recours gracieux Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

URSSAF : peut-on produire de nouvelles pièces devant le juge contre un redressement ?

Recevoir un contrôle URSSAF est déjà une épreuve. Mais imaginez : lors de l’audience, vous retrouvez dans vos dossiers une preuve décisive que vous n’aviez pas remise aux inspecteurs. Pouvez-vous encore la produire devant le juge pour échapper au redressement ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 septembre 2025 (n° 22-17.437, publié au Bulletin), vient de trancher. Sa décision fixe un cadre clair entre le droit à la preuve et l’efficacité du contrôle URSSAF.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-09-05T16:38:24+02:00Mots-clés : absence, accès, accord, action, age, agent, agents, ain, air, amiable, appel, apport, aract, are, arrêt, arrêt Cour de cassation URSSAF, article 563 CPC, article 6 CEDH URSSAF, article L.243-7 CSS, article R.243-59 CSS, assiette, assiette des cotisations, association, AT, attestation, avantage, avis, avocat, avocat sécurité sociale, avocat spécialisé urssaf, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste en droit du travail, avocat spécialiste sécurité sociale, avocat URSSAF, Avocats, bal, Barreau de Montpellier, bit, bulletin, cadre, calcul, carte, cassation, cat, cet, chambre, charge, chef, chef d’entreprise URSSAF, chef de redressement, choix, cie, civi, code de la sécurité sociale, commission, commission de recours amiable, commission recours amiable URSSAF, communication, conciliation, conseil, consultation, contentieux, contentieux urssaf, contestation, contestation redressement cotisations, contestation urssaf, contradictoire, contrainte, contrainte URSSAF, contrat, contribution, contributions sociales, contributions sociales URSSAF, contrôle, controle d'assiette sur piece urssaf, Contrôle URSSAF, convention, cotisant URSSAF, cotisation, cotisations, cotisations sociales, cour, cour d'appel, cour de cassation, Cour de cassation URSSAF, cours, CRA, cra urssaf, date, décision, déclaration, déclarations sociales, déduction, défense, défense employeur URSSAF, délai, demande, dirigeant, dirigeants, dirigeants URSSAF, document, documents, don, droit, droit à la preuve URSSAF, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, droits, droits de l'homme, eau, elève, élu, employeur, employeurs, employeurs URSSAF, entreprise, epi, eric rocheblave, essai, eure, évaluation, évaluation forfaitaire, FAQ, fo, forfait, formation, frais, frais professionnels, fusion, gard, gie, gracieux, guide, IA, IME, impartial, indépendant, indépendants URSSAF, indre, information, informations, informatique, inspecteurs urssaf, inspection du travail, jour, juge, juge URSSAF, juridiction, juridictions, juridique, jurisprudence, jurisprudence URSSAF, justice, justificatif, lettre, lettre d'observation, lettre d'observations, lettre recommandée, liberté, libertés, libertés fondamentales, liste, litige, loi, lyon, mail, maître, majoration, mine, Mise en demeure URSSAF, mission, modalités, montant, Montpellier, moyens, MP, n° 1, obligation, obligations, observation, observations, observations urssaf, opéra, opérations de contrôle, opposition, opposition à contrainte, opposition à contrainte urssaf, opposition URSSAF, ordre, ordre public, organisme, paiement, paiement des cotisations, parc, participation, pee, pénal, pénalité, pénalités, pièces, pièces nouvelles URSSAF, port, pouvoir, presse, prêt, preuve, preuve URSSAF, prime, primes, Procédure, procédure contradictoire, procédure URSSAF, procès équitable, procès équitable URSSAF, produit, rappel, réception, recevabilité, recours, recours amiable, recours gracieux, recours URSSAF, recouvrement, rédaction, redressement, redressement URSSAF, Redressement Urssaf travail dissimulé, redressements URSSAF, relation, remise, rente, repos, représentant, réserve, responsabilité, responsabilité de l'employeur, ressort, retrait, retraite, retraite supplémentaire, retraite supplémentaire URSSAF, revue, rhône, rmi, rocheblave, rôle, rss, sa, sauvegarde, sécurité, sécurité sociale, sécurité sociale contentieux, sociale, société, sol, spécialiste, spécialiste en droit du travail, taxation, taxation forfaitaire, téléphone, test, titre, tolérance, tom, travail, travail dissimulé, travailleur, travailleur indépendant, Tribunal, ue, ues, URSSAF, URSSAF travail dissimulé, var, vent, vérification, vol|

Comment faire reconnaître le handicap de votre enfant et bénéficier de l’AEEH, la CMI, l’AJPP, de la PCH, d’un PPS… etc. ?

Dossier MDPH enfant handicapé Recours contre la décision la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) Recours contre la décision du Président du Conseil Départemental (carte mobilité) Comment déterminer le montant du complément d’AEEH ? Dans quelle catégorie d’handicap, votre enfant doit-il être classé ? Comment obtenir une prestation de compensation du handicap (PCH) ? Comment obtenir une allocation journalière de présence parentale (AJPP) Comment obtenir un projet personnalisé de scolarisation (PPS) Etc.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2022-11-01T18:51:24+01:00Mots-clés : aeeh, aeeh caf, aeeh complément, aeeh complément 2, aeeh complément 4 montant, aeeh de base, aeeh définition, aeeh et complément, aeeh et son complément, aeeh montant, aeeh taux d'incapacité entre 50 et 79, ajpp, ash vs evil dead game, ash x eiji, ash x serena, avocat, avocat contre mdph, cdaph, CMI, comment faire dossier mdph, comment remplir dossier mdph, comment renouveler dossier mdph, comment télécharger dossier mdph, commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, complément, complément aeeh, dossier, dossier mdph, enfant, formulaire mdph, handicap, mdph, mdph 01, mdph 02, mdph 03, mdph 04, mdph 05, mdph 06, mdph 08, mdph 09, mdph 11, mdph 11 mon compte, mdph 12, mdph 13, mdph 21, mdph 22, mdph 25, mdph 26, mdph 27, mdph 28, mdph 29, mdph 30, mdph 31, mdph 31 mon compte, mdph 31 téléphone, mdph 32, mdph 34, mdph 41, mdph 44, mdph 45, mdph 46, mdph 47, mdph 48, mdph 49, mdph 50, mdph 51, mdph 54, mdph 56, mdph 57, mdph 58, mdph 59, mdph 60, mdph 63, mdph 64, mdph 65, mdph 66, mdph 66 mon compte, mdph 71, mdph 72, mdph 74, mdph 75, mdph 76, mdph 77, mdph 78, mdph 79, mdph 81, mdph 82, mdph 83, mdph 84, mdph 85, mdph 86, mdph 91, mdph 91 mon compte, mdph 92, mdph 92 contact, mdph 93, mdph 94, mdph 95, mdph 974, mdph aide financière, mdph albi, mdph ales, mdph auch, mdph aude, mdph aude mon compte, mdph aveyron, mdph beauvais, mdph beziers, mdph blois, mdph bobigny, mdph bordeaux, mdph bourges, mdph c'est quoi, mdph cahors, mdph carcassonne, mdph carcassonne mon compte, mdph carte stationnement, mdph cerfa, mdph certificat médical, mdph connexion, mdph de l'aude, mdph de l'hérault, mdph def, mdph dossier, mdph du gard, mdph du lot, mdph du tarn, mdph emploi, mdph en ligne, mdph en ligne 31, mdph espace personnel, mdph essonne, mdph et cancer, mdph et impôt sur le revenu, mdph et maladie gougerot, mdph et retraite, mdph et sécurité sociale, mdph et travail, mdph fibromyalgie, mdph foix, mdph formation, mdph formulaire, mdph formulaire médical, mdph gard, mdph gers, mdph gironde, mdph Grenoble, mdph guadeloupe, mdph handicap, mdph haute garonne, mdph herault, mdph horaire, mdph indre, mdph insuffisance rénale, mdph invalidité, mdph invalidité 2ème catégorie, mdph isere, mdph jura, mdph jusqu'à quel âge, mdph le mans, mdph lille, mdph loiret, mdph lot, mdph lyon, mdph mende, mdph mon compte, mdph mon compte 11, mdph mon compte 31, mdph montauban, mdph montpellier, mdph montpellier contact, mdph montpellier en ligne, mdph nantes, mdph narbonne, mdph nimes, mdph numero, mdph numéro de téléphone, mdph offre emploi, mdph oise, mdph orleans, mdph ou en est mon dossier, mdph ou mda, mdph paris, mdph pau, mdph pch, mdph permis de conduire, mdph perpignan, mdph portail 11, mdph pour les étrangers, mdph pour qui, mdph quimper, mdph recrutement, mdph rennes, mdph renouvellement, mdph renouvellement automatique, mdph reunion, mdph rodez, mdph rouen, mdph rqth, mdph saint gaudens, mdph salaire, mdph sans papiers, mdph se connecter, mdph signification, mdph strasbourg, mdph suivi dossier, mdph tarbes, mdph tarn, mdph tarn et garonne, mdph telephone, mdph toulouse, mdph toulouse adresse, mdph toulouse mon compte, mdph usager oise, mdph val d'oise, mdph valence, mdph var, mdph vaucluse, mdph vendée, mdph wikipedia, mdph yonne, mdph yvelines, mdph yzeure, oeth et rqth, ou envoyer dossier mdph, ou retirer dossier mdph, ou trouver dossier mdph, pch, pps, quand faire un dossier mdph, que veut dire dossier mdph, quel document pour dossier mdph, quelle différence entre mdph et cdaph, qui peut faire un dossier mdph, rapo, recours administratif prélable obligatoire, recours gracieux, versement aeeh caf rétroactif|