défense donneur d’ordre URSSAF

Solidarité financière URSSAF : ne payez pas pour les autres

La solidarité financière (L. 8222-2) n’autorise pas l’URSSAF à vous faire payer “pour un autre chantier”. Sans preuve du lien entre les cotisations éludées et les travaux réalisés pour votre compte : annulation (Cass. 2e civ., 8 janv. 2026, n° 23-19.281).

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-11T08:24:25+01:00Mots-clés : absence d’audition donneur d’ordre enquête, annulation mise en demeure solidarité financière, article L. 243-15 Code de la sécurité sociale, article L. 8222-1 code du travail, article L. 8222-2 code du travail, article L. 8222-3 Code du travail, attestation de vigilance urssaf, audit dossier solidarité financière, autre donneur d’ordre chantier contrôlé, avocat droit de la sécurité sociale solidarité financière, avocat droit du travail solidarité financière, avocat spécialiste URSSAF solidarité financière, bons de commande preuve chantier, calcul des cotisations solidarité financière, Cass. 2e civ. 8 janvier 2026 n° 23-19.281, comment contester une solidarité financière, conformité vigilance donneur d’ordre, constatations PV travail dissimulé, contentieux solidarité financière pôle social, contestation solidarité financière URSSAF, contrôle URSSAF donneur d’ordre, cotisations éludées se rapportent aux travaux, cour d’appel Bordeaux 1er juin 2023 solidarité financière, Cour de cassation solidarité financière donneur d’ordre, défense donneur d’ordre URSSAF, documents obligation de vigilance, donneur d'ordre et sous traitant travail dissimulé, donneur d’ordre cotisations sous-traitant, donneur d’ordre pénalités majorations URSSAF, donneur d’ordre responsabilité URSSAF, éviter solidarité financière URSSAF, exonérations annulées solidarité, lettre d’observations solidarité financière, lien factuel solidarité financière, liste documents vigilance sous-traitant, lots marché sous-traitance, majorations et pénalités solidarité financière URSSAF, manquement obligation de vigilance, mise en demeure solidarité financière, nullité mise en demeure URSSAF solidarité, obligation de vigilance donneur d'ordre, périmètre du chantier solidarité financière, période contrôlée 2017 2018 URSSAF, pièces à exiger solidarité financière URSSAF, preuve absence de lien chantier contrôlé, preuve du lien donneur d’ordre sous-traitant, procès-verbal travail dissimulé URSSAF, PV travail dissimulé pièce source, que demander à l’URSSAF en solidarité financière, rattachement des cotisations au chantier, rattachement des faits à la relation contractuelle, recours juridiction sécurité sociale URSSAF, recours mise en demeure solidarité financière, redressement URSSAF solidarité financière, réductions de cotisations annulées URSSAF, salariés concernés par le redressement, sécuriser obligation de vigilance sous-traitants, solidarité financière donneur d'ordre, solidarité financière faits étrangers au donneur d’ordre, solidarité financière limitée aux travaux pour son compte, solidarité financière pas un chèque en blanc, solidarité financière sous-traitant, solidarité financière URSSAF, solidarité URSSAF travail dissimulé, sous-traitance et travail dissimulé, stratégie réponse lettre d’observations URSSAF, URSSAF, ventilation cotisations par chantier, vigilance URSSAF tous les 6 mois|

Pas de solidarité financière lorsque la lettre d’observations de l’URSSAF est insuffisamment précise

Vous pensez devoir payer les dettes sociales d’un sous-traitant défaillant ? L’URSSAF vous adresse une lettre d’observations imprécise, sans détail des calculs, et vous réclame pourtant des sommes considérables au titre de la solidarité financière. Or, la loi l’impose : sans explications claires et précises, cette solidarité ne peut pas être mise en œuvre. Le Tribunal judiciaire de Meaux vient de le rappeler avec fermeté.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-09-12T12:16:15+02:00Mots-clés : absence, accès, action, adresse, affaire, age, agent, ain, air, amiable, analyse, annulation, annulation redressement URSSAF, appel, apport, aract, are, AT, attestation, attestations de vigilance, auteur, avis, avocat, avocat contentieux urssaf, avocat contre urssaf, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste en droit du travail, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, Avocats, bal, Barreau de Montpellier, bit, bon, cadre, calcul, carence, cat, cet, chantier, charge, chef, chiffre d'affaires, cie, civi, code de la sécurité sociale, code de procédure civile, code du travail, commissaire aux comptes, commission, commission de recours amiable, communication, comptable, compte, conseil, conseil constitutionnel, constitution, consultation, contentieux, contentieux URSSAF entreprise, contestation, Contestation redressement URSSAF, contestation solidarité financière, contradictoire, contrat, contribution, contrôle, cotisation, cotisations, cotisations URSSAF, cour, courrier, cours, date, débats, débiteur, décision, déclaration, défense, défense donneur d’ordre URSSAF, délai, délit, délit de travail dissimulé, demande, dérogation, des salariés, devoir de vigilance, dirigeant, dirigeants, dissimulation, document, documents, don, donneurs d’ordre, droit, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, droits, eau, effectif, employeur, entreprise, entreprises, envoi, epa, epi, eric rocheblave, essai, eure, exigibilité, faute, fo, forfait, formation, fusion, garantie, gard, gie, IA, impôts, indépendant, information, informations, informatique, inspecteur du recouvrement, irrégularité, irrégularités, jour, juge, juridique, jurisprudence, jurisprudence URSSAF solidarité, La solidarité financière, lettre, lettre d'observation, Lettre d'observations URSSAF, lettre d'observations, lettre recommandée, liberté, libertés, lieu, liste, litige, loi, mail, maire, maître, majoration, majoration de retard, matif, ménage, mentions, mine, mise en demeure, mission, mois, montant, Montpellier, motif, motivation, moyens, MP, n° 1, nul, nullité, nullité redressement URSSAF, obligation, obligations, observation, observations, observations urssaf, opéra, opérations de contrôle, ordre, organisme, organisme de sécurité sociale, paiement, parc, Paris, parquet, parties, pee, pénal, pénalité, pénalités, pièces, port, pouvoir, presse, prestation, preuve, principe du contradictoire, Procédure, procédure contradictoire URSSAF, procès équitable, procès-verbal, procès-verbal de travail dissimulé, procès-verbal pour délit de travail dissimulé, procès-verbaux de travail dissimulé, Procureur de la république, produit, question prioritaire de constitutionnalité, rappel, réception, recours, recours amiable, recours contre URSSAF, recouvrement, recouvrement des cotisations, rédaction, redressement, redressement annulé, redressement cotisations sociales, redressements URSSAF, refus, relation, remboursement, rémunération, rémunération mensuelle minimale, rente, rentes, réserve, retard, revue, rmi, rocheblave, rôle, RSI, rss, sa, salaire, salaires, salarié, salariés, sécurité, sécurité sociale, sociale, société, sol, solidarité, solidarité financière, solidarité financière du donneur d'ordre, solidarité financière URSSAF, sommaire, somme, sortie, sous-traitant, sous-traitants, spécialiste, spécialiste en droit du travail, stratégie, taxe, téléphone, temps, terme, test, tiers, titre, tom, tract, travail, travail dissimulé, Travail dissimulé par un sous-traitant, travail dissimulé urssaf, travailleur, travailleur indépendant, Tribunal, Tribunal Judiciaire, Tribunal judiciaire de Meaux, Tribunal judiciaire de Paris, ue, ues, URSSAF, URSSAF illégalité procédure, URSSAF remboursement redressement, usage, var, vent, ventilation, vienne, violation, virement, vol|