Tribunal judiciaire de Nice

Abus de saisie : l’URSSAF PACA condamnée, une entreprise récupère son argent

Et si, du jour au lendemain, l’URSSAF vidait votre compte bancaire au nom d’une dette… qui n’existe pas ? C’est ce qui est arrivé à un entrepreneur en PACA, contraint de se battre pour récupérer son argent. Le Tribunal judiciaire de Nice a tranché : la saisie était abusive, les sommes devaient être restituées et l’URSSAF condamnée. Cette affaire montre que même face à une institution puissante, un dirigeant peut faire valoir ses droits et obtenir justice.

2025-09-10T11:53:26+02:00Mots-clés : , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , |

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