A quoi sert la charte du contrôle de l’activité des professionnels de santé ?
La charte du contrôle des professionnels de santé n’a aucune valeur normative. Découvrez vos droits face à l’Assurance Maladie avec Maître Eric ROCHEBLAVE.
Comment contester des retenues sur flux par la CPAM ?
Vous subissez des retenues sur flux après une notification d’indu par la CPAM ? Découvrez comment contester ces prélèvements irréguliers, défendre vos droits et obtenir la restitution des sommes indûment retenues.
Une notification d’indu de la CPAM peut-elle être annulée si elle n’est pas motivée ?
Une infirmière libérale a obtenu l’annulation d’une notification d’indu de 137 973 € pour défaut de motivation. Découvrez pourquoi la CPAM a été déboutée et comment contester une décision irrégulière.
Que faire après la réception des conclusions du contrôle médical de la CPAM ?
Vous êtes professionnel de santé et venez de recevoir les conclusions de l’analyse de votre par le service du contrôle médical de la CPAM ? Découvrez vos droits, les démarches à suivre, et les conseils de Maître Éric ROCHEBLAVE pour vous défendre efficacement.
Comment se défendre contre un contrôle médical de la CPAM ?
Guide pratique pour les professionnels de santé Contrôle médical, analyse d’activité : défendez-vous face aux contrôles CPAM.
Les 10 commandements du cotisant URSSAF
Découvrez les 10 commandements indispensables pour tout cotisant URSSAF : obligations, contrôles, paiements, justificatifs, délais… Ce guide juridique vous aide à éviter les redressements et à défendre vos droits face à l’URSSAF.
L’URSSAF peut-elle vous saisir alors que la contrainte ne vous a pas été remise en main propre ?
L’URSSAF peut-elle vous saisir si la contrainte ne vous a pas été remise en main propre ? Vérifiez vos droits, la procédure peut être annulée.
Votre contrôle URSSAF a duré plus de 3 mois ? Il est peut-être nul !
Un contrôle URSSAF de plus de 3 mois peut être nul. Découvrez vos droits issus de l’article L.243-13 du Code de la sécurité sociale.
La lettre d’observations URSSAF du donneur d’ordre doit indiquer celle adressée au sous-traitant
Lettre d’observations URSSAF : l’omission de l’indication de celle du sous-traitant rend la procédure de redressement pour travail dissimulé nulle.
Opposition à contrainte URSSAF : évitez les conseils incompétents !
Une entreprise a perdu son droit de contester une dette URSSAF de 152.149 € à cause d’un conseil mal avisé, manifestement incompétent en droit de la sécurité sociale.