eric ROCHEBLAVE

Avocat spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, inscrit au Barreau de Montpellier, Maître Eric Rocheblave défend les entreprises, les dirigeants, les indépendants et les professionnels de santé face à l’URSSAF, la CGSS, la MSA et la CPAM : contrôle URSSAF, lettre d’observations, redressement, mise en demeure, contrainte, travail dissimulé, indu. Sa méthode : rechercher le vice de procédure qui fait tomber le redressement. Il intervient partout en France, en métropole et outre-mer (Antilles, Guyane, La Réunion, Mayotte, Polynésie française), et il est l’auteur du livre « Contester un redressement URSSAF » (édition 2027).

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Lauréat de l’Ordre des Avocats du Barreau de Montpellier et de la Faculté de Droit de Montpellier · DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail · DEA Droit Privé Fondamental · DU d’Études Judiciaires · DU de Sciences Criminelles · DU d’Informatique Juridique

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