Comment contester une notification de payer un indu par la CPAM ?
Comment un professionnel de santé peut-il contester une notification d’indu de la CPAM ? Vérifiez la légalité de la procédure, l’obligation d’information et les preuves exigées.
Lorsqu’un professionnel de santé conteste un indu, la CPAM ne peut pas procéder à des retenues sur les paiements de ses facturations
La CPAM ne peut pas effectuer de retenues sur les paiements d’un professionnel de santé ayant contesté un indu. Découvrez les fondements juridiques de cette interdiction et les recours possibles.
URSSAF : faites appel à un avocat spécialiste pour défendre vos droits
Faites appel à un avocat spécialiste du contentieux URSSAF pour contester une lettre d’observations, mise en demeure, une contrainte.
Contrainte URSSAF : une signification irrégulière par l’huissier ne fait pas courir le délai d’opposition et empêche sa validation
Une contrainte URSSAF mal signifiée par huissier ne fait pas courir le délai d’opposition et empêche sa validation : vérifiez la régularité de l’acte !
L’absence de preuve de saisine du Directeur Général de l’UNCAM entraîne la nullité de la pénalité financière CPAM
La CPAM ne peut infliger de pénalité financière sans prouver la saisine régulière du Directeur général de l’UNCAM. À défaut, la procédure est réputée abandonnée et la pénalité financière nulle.
Pas de pénalités financières contre les professionnels de santé lorsque l'avis de la commission des pénalités est insuffisamment motivé
La CPAM ne peut infliger de pénalités financières à un professionnel de santé lorsque l’avis rendu par la commission est insuffisamment motivé.
Professionnels de santé : sans preuve de votre mauvaise foi, la CPAM ne peut pas vous infliger de pénalité financière
La CPAM ne peut infliger de pénalité financière à un professionnel de santé sans prouver sa mauvaise foi.
Votre indu CPAM est-il prescrit ?
Votre indu [...]
Liquidation judiciaire d'une exploitante agricole : Maître Eric ROCHEBLAVE obtient le sursis à statuer d’une créance MSA de 219.437,59 €
Succès judiciaire de Maître Eric ROCHEBLAVE : le juge commissaire du Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence ordonne le sursis à statuer sur une créance MSA de 219.437,59 € dans le cadre d’une liquidation judiciaire d’exploitante agricole.
L’URSSAF Franche-Comté orthographie mal le nom de sa directrice : ses mises en demeure sont jugées nulles !
❌ L’URSSAF Franche-Comté a mal orthographié le nom de sa directrice : ses mises en demeure sont annulées. Découvrez comment une simple erreur peut faire tomber toute la procédure de redressement.