nullité redressement URSSAF Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

Pas de solidarité financière URSSAF sans communication au donneur d’ordre de l’avis de contrôle et de la lettre d’observations adressés au sous-traitant

L’URSSAF peut réclamer au donneur d’ordre le paiement solidaire des cotisations sociales dues par son sous-traitant en cas de travail dissimulé. Mais cette solidarité financière n’est applicable que si le donneur d’ordre a réellement la possibilité de contester les fondements du redressement. À cette fin, il doit pouvoir accéder aux pièces essentielles de la procédure engagée contre son cocontractant : l’avis de contrôle et la lettre d’observations. À défaut de communication de ces documents, le redressement solidaire doit être annulé.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-07-26T12:07:50+02:00Mots-clés : absence, adresse, age, ain, air, annulation redressement URSSAF, appel, article L. 8222-1 code du travail, article L. 8222-2 code du travail, article L.244-2 code de la sécurité sociale, AT, attestation, attestation de vigilance refusée, attestation de vigilance urssaf, avis, avis de contrôle, avis de contrôle URSSAF, avocat, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste en droit du travail, Avocats, bal, Barreau de Montpellier, bit, calcul, cat, cet, chef, cie, cocontractant URSSAF, code de la sécurité sociale, code du travail, commune, communication, conseil, conseil constitutionnel, constitution, contestation, contrat, contrôle, contrôle URSSAF sous-traitant, cotisation, cotisations, cotisations sociales, cotisations URSSAF, cour, cour d'appel, cours, date, débats, débiteur, décision, décision QPC URSSAF, défaut communication pièces URSSAF, délit, délit de travail dissimulé, demande, directeur, document, documents, don, donneur d’ordre URSSAF, droit, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, eau, élu, epi, eric rocheblave, eure, exigibilité, fo, fusion, IA, impôts, informatique, irrégularité, irrégularités, juridique, La solidarité financière, lettre, lettre d'observation, Lettre d'observations URSSAF, lettre d'observations, liste, mail, maître, majoration, mine, mise en demeure, mise en œuvre de la solidarité financière, mission, montant, Montpellier, MP, nul, nullité redressement URSSAF, obligation, obligation de vigilance, obligation de vigilance urssaf, obligations, observation, observations, observations urssaf, opéra, opérations de contrôle, opposition redressement solidaire URSSAF, ordre, organisme, paiement, paiement des cotisations, parc, pee, pénal, pénalité, pénalités, pièces, port, pouvoir, presse, prestation, prestation de services, Procédure, procès-verbal, procès-verbal pour délit de travail dissimulé, recours, recouvrement, redressement, redressement URSSAF, redressement URSSAF donneur d’ordre, refus, relation, rémunération, rente, rentes, réserve, responsabilité, revue, rmi, rocheblave, rôle, rss, sa, sécurité, sécurité sociale, service, sociale, sol, solidarité, solidarité financière, solidarité financière du donneur d'ordre, solidarité financière URSSAF, solidarité URSSAF sous-traitance, somme, sous-traitant, sous-traitant travail dissimulé, spécialiste, spécialiste en droit du travail, taxe, téléphone, terme, test, tiers, titre, tom, tract, travail, travail dissimulé, travail dissimulé du sous-traitant, ue, ues, URSSAF, URSSAF travail dissimulé, valeur, var, vent, vol|

Comment contester un redressement URSSAF ?

L’URSSAF vous a notifié un redressement ? Ne restez pas seul face à cette procédure complexe. Sans réaction rapide, vous risquez des majorations, des poursuites et une exécution forcée. Pourtant, de nombreuses erreurs ou irrégularités permettent d’annuler tout ou partie du redressement. Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat spécialiste en droit du travail et droit de la sécurité sociale, vous accompagne à chaque étape pour défendre vos intérêts et contester efficacement les décisions de l’URSSAF.

Avocat URSSAF : défense, recours, contestation – ce que vous devez savoir

Vous faites face à un redressement URSSAF ? Découvrez comment un avocat spécialiste peut vous aider à le contester et défendre vos droits.

URSSAF et travail dissimulé : votre redressement repose-t-il sur une audition nulle ?

URSSAF et travail dissimulé : un redressement peut être annulé si les auditions sont irrégulières. Découvrez vos droits et comment contester efficacement.

URSSAF : faites appel à un avocat spécialiste pour défendre vos droits

Faites appel à un avocat spécialiste du contentieux URSSAF pour contester une lettre d’observations, mise en demeure, une contrainte.

Travail dissimulé : le redressement URSSAF est nul sans assignation des personnes concernées

Redressement URSSAF pour travail dissimulé : la procédure est annulée en raison de l'absence d’assignation des personnes concernées. Sans contradictoire, aucun lien de subordination ne peut être retenu.

Lettre d’observations URSSAF : l’absence d’information sur les documents obtenus auprès de tiers entraîne la nullité

Redressement URSSAF : l’absence d’information sur les documents obtenus auprès de tiers dans la lettre d’observations peut entraîner sa nullité.