Archives des donneur d'ordre Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

La lettre d’observations URSSAF du donneur d’ordre doit indiquer celle adressée au sous-traitant

Lettre d’observations URSSAF : l’omission de l’indication de celle du sous-traitant rend la procédure de redressement pour travail dissimulé nulle.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-04-21T17:12:57+02:00Mots-clés : annulation redressement URSSAF, article R. 243-59 Code de la sécurité sociale, avocat URSSAF, contentieux urssaf, Contrôle URSSAF, donneur d'ordre, Droit de la Sécurité Sociale, irrégularité procédure URSSAF, Lettre d'observations URSSAF, Mise en demeure URSSAF, redressement URSSAF, solidarité financière, sous-traitant, travail dissimulé, URSSAF|

Les redressements sont annulés lorsque les procès-verbaux pour travail dissimulé ne sont pas produits par l’URSSAF devant les tribunaux

Le redressement URSSAF est annulé si le procès-verbal pour travail dissimulé n’est pas produit devant le Tribunal en cas de contestation par le donneur d’ordre.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-04-16T15:45:58+02:00Mots-clés : annulation redressement URSSAF, avocat travail dissimulé, avocat URSSAF, contentieux urssaf, donneur d'ordre, juridiction de sécurité sociale, preuve travail dissimulé, procès-verbal travail dissimulé, redressement URSSAF, travail dissimulé, tribunal URSSAF, URSSAF|

Solidarité financière : la lettre d’observations doit être signée par le Directeur de l’URSSAF

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Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2024-04-25T11:51:23+02:00Mots-clés : délai lettre observation contrôle urssaf, directeur de l'urssaf, directeur urssaf, directeur urssaf ajaccio, directeur urssaf alsace, directeur urssaf aquitaine, directeur urssaf bretagne, directeur urssaf ile de france, Directeur Urssaf Marseille, directeur urssaf montpellier, Directeur Urssaf Montreuil, Directeur Urssaf Nord-Pas-de-Calais, Directeur Urssaf Normandie, directeur urssaf rhone alpes, donneur d'ordre non vigilant, donneur d'ordre, donneurs d’ordres, exonérations du donneur d'ordre, lettre d'observation controle urssaf, lettre d'observation urssaf mentions obligatoires, Lettre d'observations URSSAF, lettre d'observations, lettre observation urssaf, modèle réponse lettre d'observation urssaf, nullité lettre d'observation urssaf, solidarité donneur d'ordre travail dissimulé, solidarité financière, solidarité financière controle urssaf, solidarité financière définition, solidarité financière donneur d'ordre, sous-traitance auto-entrepreneur urssaf, travail dissimulé du sous-traitant, urssaf cotisation solidarité financière|

L’URSSAF ne peut requalifier en salariat une relation commerciale sans assignation en intervention forcée de la personne qu’elle considère en situation de subordination

requalification en salariat d'une relation commerciale

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2024-04-08T11:52:36+02:00Mots-clés : donneur d'ordre, employeur, lettre d'observations, lien de subordination, relation commerciale, relation de travail, salariat, signature, subordination, travail, travail dissimulé, URSSAF|

La lettre d’observations de solidarité financière pour travail dissimulé du sous-traitant doit être signée par le directeur de l’URSSAF

Comprenez les conséquences de la signature de la lettre d'observations sur la responsabilité financière du donneur d'ordre

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2024-04-05T16:27:07+02:00Mots-clés : donneur d'ordre, lettre d'observations, signature, travail dissimulé, URSSAF|

Comment est calculée la somme due à l’URSSAF par le donneur d'ordre en application de sa solidarité financière du travail dissimulé de son sous-traitant ?

taux de solidarité financière

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2024-04-05T03:33:20+02:00Mots-clés : donneur d'ordre, redressement, solidarité financière, taux de solidarité financière, travail dissimulé, URSSAF|

Solidarité financière URSSAF : comment vous défendre ?

Travail dissimulé de votre sous-traitant : comment vous défendre contre votre solidarité financière exigée par l’URSSAF ?

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2021-11-15T13:42:00+01:00Mots-clés : avocat, donneur d'ordre, solidarité financièere, sous-traitant, travail dissimulé, URSSAF|

Obligation de vigilance du donneur d’ordre : comment contester la solidarité financière réclamée par l’URSSAF du travail dissimulé de vos sous-traitants ?

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2021-04-15T15:54:14+02:00Mots-clés : commission de recours amiable, devoir de vigilance, donneur d'ordre, lettre d’observations, mise en demeure, obligation de vigilance, Pôle Social, Pôle Social du Tribunal Judiciaire, procès-verbal de travail dissimulé, solidarité financière, solidarité financière du donneur d'ordre, sous-traitant, travail dissimulé, Tribunal Judiciaire, union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, URSSAF|

Le donneur d’ordre peut échapper à la solidarité financière du travail dissimulé de son sous-traitant lorsque la lettre d’observation URSSAF est imprécise

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2020-05-13T15:44:51+02:00Mots-clés : donneur d'ordre, lettre d'observations, solidarité financière, sous-traitant, travail dissimulé, URSSAF, URSSAF Ile-de-France|