Un contrôle URSSAF sur un chantier BTP peut durer une matinée ; un procès-verbal de travail dissimulé ouvre cinq ans de redressement. Le 22 octobre 2020, la Cour de cassation a rappelé, sur le fondement de l'article R. 243-59, une limite aux pièces que l'agent peut réunir.
L'URSSAF réclamait 71 232 € à une entreprise pour le travail dissimulé de son sous-traitant. La lettre d'observations du sous-traitant n'était pas signée du directeur. Le 24 septembre 2026, la Cour de cassation confirme l'annulation : le donneur d'ordre peut invoquer ce vice.
L'URSSAF réclamait 128 628 € à une SASU pour le travail dissimulé de son sous-traitant, sans lui avoir envoyé d'avis de contrôle. La cour d'appel d'Angers annule le redressement le 29 septembre 2026. Donneur d'ordre : vérifiez l'avis avant de discuter les montants.
L'URSSAF réclamait 310 511 € à un donneur d'ordre au titre de la solidarité financière. Le procès-verbal de travail dissimulé du sous-traitant n'étant pas produit au juge, le tribunal judiciaire de Lyon annule le redressement le 7 septembre 2026.
Un ebook de 244 pages pour contester un redressement URSSAF : les vices de procédure acte par acte, de l'avis de contrôle à la saisie, plus de 400 décisions citées, les délais à tenir et les arrêts que l'URSSAF vous opposera. Par Maître Eric Rocheblave.
Convoqué à une audition libre par l'URSSAF ? 12 conseils d'un avocat spécialiste tirés de 118 décisions : convocation, silence, procès-verbal, vices
Il avait avoué le travail dissimulé. La Cour de cassation casse le redressement URSSAF de 84 757 € faute de débat contradictoire.
Contrainte URSSAF pour travail illégal : exécutoire de droit en 2 jours calendaires (loi 2026-534, art. L. 244-9 CSS). Comment arrêter l'exécution. Maître Rocheblave.
Redressement URSSAF de 78 318 € pour le travail dissimulé d'un sous-traitant annulé faute de signature du directeur. TJ Clermont-Ferrand, 30 avril 2026
La Cour de cassation supprime la mise en cause obligatoire des travailleurs dont la qualification de la relation de travail est examinée — mais elle réserve au cotisant la faculté de les appeler lui-même en la cause, et au juge le pouvoir d'ordonner toute mesure d'instruction s'il estime ne pas disposer d'éléments suffisants pour statuer (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-18.882, publié au Bulletin et au Rapport). Un revirement présenté comme une victoire de l'URSSAF, qui mérite une seconde lecture : la charge de la preuve du travail dissimulé, elle, n'a pas bougé.