Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE, auteur/autrice sur Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

L’URSSAF réclame 247 431 € à un donneur d’ordre pour le travail dissimulé de son sous-traitant. Le procès-verbal produit sans toutes ses annexes fait tomber la solidarité financière.

Il n'a embauché personne au noir. C'est son sous-traitant qui a été verbalisé pour travail dissimulé — et l'URSSAF lui réclame 247 431 € au titre de la solidarité financière du donneur d'ordre. En appel, l'organisme produit enfin le procès-verbal, mais amputé d'une partie de ses annexes. La cour d'appel de Paris en tire les conséquences : un procès-verbal produit sans toutes ses annexes ne permet pas de fonder la solidarité financière. Le redressement est annulé (CA Paris, pôle 6 ch. 12, 22 mai 2026, RG 22/09843)

L’URSSAF réclame 51 672 € à la veuve d’un commerçant. Heureusement, trop tard.

Un commerçant meurt. Vingt-trois mois plus tard, un commissaire de justice sonne chez sa veuve. Une contrainte. 51 672 euros. Les cotisations du défunt, devenues les siennes par le seul effet de la succession. La contrainte est régulière : motivée, chiffrée, datée. Et pourtant, cette contrainte URSSAF est prescrite : elle ne recouvrera rien.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-06-08T11:25:44+02:00Mots-clés : article 2240 code civil, article L. 244-8-1 code de la sécurité sociale, avocat URSSAF, contrainte URSSAF prescrite, contrainte URSSAF travailleur indépendant, délai de prescription urssaf, héritier dette URSSAF, Mise en demeure URSSAF, opposition à contrainte, plan d’apurement URSSAF, prescription action en recouvrement, prescription contrainte urssaf|

Un employeur a financé le reclassement de ses salariés licenciés. L’URSSAF a voulu le redresser de 30 475 €.

Les sommes qu'un employeur verse à un tiers, dans un plan de sauvegarde de l'emploi, pour financer la formation et l'accompagnement de ses salariés licenciés ne sont pas une indemnité versée à l'occasion de la rupture. Elles n'entrent pas dans l'assiette de la CSG ni de la CRDS. Le tribunal judiciaire de Paris (pôle social, 26 mai 2026, RG 23/01600) annule un redressement URSSAF de 30 475 €, et rappelle qu'une pièce non réclamée pendant le contrôle reste recevable devant le juge.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-06-07T10:33:14+02:00Mots-clés : annulation redressement URSSAF, article 80 duodecies CGI, assiette CSG CRDS PSE, avocat PSE URSSAF, avocat redressement urssaf, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, cellule de reclassement URSSAF, commission de recours amiable urssaf, complément de rémunération URSSAF, Contestation redressement URSSAF, contrôle URSSAF PSE, exonération cotisations PSE, frais d'accompagnement PSE cotisations, frais d'outplacement cotisations URSSAF, frais de formation PSE cotisations, frais de reclassement PSE URSSAF, globalisation indemnités URSSAF, indemnité de rupture CSG CRDS, indemnités versées à l'occasion de la rupture, L. 136-1-1 code de la sécurité sociale, L. 242-1 II 7° code de la sécurité sociale, Mise en demeure URSSAF, phase contradictoire contrôle URSSAF, pièce nouvelle pôle social, plafond d'exclusion CSG CRDS, plan de sauvegarde de l'emploi URSSAF, pôle social tribunal judiciaire de Paris, production de pièce devant le juge URSSAF, PSE CSG CRDS, redressement URSSAF annulé, redressement URSSAF PSE, sommes versées à un tiers PSE|

Saisie-attribution URSSAF : trois actes, trois délais, trois failles possibles

Saisie-attribution URSSAF : un mois pour la contester devant le juge de l'exécution.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-06-07T08:56:38+02:00Mots-clés : annulation saisie-attribution URSSAF, article L. 211-2 CPCE, article L. 244-9 CSS, article R. 133-3 CSS, article R. 211-11 CPCE, article R. 211-3 CPCE, avocat contentieux urssaf, avocat saisie URSSAF, avocat URSSAF, blocage compte bancaire URSSAF, caducité saisie attribution, Cass. 2e civ. 26 juin 2025 n° 23-14.662, commissaire de justice, contestation saisie-attribution URSSAF, contester une saisie-attribution URSSAF, contrainte URSSAF, défense urssaf, délai contestation saisie-attribution URSSAF, dénonciation saisie attribution, effet attributif immédiat, irrecevabilité contestation saisie, JEX URSSAF, juge de l’exécution URSSAF, mainlevée saisie attribution, mainlevée saisie URSSAF, mentions obligatoires saisie-attribution, opposition contrainte urssaf, prescription action en exécution contrainte, prescription contrainte urssaf, recouvrement force urssaf, saisie attribution urssaf, saisie attribution URSSAF compte bancaire, signification contrainte urssaf, somme à caractère alimentaire, tiers saisi, titre exécutoire URSSAF, vice de procédure URSSAF|

Contrainte URSSAF : petit guide pour se défendre en 2026

Contrainte URSSAF : le petit guide 2026 pour se défendre. Délai, motivation, signification, prescription — jurisprudence vérifiée, par Maître Rocheblave

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-06-06T19:42:36+02:00Mots-clés : annulation contrainte urssaf, avocat contrainte urssaf, avocat spécialiste sécurité sociale, avocat URSSAF, charge de la preuve URSSAF, consultation avocat URSSAF, contester une contrainte urssaf, contrainte URSSAF, contrainte URSSAF gérant, contrainte URSSAF travailleur indépendant, délai opposition contrainte urssaf, juge de l’exécution URSSAF, jurisprudence contrainte URSSAF 2025, jurisprudence contrainte URSSAF 2026, Mise en demeure URSSAF, motivation contrainte URSSAF, opposition 15 jours, opposition à contrainte urssaf, pôle social tribunal judiciaire, prescription 3 ans cotisations, prescription contrainte urssaf, redressement URSSAF, saisie attribution urssaf, se défendre contrainte URSSAF, signification contrainte urssaf, signification irrégulière contrainte, vice de procédure URSSAF|

L’URSSAF peut vider votre compte bancaire avant que vous ayez vu un juge.

L'URSSAF a saisi un compte bancaire trois ans après la contrainte : saisie annulée. Cass. 2e civ. 26 juin 2025. Analyse de Maître Rocheblave, avocat spécialiste

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-06-06T11:00:11+02:00Mots-clés : saisie urssaf|