L’URSSAF réclame 28 421 € pour travail dissimulé. La procédure semble verrouillée. Pourtant, le Tribunal judiciaire de Lille annule la mise en demeure. Non pas sur le fond. Mais sur la forme. Parce qu’en matière de contrôle URSSAF, la précision de la mise en demeure n’est pas un détail administratif. C’est une condition de validité.
L’URSSAF vous réclame plus de 400 000 € au titre de la solidarité financière ? Avant de discuter le fond, vérifiez la procédure. Une irrégularité affectant une formalité substantielle peut suffire à faire tomber l’intégralité du redressement. C’est ce que rappelle la Cour d’appel de Riom dans un arrêt du 27 janvier 2026 : lorsque la base procédurale est défaillante, la solidarité financière s’effondre.
L’URSSAF vous réclame plus de 112 000 €. Le tribunal valide. La dette paraît acquise. Puis la procédure reprend ses droits. Faute de notification dans le délai de six mois prévu par l’article 478 du code de procédure civile, le jugement devient non avenu. Ce qui était présenté comme “dû” disparaît. En contentieux URSSAF, la forme n’est pas accessoire. Elle décide de tout.
Un redressement URSSAF de 128 122 € annulé pour un vice de forme. Découvrez pourquoi la procédure URSSAF est une condition de validité et comment la faire vérifier.
Refus d’attestation de vigilance : comment vous défendre face à l’URSSAF ?
Une mise en demeure URSSAF ne se discute pas d’abord sur le fond, mais sur la rigueur de ses chiffres. Dans un arrêt du 26 janvier 2026, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence annule une mise en demeure en raison de discordances chiffrées impossibles à reconstituer entre la lettre d’observations et l’acte de recouvrement. Quand l’URSSAF n’est pas en mesure d’expliquer précisément ce qu’elle réclame, la créance tombe avant tout débat sur le bien-fondé du redressement.
Un contrôle URSSAF pour travail dissimulé peut avoir des conséquences financières et pénales dévastatrices pour une entreprise. Pourtant, de nombreux redressements sont annulés faute pour l’URSSAF d’avoir respecté les règles essentielles du contradictoire. Avocat spécialiste en Droit du travail et en Droit de la Sécurité sociale, Maître Éric ROCHEBLAVE dévoile un moyen de défense méconnu mais redoutablement efficace : l’URSSAF commet une irrégularité majeure lorsqu’elle ne met pas en cause les personnes concernées par la requalification en travail dissimulé. Cette faute de procédure peut conduire à la nullité totale du redressement. Explications, fondements juridiques et stratégie de défense.
Un procès-verbal de travail dissimulé ne suffit pas à créer un salariat ni à justifier, à lui seul, un redressement URSSAF. Par un jugement du Tribunal judiciaire de Lille du 20 janvier 2026, le pôle social rappelle avec force que, lorsque la qualification de salarié est contestée, l’URSSAF doit démontrer l’existence d’un lien de subordination. À défaut, le redressement tombe — même en présence d’un PV de police et malgré des accusations de travail dissimulé.
Une contrainte URSSAF contestée ne peut pas servir de fondement à l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Lorsqu’une créance est litigieuse, elle ne constitue ni une dette certaine ni un passif exigible. La jurisprudence rappelle ainsi que l’URSSAF ne peut provoquer la disparition d’une entreprise sans rapporter la preuve, qui lui incombe, d’une réelle cessation des paiements.
Un redressement URSSAF peut être annulé non pas pour une erreur de calcul, mais pour une atteinte aux droits de la défense. En refusant, sans motif, de permettre à une entreprise de présenter des observations orales devant la commission de recours amiable, la CGSS a commis une irrégularité procédurale majeure. Par un arrêt du 30 septembre 2025, la Cour d’appel de Fort-de-France rappelle que le droit d’être entendu, garanti par le CRPA, s’impose pleinement aux organismes de sécurité sociale et que son mépris peut faire tomber l’ensemble de la procédure de contrôle et de redressement.