La Cour de cassation juge que le cotisant qui a saisi la CRA de certains chefs de redressement seulement ne peut pas contester les autres devant le juge de la contrainte. La réclamation fixe le périmètre du débat.
Un gérant radié à tort par le RSI reçoit, le lendemain de l’aveu d’erreur, trois ans de cotisations à payer en trois mois. La cour d’appel d’Aix-en-Provence juge cela fautif : les cotisations restent dues, mais l’URSSAF indemnise la chance perdue de les étaler.
L'URSSAF peut corriger elle-même la DSN d'un employeur. Le Code de la sécurité sociale lui laisse au moins 30 jours pour refuser, par une opposition motivée. Sans réponse, la correction devient sa déclaration, avec majorations et pénalités.
La lettre d'observations URSSAF qui se contredit sur les documents consultés est annulée. TJ Lyon, 7 septembre 2026. Analyse Maître Rocheblave
Quel avocat choisir contre l'URSSAF ?
Blocs de régularisation DSN : l'URSSAF doit retracer l'affectation des paiements. 32 028 € annulés. TJ Bordeaux, 25 juin 2026. Analyse Maître Rocheblave
747.558,21 € remboursés à un syndicat mixte. Le code INSEE n'a aucun effet juridique pour qualifier un EPIC. TJ Mont-de-Marsan, 26 juin 2026
Contrainte URSSAF pour travail illégal : exécutoire de droit en 2 jours calendaires (loi 2026-534, art. L. 244-9 CSS). Comment arrêter l'exécution. Maître Rocheblave.
Documents du contrôle URSSAF réclamés à un salarié sans délégation : redressement de 458 662 € annulé. TJ Amiens, 15 juin 2026. Analyse Maître Rocheblave
Mise en demeure URSSAF sans nom du signataire : 21 796 € annulés. TJ Lille, 9 juin 2026. Analyse de Maître Rocheblave, avocat spécialiste URSSAF
