La lettre d’observation de l’URSSAF doit être signée par TOUS ses inspecteurs ayant participé au contrôle
Signature de la lettre d'observations par tous les inspecteurs ayant procédé au contrôle
L’URSSAF n’a pas le droit de fouiller dans vos comptes bancaires sans préalablement vous demander vos relevés
L’URSSAF ne peut pas exercer son droit de communication bancaire avant même d'avoir sollicité le cotisant
3 conseils d’un avocat pour remettre en cause un redressement URSSAF
redressement URSSAF
L’URSSAF n’a pas le droit de vous redresser sur pièces sans vous en informer préalablement
URSSAF - contrôle sur pièces
Auto-entrepreneur et URSSAF : que faire en cas d’accusation de travail dissimulé ?
Auto-entrepreneur ? Accusé de travail dissimulé par l’URSSAF ? Découvrez vos droits, les risques, et comment contester efficacement un redressement.
Lorsque l’URSSAF ne justifie pas du serment de ses agents, ses contrôles sont annulés
serment inspecteur urssaf
3 ans et 1 mois : connaissez-vous ce délai de prescription opposable à l’URSSAF ?
prescription action en recouvrement URSSAF
Maltraitance des handicapés, défaillances structurelles, fraude sociale, ruptures abusives des contrats… les IME et les ESAT face à la Justice française et l’ONU
Maltraitances des handicapés, défaillances, fraudes, abus, … Les IME et ESAT sont pointés du doigt pour leurs graves manquements. Découvrez les défaillances du système face à la justice française et aux critiques de l’ONU qui demande leur fermeture.
Maître Eric ROCHEBLAVE, Secrétaire de la Conférence du stage du Barreau de Montpellier 2002
🔍 Harcèlement : quand les patrons de PME deviennent victimes 😲 Dans un contexte de tensions sociales croissantes ⚡, certains dirigeants de PME dénoncent le harcèlement de la part de leurs propres salariés, un sujet encore trop peu abordé. 🛑 Accès restreint à la justice, procédures complexes... l'avocat spécialisé en droit du travail Eric Rocheblave 🔎 décrypte pour Marianne les nombreux obstacles auxquels sont confrontés employeurs et employés. ⚖️
Comment bénéficier du droit à l’erreur face à l’URSSAF ?
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