vice de procédure URSSAF Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

Une mise en demeure URSSAF adressée au mauvais établissement est nulle.

Une mise en demeure URSSAF n’est pas valable parce qu’elle a été envoyée. Elle n’est valable que si elle a été adressée au bon redevable. Lorsqu’une société dispose de plusieurs établissements, l’URSSAF ne peut pas notifier sa mise en demeure à n’importe quelle adresse par facilité de gestion. Si elle vise le mauvais établissement, l’acte peut être annulé, même sans preuve de préjudice. C’est un vice de procédure décisif, souvent négligé, mais redoutablement efficace en défense.

Depuis le 1er janvier 2026, de nouveaux vices de procédure peuvent faire tomber la solidarité financière URSSAF.

Depuis le 1er janvier 2026, la solidarité financière URSSAF obéit à une procédure nouvelle. Et cette procédure crée déjà de nouveaux vices à exploiter. Document signé par le directeur, mentions obligatoires, délai d’observations, réponse motivée, contradictoire renforcé : le nouvel article R. 133-8-2 du code de la sécurité sociale ne change pas seulement la forme. Il ouvre de nouveaux moyens de contestation pour les donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage poursuivis par l’URSSAF.

Plus d'1 million d'euros de redressement. L'URSSAF a fait parler un ancien salarié. Et l'employeur n'en avait pas été informé.

Un contrôle URSSAF peut basculer sur une simple irrégularité de procédure. Dans un arrêt du 15 janvier 2026, la cour d’appel de Bordeaux rappelle que les inspecteurs ne peuvent interroger que des personnes rémunérées par l’entreprise au moment du contrôle et dans les lieux de travail. L’audition d’un ancien salarié, a été réalisée dans un cabinet comptable et sans information de l’employeur.

L’URSSAF peut saisir votre compte bancaire. Encore faut-il qu’elle prouve qu’elle en a le droit.

L’URSSAF peut pratiquer une saisie sur un compte bancaire pour recouvrer des cotisations. Mais encore faut-il qu’elle dispose d’un **titre exécutoire valable** et qu’elle soit en mesure d’en **justifier la régularité devant le juge**. À défaut, la procédure de recouvrement peut être annulée et la **mainlevée de la saisie-attribution** ordonnée. Un jugement rendu le **24 février 2026 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon** en donne une illustration particulièrement claire.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-07T16:56:41+01:00Mots-clés : annulation saisie URSSAF, avocat contentieux urssaf, avocat droit de la sécurité sociale, avocat saisie URSSAF, avocat sécurité sociale, avocat URSSAF, contentieux urssaf, contestation cotisations URSSAF, contestation urssaf, contrainte URSSAF, contrainte urssaf contestation, Contrôle URSSAF, créance liquide et exigible URSSAF, défense cotisant URSSAF, défense urssaf, erreur URSSAF, JEX URSSAF, juge de l’exécution URSSAF, litige urssaf, mainlevée saisie attribution, nullité saisie attribution, nullité saisie bancaire, opposition à contrainte urssaf, procédure civile d'exécution, procedure de recouvrement urssaf, procédure URSSAF irrégulière, recours URSSAF, recouvrement urssaf, saisie attribution urssaf, saisie bancaire URSSAF, saisie compte bancaire URSSAF, saisie urssaf, stratégie contentieuse URSSAF, titre exécutoire URSSAF, URSSAF, vice de procédure URSSAF|

L’URSSAF réclame 118 441 € pour des salariés dissimulés. Mais elle ne les assigne pas. Le redressement tombe.

L’URSSAF ne peut pas se contenter d’affirmer l’existence de salariés dissimulés pour justifier un redressement. Lorsqu’elle fonde sa procédure sur la requalification d’une relation en contrat de travail, encore faut-il que les personnes concernées soient appelées dans la cause. À défaut, le principe fondamental du contradictoire n’est pas respecté. Par un jugement du 19 février 2026, le Tribunal judiciaire de Marseille rappelle cette règle essentielle : faute d’avoir assigné les prétendus salariés, l’URSSAF PACA voit sa mise en demeure de 118 441 € purement et simplement annulée.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-06T05:46:09+01:00Mots-clés : annulation redressement URSSAF, article 14 code de procédure civile, article 68 code de procédure civile, assignation en intervention forcée, avocat droit de la sécurité sociale, avocat travail dissimulé, avocat URSSAF, commission de recours amiable urssaf, contentieux urssaf, contestation urssaf, contrôle travail dissimulé, Contrôle URSSAF, cotisations sociales, défense urssaf, jurisprudence URSSAF, lien de subordination, Mise en demeure URSSAF, principe du contradictoire, procédure URSSAF, recours URSSAF, redressement annulé, redressement travail dissimulé, redressement URSSAF, requalification contrat de travail, salariés dissimulés, stratégie de défense URSSAF, travail dissimulé, tribunal judiciaire pôle social, URSSAF, vice de procédure URSSAF|

Les huissiers de l’URSSAF ne peuvent pas se contenter de relever votre nom sur une boîte aux lettres ou un interphone.

Un délai d’opposition à contrainte URSSAF ne court que si la signification est régulière. Lorsque l’huissier se contente de relever un nom sur une boîte aux lettres ou un interphone, sans relater de véritables diligences, l’acte peut être jugé irrégulier. Conséquence : la forclusion invoquée par l’URSSAF tombe et l’opposition reste recevable, même après l’expiration apparente des 15 jours.

31 998 € réclamés par l’URSSAF. Annulés : la mise en demeure mentionne « cotisations » alors qu’elle vise aussi des « impôts ».

Une mise en demeure URSSAF doit préciser avec exactitude la nature des sommes réclamées. Lorsqu’elle se contente d’évoquer des « cotisations » alors que le redressement comprend également des impositions recouvrées par l’organisme, elle ne respecte pas les exigences des articles L.244-2 et R.244-1 du Code de la sécurité sociale. Le Tribunal judiciaire de Strasbourg, le 4 février 2026, en tire la conséquence logique : la mise en demeure est irrégulière, le redressement est annulé, sans même examiner le fond.

L’URSSAF a appliqué un “taux moyen” pour calculer un redressement. 75 337,80 € remboursés à l’entreprise.

Un redressement URSSAF peut paraître techniquement fondé. Encore faut-il qu’il soit **correctement chiffré**. Dans un arrêt du 12 février 2026 (Cour d’appel de Toulouse, n° 24/02465), les juges ont rappelé une règle simple : lorsque la comptabilité permet un calcul au réel, l’URSSAF ne peut pas appliquer un “taux moyen”. Résultat : 75 337,80 € remboursés à l’entreprise.

Contrainte de 1189 € annulée. L'URSSAF réclame aussi irrégulièrement des "petits" montants. Défendez-vous.

L’URSSAF vous réclame 1 189 €. Une somme que beaucoup paieraient sans discuter. Pourtant, même un “petit” montant peut être juridiquement irrégulier. En matière de contentieux URSSAF, la bataille ne se joue pas seulement sur les chiffres, mais sur le respect strict de la procédure.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-02-20T18:06:08+01:00Mots-clés : annulation contrainte urssaf, article L244-2 Code de la sécurité sociale, article R133-3 code de la sécurité sociale, article R244-1 code de la sécurité sociale, contentieux urssaf, contrainte URSSAF, défense dirigeant URSSAF, irrégularité procédure URSSAF, Mise en demeure URSSAF, notification mise en demeure, nullité mise en demeure, opposition à contrainte, recouvrement cotisations sociales, tribunal judiciaire pôle social, vice de procédure URSSAF|

L’URSSAF réclame 195 255 €. La mise en demeure est lue. Et la faille apparaît. L’URSSAF est condamnée à payer 117 976 €.

L’URSSAF réclame 195 255 €. Une mise en demeure est notifiée. En apparence, la procédure est régulière. En réalité, une imprécision sur la nature des cotisations réclamées suffit à faire tomber l’acte. Le Tribunal judiciaire de Bobigny annule la mise en demeure… et condamne l’URSSAF à rembourser 117 976,83 €.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-02-20T11:34:50+01:00Mots-clés : ags, annulation mise en demeure, article 700 CPC, article R.243-59 CSS, articles L.244-2 et R.244-1 CSS, assurance chômage, caractère indemnitaire, commission de recours amiable, condamnation URSSAF, contentieux urssaf, contribution au dialogue social, Contrôle URSSAF, crds, csg, DAF, dirigeant, employeur, erreur matérielle de report, exécution provisoire, exonération de cotisations, expert-comptable, fnal, forfait social, indemnités transactionnelles, intérêts au taux légal, jugement 10 février 2026, lettre d’observations, Mise en demeure URSSAF, nature des cotisations, nullité mise en demeure, recouvrement urssaf, régime général, remboursement CSG/CRDS, remboursement urssaf, RG 24/01871, solde créditeur, Tribunal judiciaire de Bobigny, URSSAF, versement mobilité, vice de procédure URSSAF|