Droit du Travail

Accident du travail d’une employée de maison : La faute inexcusable d’un particulier employeur peut être reconnue

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2022-10-26T20:47:05+02:00Mots-clés : , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , |

Accident du travail – Maladie professionnelle :  Employeurs, vous disposez d’un délai de 5 ans pour contester l’opposabilité de la décision de prise en charge par la CPAM

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La Cour de cassation juge discriminatoire le licenciement pour port du foulard islamique d’une vendeuse Camaïeu : l’image de l’entreprise ou les souhaits des clients ne sont pas des motifs recevables d’interdiction

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