Face à un contrôle URSSAF, comptez ! Comptez ses inspecteurs, comptez leurs signatures…
Contrôle URSSAF : vérifiez le nombre d’inspecteurs et leurs signatures. Un écart peut entraîner la nullité du redressement.
L'URSSAF perd 80.000 € car sa contrainte ne mentionne pas le prénom de son Directeur
Un simple prénom manquant peut faire tomber une contrainte URSSAF. Le Tribunal judiciaire de Dijon, dans une décision du 30 septembre 2025 (n° 24/00419), a annulé un titre de 80 767 € au motif que l’acte ne mentionnait pas le prénom complet de son signataire. Une irrégularité en apparence mineure, mais qui constitue une violation directe de l’article L.212-1 du Code des relations entre le public et l’administration. Ce cas rappelle que le formalisme des actes de recouvrement n’est jamais un détail : la moindre omission peut suffire à neutraliser toute la procédure.
URSSAF travail dissimulé : l’avocat Eric ROCHEBLAVE révèle un moyen de défense qui peut annuler les redressements
Un contrôle URSSAF pour travail dissimulé peut avoir des conséquences financières et pénales dévastatrices pour une entreprise. Pourtant, de nombreux redressements sont annulés faute pour l’URSSAF d’avoir respecté les règles essentielles du contradictoire. Avocat spécialiste en Droit du travail et en Droit de la Sécurité sociale, Maître Éric ROCHEBLAVE dévoile un moyen de défense méconnu mais redoutablement efficace : l’URSSAF commet une irrégularité majeure lorsqu’elle ne met pas en cause les personnes concernées par la requalification en travail dissimulé. Cette faute de procédure peut conduire à la nullité totale du redressement. Explications, fondements juridiques et stratégie de défense.
Qui est Eric ROCHEBLAVE ? Portrait par Google Gemini
Réalisé par Google Gemini, ce portrait dresse le profil de Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat au barreau de Montpellier depuis 1998, spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale. Titulaire des certificats officiels de spécialisation, il défend employeurs, dirigeants, indépendants et professionnels de santé dans les contentieux URSSAF, CPAM et prud’homaux. Juriste reconnu et communicant influent, il s’impose comme une référence du droit social en France, aussi bien devant les tribunaux que dans l’univers numérique.
Qui est Eric ROCHEBLAVE ? Portrait par Grok / X
Dans un portrait publié par Grok (X), Éric ROCHEBLAVE est présenté comme l’un des avocats français les plus reconnus en droit du travail et en droit de la sécurité sociale.
Qui est Eric ROCHEBLAVE ? Portrait par Haiku Legal
À travers ce portrait signé Haïku Legal, découvrez le parcours d’un avocat qui conjugue rigueur et audace. Maître Éric Rocheblave, spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale, incarne l’excellence du barreau de Montpellier. Formé à la Faculté de droit, doublement certifié par le CNB et pionnier de l’innovation juridique, il s’impose comme une référence nationale du droit social moderne, où expertise, humanisme et technologie se rencontrent.
URSSAF et solidarité financière : sans procès-verbal et ses annexes, le redressement est nul
Lorsque l’URSSAF met en œuvre la solidarité financière d’un donneur d’ordre, elle ne peut se fonder que sur un élément précis : le procès-verbal de travail dissimulé établi à l’encontre du sous-traitant. Mais la Cour de cassation a tracé une ligne rouge : ce procès-verbal doit être complet et accompagné de toutes ses annexes. À défaut, la preuve du travail dissimulé est inopérante — et le redressement URSSAF doit être annulé. Une exigence de rigueur juridique… au service du principe fondamental des droits de la défense.
L'URSSAF a consulté vos comptes bancaires : comment vous défendre ?
L’URSSAF peut consulter vos comptes bancaires grâce à son droit de communication. Mais cette pratique est encadrée par la loi : l’organisme doit mentionner l’origine et la teneur des documents dans la lettre d’observations et transmettre une copie sur demande. À défaut, le contrôle et le redressement encourent la nullité. Découvrez comment vérifier vos droits et préparer votre défense.
Attestation de vigilance URSSAF : ce document peut vous coûter très cher si vous ne la faites pas vérifier par un avocat spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale
L’attestation de vigilance URSSAF n’est pas une simple formalité. Si vous ne la contrôlez pas avec rigueur, elle peut transformer un contrat banal en un cauchemar financier : solidarité pour travail dissimulé, redressement URSSAF, responsabilité étendue sur toute la durée du contrat. Trop d’entreprises se contentent d’exiger le document, sans vérifier son authenticité, sa cohérence ou sa validité. Pourtant, la loi est claire : une vigilance insuffisante peut vous coûter très cher. Seul un avocat spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale peut vous protéger efficacement de ces risques, en sécurisant vos relations contractuelles et en anticipant les pièges juridiques.
Lorsque la lettre d’observations ne mentionne pas la date de fin de contrôle, le redressement URSSAF est annulé
Recevoir une lettre d’observations de l’URSSAF, c’est souvent un choc : chiffres contestés, menace de redressement, incertitude sur l’avenir. Pourtant, un simple oubli peut tout changer. Si la date de fin de contrôle n’est pas mentionnée, la procédure est irrégulière et le redressement doit être annulé. Derrière cette exigence formelle, il y a une protection essentielle : vos droits de défense. Et cette arme juridique, bien utilisée, peut vous permettre non seulement d’annuler les sommes réclamées, mais aussi d’obtenir leur remboursement.