Vous pouvez enregistrer clandestinement votre employeur pour prouver sa faute inexcusable et votre accident du travail
enregistrement clandestin preuve
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Comment contester une lettre d'observations urssaf ?
URSSAF Régime général
cpam d'eure et loir
Signature Directeur URSSAF CPAM
Vie privée des salariés
Dans le privé, il n’existe pas de restriction pour les binationaux, selon des experts en droit du travail interrogés par l’AFP. Ceci « en vertu du principe d’interdiction de toute discrimination à l’embauche posé par l’article L1132-1 du Code du travail », explique Me Éric Rocheblave, avocat spécialiste du droit du travail. Mais, dit-il, « ce que le législateur d’hier a fait, celui de demain peut défaire ou restreindre ». Le Parisien - AFP
Droit à l'image des salariés
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contrôle urssaf travail dissimulé