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Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française : comment contester une mise en demeure ou une contrainte ?

En Polynésie française, la Caisse de prévoyance sociale (CPS) peut engager une procédure de recouvrement à l’encontre des employeurs pour obtenir le paiement de cotisations sociales. Cette procédure est encadrée par le décret n° 57-246 du 24 février 1957, qui impose notamment l’envoi préalable d’une mise en demeure et, en cas d’inaction, la délivrance d’une contrainte. Mais que faire si ces actes sont irréguliers ? Quelles sont les conditions de validité à vérifier ? Et comment exercer une opposition efficace ? Ce guide vous apporte des réponses claires et fondées sur le droit applicable en Polynésie française.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-07-28T19:38:11+02:00Mots-clés : absence, action, action publique, affiliation, age, ain, air, analyse, APE, appel, apport, assurance, AT, avis, avocat, avocat CPS Polynésie, avocat en droit du travail, avocat en droit social, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste en droit du travail, Avocats, bal, Barreau de Montpellier, bit, caisse, caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, caisse de prévoyance sociale Polynésie française, cassation, cat, cet, chambre, cie, civi, code de procédure civile, compensation, compte, conseil, contentieux, contentieux cotisations CPS, contestation, contestation contrainte Polynésie, contestation mise en demeure Polynésie, contrainte, contrainte CPS, cotisation, cotisations, cotisations sociales, cotisations sociales Polynésie, cour, cour d'appel, cour de cassation, cours, cps, cps de la Polynésie française, CPS Polynésie, cps polynesie francaise, date, débiteur, décret, décret 57-246 Polynésie, défense, délai, délai opposition contrainte CPS, délais, demande, directeur, dirigeant, dirigeants, document, documents, don, droit, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, droit social, droits, eau, effets, employeur, employeur CPS Polynésie, employeurs, entreprise, entreprises, envoi, epi, eric rocheblave, essai, établissement, étapes, état, eure, expert, expertise, extra, fo, formation, français, fusion, garantie, gestion, gie, grief, guide, IA, IME, information, informatique, interprétation, irrégularité, jour, juge, jugement, juridique, lettre, lettre recommandée, lieu, liste, loi, mail, maître, maîtrise, majoration, majorations de retard, mine, mise en demeure, mise en demeure CPS, mises en demeure, mission, montant, Montpellier, moyens, MP, n° 1, naissance, notification, nul, nullité, nullité contrainte CPS, nullité mise en demeure CPS, obligation, obligations, opposition, opposition à contrainte, opposition contrainte CPS, ordre, outre-mer, paiement, papeete, parc, pee, pei, pénal, pénalité, pénalités, plan, polynésie française, port, poursuite, pouvoir, préjudice, prescription, prescription recouvrement CPS, presse, prestation, prestations familiales, preuve, prévoyance, Procédure, procédure CPS employeur, procédure de recouvrement, rapport, réception, recours, recours contre CPS Polynésie, recouvrement, recouvrement cotisations CPS, recouvrement des cotisations, redressement, relation, rescrit, retard, revue, rocheblave, sa, secrétariat, sécurité, sécurité sociale, sida, signification, sociale, sol, somme, spécialiste, spécialiste en droit du travail, stratégie, tahiti, taxe cps polynésie, téléphone, territoires d'outre-mer, test, tom, travail, Tribunal, tribunal du travail, tribunal du travail Polynésie, ue, ues, var, vent, vice de forme, vol|

Quel avocat spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale est recommandé à Montpellier ?

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Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2024-11-27T10:21:10+01:00Mots-clés : avocat, avocat à montpellier, avocat accident de travail, avocat anti urssaf, avocat anti urssaf avis, avocat contre la caf, avocat contre mdph, avocat contre msa, avocat contre urssaf, avocat contrôle urssaf, avocat droit du travail, avocat droit du travail herault, avocat droit du travail montpellier, avocat droit du travaille, avocat droit social, avocat droit social montpellier, avocat droit sociale, avocat droit travail, avocat du droit du travail, avocat du travail, avocat en droit du travail, avocat en droit social, avocat faute inexcusable, avocat faute inexcusable employeur, avocat harcèlement moral, avocat Montpellier, avocat montpellier droit du travail, avocat prud hommes, avocat prud'homme, avocat sécurité sociale, avocat sécurité sociale montpellier, avocat social, avocat spécialisé, avocat spécialisé contre la cpam, avocat spécialisé dans le droit du travail, avocat spécialisé droit du travail, avocat spécialisé en droit du travail, avocat spécialisé sécurité sociale, avocat spécialisé urssaf, avocat spécialiste droit du travail, avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale, avocat spécialiste en droit du travail, avocat spécialiste en droit social, avocat spécialiste sécurité sociale, avocat specialiste travail, avocat spécialiste urssaf, avocat travail montpellier, avocat URSSAF, avocats droit du travail, avocats droit du travail montpellier, avocats droit social, avocats du travail, avocats en droit du travail, avocats montpellier, avocats spécialistes en droit du travail, cabinet avocat droit du travail, droit du travail avocat, droit social avocat, montpellier avocat, ordre avocat montpellier, ordre des avocats montpellier, prix avocat droit du travail forfait complet, spécialiste en droit du travail, urssaf avocat|

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