défense professionnel de santé CPAM

Notification d’indu CPAM : quand une erreur de motivation peut tout annuler !

La notification d’indu de la CPAM n’est pas une simple formalité : elle doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la date des versements indus, conformément à l’article R.133-9-1 du Code de la sécurité sociale. Si ces mentions obligatoires font défaut, la notification est irrégulière et peut être annulée en justice. Les juridictions rappellent régulièrement que l’absence ou l’insuffisance de motivation porte atteinte aux droits de la défense et empêche tout recouvrement valable de l’indu.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-09-06T09:52:12+02:00Mots-clés : absence, absence de motivation notification indu CPAM, administration, adresse, age, ain, air, amiable, analyse, annulation, annulation notification indu CPAM, annuler recouvrement indu CPAM, appel, apport, aract, arrêt, arrêté, article R.133-9-1, article R133-9-1 Code de la sécurité sociale, assurance, Assurance Maladie, AT, avis, avocat, avocat CPAM indu, avocat notification indu CPAM, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale, avocat spécialiste en droit du travail, Avocats, bal, Barreau de Montpellier, bit, bon, bonne foi, caisse, Caisse Primaire d’Assurance Maladie, cat, cet, chambre, charge, choix, cie, code de la sécurité sociale, commission, commission de recours amiable, commission de recours amiable (cra), compte, conseil, contestation, contestation indu professionnel de santé, contestation notification indu CPAM, contrainte, contrôle, cour, cour d'appel, courriel, courrier, cours, cpa, CPAM, CRA, date, débiteur, décision, défense, défense professionnel de santé CPAM, délai, délais, demande, dette, directeur, don, dossier, droit, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, droits, eau, envoi, epi, eric rocheblave, erreur, erreur de motivation CPAM, essai, établissement, état, eure, FAQ, faute, fichier, fo, formation, fusion, garantie, gard, grief, IA, indre, indu, indu cpam, indus, information, informations, informatique, irrégularité, irrégularité notification indu CPAM, jour, juridiction, juridictions, juridique, le pôle social du tribunal judiciaire, lettre, lettre recommandée, lieu, liste, loi, lot, mail, maire, maître, majoration, maladie, mandat, mandatement, mentions, mine, ministre, mise en demeure, mission, modalités, mois, montant, Montpellier, motif, motivation, MP, notification, notification d’indu, notification d’indu CPAM, notification de payer, notification indu CPAM, nul, nullité, nullité notification indu CPAM, obligation, observation, observations, ordre, organisme, organisme de sécurité sociale, paiement, parc, pee, pétition, Pôle Social, Pôle Social du Tribunal, Pôle Social du Tribunal Judiciaire, port, prescription, presse, preuve, Procédure, procédure de recouvrement, produit, professionnel de santé, professionnels de santé, rappel, rapport, réception, recours, recours amiable, recours notification indu CPAM, recouvrement, recouvrement de l'indu, relation, remboursement, remise, rente, rentes, revue, rocheblave, rôle, sa, saisir le pôle social du tribunal judiciaire, santé, sécurité, sécurité sociale, seuil, sociale, soins, sol, somme, spécialiste, spécialiste en droit de la sécurité sociale, spécialiste en droit du travail, taux, téléphone, tente, test, titre, tom, tombe, travail, Tribunal, Tribunal Judiciaire, Tribunal judiciaire de Bobigny, ue, ues, var, vent, vice de procédure notification indu CPAM, voies de recours, vol|

Comment se défendre lors d’une analyse d’activité par le service médical de la CPAM ?

Vous avez reçu une lettre du Service médical de l’Assurance Maladie pour une "analyse d’activité" ? Découvrez comment vous défendre face à un contrôle médical de la CPAM grâce aux conseils de Maître Eric ROCHEBLAVE, un avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-04-28T00:17:19+02:00Mots-clés : accompagnement contrôle médical CPAM, analyse d’activité CPAM, avocat contrôle CPAM, avocat CPAM analyse activité, avocat spécialiste droit de la sécurité sociale, charte du contrôle des professionnels de santé, comment se défendre face à un contrôle médical CPAM, conseils avocat contrôle activité professionnel santé, contestation analyse d’activité CPAM, contrôle activité professionnel santé, contrôle médical CPAM, défense professionnel de santé CPAM, droits professionnels santé contrôle CPAM, lettre RAR Service médical Assurance Maladie, notification analyse d’activité CPAM, procédure contrôle médical Assurance Maladie, que faire en cas d’analyse d’activité CPAM, réception lettre RAR CPAM analyse activité|

Comment contester des retenues sur flux par la CPAM ?

Vous subissez des retenues sur flux après une notification d’indu par la CPAM ? Découvrez comment contester ces prélèvements irréguliers, défendre vos droits et obtenir la restitution des sommes indûment retenues.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-05-09T23:22:50+02:00Mots-clés : annulation retenues sur flux, avocat professionnel de santé, avocat retenues sur flux, commission de recours amiable CPAM, contestation décision CPAM, contestation notification d’indu, contestation recouvrement CPAM, contestation retenue sur flux, contestation retenues sur flux, CPAM recouvrement irrégulier, défense professionnel de santé CPAM, irrégularité retenues sur flux, mise en demeure cpam, notification d’indu CPAM, opposition retenue sur flux, ordonnance de référé CPAM, procédure indu CPAM, recours notification d’indu, recouvrement indu professionnel santé, recouvrement irrégulier CPAM, référé retenues sur flux, référé trouble manifestement illicite, restitution retenues sur flux, retenue sur flux CPAM, retenues sur flux CPAM, retenues sur paiements professionnels de santé, saisie sur flux CPAM, trouble manifestement illicite retenues sur flux|

Comment se défendre contre un contrôle médical de la CPAM ?

Guide pratique pour les professionnels de santé Contrôle médical, analyse d’activité : défendez-vous face aux contrôles CPAM.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-04-24T02:33:15+02:00Mots-clés : acte hors NGAP, action en répétition de l'indu, aide avocat CPAM infirmier libéral, aide contrôle médical CPAM, aide litige CPAM infirmier/médecin, aide-soignant, ambulancier, ambulanciers, Analyse d’activité, anomalies de facturation, article L.315-1, article L.315-1 Code de la sécurité sociale, article R.315-1-1, Assurance Maladie, audioprothésiste, auxiliaire de puériculture, avocat commission des pénalités CPAM, avocat contentieux CPAM, avocat contre cpam, Avocat contre les sanctions de la CPAM, avocat contrôle activité professionnelle de santé, avocat contrôle CPAM, avocat contrôle médical CPAM, avocat cpam, avocat cpam infirmier, avocat CPAM professionnel de santé, avocat défense médecin CPAM, avocat dentiste CPAM, Avocat des infirmiers contre la CPAM, Avocat des kinésithérapeutes contre la CPAM, avocat indu CPAM, avocat infirmier CPAM, avocat kiné CPAM, 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contrôle médical, extrapolation, extrapolation indu CPAM recours avocat, facturation d’actes non exécutés personnellement, facturation d’actes non réalisés, Facturations non conformes de ALQP003, fraude CPAM professionnel de santé, indu, indu cpam, indu cpam professionnel de santé, Indu CPAM remboursement, indu professionnel de santé, indus, indus cpam infirmier, infirmier, infirmier libéral, infirmière diplômée d'Etat, infirmière libérale, infirmière libérale CPAM recours, kiné indu CPAM, l’action en recouvrement d’indu, la CPAM m'accuse d'abus d'honoraires que faire, la CPAM me réclame un trop-perçu que faire, Lettre contestation indu CPAM, litige CPAM médecin, litige remboursement CPAM professionnel de santé, manipulateur en électroradiologie médicale, masseur kinésithérapeute, médecin, médecin libéral contrôle CPAM, mise en demeure, mise en demeure cpam, modèle lettre contestation indu cpam, non-respect de la NGAP, Non-respect NGAP et/ou CCAM, notification d indus cpam, 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