L’URSSAF rembourse 747.558,21 € à un SIETOM. Pour un simple code INSEE.
747.558,21 € remboursés à un syndicat mixte. Le code INSEE n'a aucun effet juridique pour qualifier un EPIC. TJ Mont-de-Marsan, 26 juin 2026
Travail illégal. Deux jours après une contrainte, l’URSSAF pourra vous saisir. Pour vous défendre, il vous faudra deux actions.
Contrainte URSSAF pour travail illégal : exécutoire de droit en 2 jours calendaires (loi 2026-534, art. L. 244-9 CSS). Comment arrêter l'exécution. Maître Rocheblave.
458 662 euros remboursés. L’inspecteur URSSAF avait réclamé les pièces du contrôle à l’agent comptable. Jamais au président de l’Université.
Documents du contrôle URSSAF réclamés à un salarié sans délégation : redressement de 458 662 € annulé. TJ Amiens, 15 juin 2026. Analyse Maître Rocheblave
La mise en demeure de l’URSSAF Nord-Pas-de-Calais ne mentionne ni le nom, ni le prénom, ni la qualité de son signataire. 21 796 € annulés.
Mise en demeure URSSAF sans nom du signataire : 21 796 € annulés. TJ Lille, 9 juin 2026. Analyse de Maître Rocheblave, avocat spécialiste URSSAF
Travail dissimulé Un « revirement majeur de jurisprudence » en faveur de l’URSSAF ? Pas vraiment.
La Cour de cassation supprime la mise en cause obligatoire des travailleurs dont la qualification de la relation de travail est examinée — mais elle réserve au cotisant la faculté de les appeler lui-même en la cause, et au juge le pouvoir d'ordonner toute mesure d'instruction s'il estime ne pas disposer d'éléments suffisants pour statuer (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-18.882, publié au Bulletin et au Rapport). Un revirement présenté comme une victoire de l'URSSAF, qui mérite une seconde lecture : la charge de la preuve du travail dissimulé, elle, n'a pas bougé.
La mise en demeure de l’URSSAF ne mentionne pas le délai d’un mois pour régulariser. L’URSSAF rembourse 545 865 € avec intérêts depuis 2018.
Mise en demeure URSSAF sans mention du délai d'un mois : nullité de toute la procédure, 545 865 € remboursés. CA Aix-en-Provence, 27 janvier 2026
L’URSSAF réclame 825,22 € pour avoir fait son travail. La Cour de cassation lui dit non.
URSSAF : le coût du contrôle n'est pas un préjudice | Rocheblave
Il régularise son chiffre d’affaires auprès du fisc. L’URSSAF lui réclame quand même 17 837 € sur une base erronée. La contrainte s’effondre.
L'URSSAF qui connaît le chiffre d'affaires réel ne peut taxer sur une autre base.
L’URSSAF réclame des cotisations sur 224 000 € d’indemnité transactionnelle. La preuve d’un préjudice distinct suffit à annuler le redressement.
Indemnité transactionnelle de 224 000 € exonérée de cotisations URSSAF : la preuve du préjudice de carrière annule le redressement.
L’URSSAF poursuit un cotisant à jour pour 1.583 € de majorations. L’aveu de l’URSSAF à l’audience emporte l’annulation.
L'URSSAF reconnaît ses erreurs à l'audience : le pôle social de Paris annule les majorations et la contrainte. TJ Paris, 6 mai 2026. Analyse Rocheblave.