Une notification d’indu CPAM imprécise peut être annulée. Le Tribunal judiciaire de Paris a rappelé que le détail individualisé des actes est indispensable pour valider la créance.
Infirmière libérale : la CPAM ne peut réclamer un indu sans motiver précisément sa demande. Découvrez comment l'absence de justification détaillée peut entraîner l'annulation de la procédure.
Comment obtenir [...]
Majorations URSSAF : Découvrez comment demander une remise des majorations de retard.
Saisie-attribution URSSAF Île-de-France annulée : la Cour d’appel de Paris rappelle que l’exécution des contraintes est prescrite au bout de 3 ans sans acte interruptif. Vérifiez la validité des titres URSSAF.
Comment un professionnel de santé peut-il contester une notification d’indu de la CPAM ? Vérifiez la légalité de la procédure, l’obligation d’information et les preuves exigées.
La CPAM ne peut pas effectuer de retenues sur les paiements d’un professionnel de santé ayant contesté un indu. Découvrez les fondements juridiques de cette interdiction et les recours possibles.
Faites appel à un avocat spécialiste du contentieux URSSAF pour contester une lettre d’observations, mise en demeure, une contrainte.
Une contrainte URSSAF mal signifiée par huissier ne fait pas courir le délai d’opposition et empêche sa validation : vérifiez la régularité de l’acte !
La CPAM ne peut infliger de pénalité financière sans prouver la saisine régulière du Directeur général de l’UNCAM. À défaut, la procédure est réputée abandonnée et la pénalité financière nulle.