travail dissimulé Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

Pas de solidarité financière URSSAF sans communication au donneur d’ordre de l’avis de contrôle et de la lettre d’observations adressés au sous-traitant

L’URSSAF peut réclamer au donneur d’ordre le paiement solidaire des cotisations sociales dues par son sous-traitant en cas de travail dissimulé. Mais cette solidarité financière n’est applicable que si le donneur d’ordre a réellement la possibilité de contester les fondements du redressement. À cette fin, il doit pouvoir accéder aux pièces essentielles de la procédure engagée contre son cocontractant : l’avis de contrôle et la lettre d’observations. À défaut de communication de ces documents, le redressement solidaire doit être annulé.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-07-26T12:07:50+02:00Mots-clés : absence, adresse, age, ain, air, annulation redressement URSSAF, appel, article L. 8222-1 code du travail, article L. 8222-2 code du travail, article L.244-2 code de la sécurité sociale, AT, attestation, attestation de vigilance refusée, attestation de vigilance urssaf, avis, avis de contrôle, avis de contrôle URSSAF, avocat, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste en droit du travail, Avocats, bal, Barreau de Montpellier, bit, calcul, cat, cet, chef, cie, cocontractant URSSAF, code de la sécurité sociale, code du travail, commune, communication, conseil, conseil constitutionnel, constitution, contestation, contrat, contrôle, contrôle URSSAF sous-traitant, cotisation, cotisations, cotisations sociales, cotisations URSSAF, cour, cour d'appel, cours, date, débats, débiteur, décision, décision QPC URSSAF, défaut communication pièces URSSAF, délit, délit de travail dissimulé, demande, directeur, document, documents, don, donneur d’ordre URSSAF, droit, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, eau, élu, epi, eric rocheblave, eure, exigibilité, fo, fusion, IA, impôts, informatique, irrégularité, irrégularités, juridique, La solidarité financière, lettre, lettre d'observation, Lettre d'observations URSSAF, lettre d'observations, liste, mail, maître, majoration, mine, mise en demeure, mise en œuvre de la solidarité financière, mission, montant, Montpellier, MP, nul, nullité redressement URSSAF, obligation, obligation de vigilance, obligation de vigilance urssaf, obligations, observation, observations, observations urssaf, opéra, opérations de contrôle, opposition redressement solidaire URSSAF, ordre, organisme, paiement, paiement des cotisations, parc, pee, pénal, pénalité, pénalités, pièces, port, pouvoir, presse, prestation, prestation de services, Procédure, procès-verbal, procès-verbal pour délit de travail dissimulé, recours, recouvrement, redressement, redressement URSSAF, redressement URSSAF donneur d’ordre, refus, relation, rémunération, rente, rentes, réserve, responsabilité, revue, rmi, rocheblave, rôle, rss, sa, sécurité, sécurité sociale, service, sociale, sol, solidarité, solidarité financière, solidarité financière du donneur d'ordre, solidarité financière URSSAF, solidarité URSSAF sous-traitance, somme, sous-traitant, sous-traitant travail dissimulé, spécialiste, spécialiste en droit du travail, taxe, téléphone, terme, test, tiers, titre, tom, tract, travail, travail dissimulé, travail dissimulé du sous-traitant, ue, ues, URSSAF, URSSAF travail dissimulé, valeur, var, vent, vol|

Attestation de vigilance URSSAF refusée, que faire ?

Refus d’attestation de vigilance : comment vous défendre face à l’URSSAF ?

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-05-26T20:02:31+02:00Mots-clés : attestation de vigilance urssaf, attestation de vigilance urssaf refusée, attestation de vigilence, attestation urssaf de vigilance, attestation urssaf refusée, attestation urssaf vigilance, attestation vigilance, attestation vigilance urssaf, attestation.de vigilance, avocat URSSAF, code de la sécurité sociale, contentieux urssaf, Contestation redressement URSSAF, défense entreprise URSSAF, délivrance attestation de vigilance, impossibilité de contracter URSSAF, juge des référés, procédure attestation de vigilance, recours URSSAF, redressement manifestement infondé, redressement URSSAF, référé URSSAF, refus attestation de vigilance, refus URSSAF, saisine juge URSSAF, travail dissimulé, URSSAF, urssaf attestation de vigilance, urssaf attestation vigilance|

URSSAF et travail dissimulé : votre redressement repose-t-il sur une audition nulle ?

URSSAF et travail dissimulé : un redressement peut être annulé si les auditions sont irrégulières. Découvrez vos droits et comment contester efficacement.

URSSAF : faites appel à un avocat spécialiste pour défendre vos droits

Faites appel à un avocat spécialiste du contentieux URSSAF pour contester une lettre d’observations, mise en demeure, une contrainte.

La lettre d’observations URSSAF du donneur d’ordre doit indiquer celle adressée au sous-traitant

Lettre d’observations URSSAF : l’omission de l’indication de celle du sous-traitant rend la procédure de redressement pour travail dissimulé nulle.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-04-21T17:12:57+02:00Mots-clés : annulation redressement URSSAF, article R. 243-59 Code de la sécurité sociale, avocat URSSAF, contentieux urssaf, Contrôle URSSAF, donneur d'ordre, Droit de la Sécurité Sociale, irrégularité procédure URSSAF, Lettre d'observations URSSAF, Mise en demeure URSSAF, redressement URSSAF, solidarité financière, sous-traitant, travail dissimulé, URSSAF|

Les redressements sont annulés lorsque les procès-verbaux pour travail dissimulé ne sont pas produits par l’URSSAF devant les tribunaux

Le redressement URSSAF est annulé si le procès-verbal pour travail dissimulé n’est pas produit devant le Tribunal en cas de contestation par le donneur d’ordre.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-04-16T15:45:58+02:00Mots-clés : annulation redressement URSSAF, avocat travail dissimulé, avocat URSSAF, contentieux urssaf, donneur d'ordre, juridiction de sécurité sociale, preuve travail dissimulé, procès-verbal travail dissimulé, redressement URSSAF, travail dissimulé, tribunal URSSAF, URSSAF|

Travail dissimulé : le redressement URSSAF est nul sans assignation des personnes concernées

Redressement URSSAF pour travail dissimulé : la procédure est annulée en raison de l'absence d’assignation des personnes concernées. Sans contradictoire, aucun lien de subordination ne peut être retenu.