L’adage « testis unus, testis nullus » s’applique-t-il aux Prud’hommes ?
Image par Aline Berry de Pixabay
A lire également :
Prud’hommes : pourquoi faut-il déposer des plaintes pénales pour faux témoignages ?
« Testis unus, testis nullus » est une maxime latine qui signifie littéralement : « Témoin unique, témoin nul. »
Un témoignage unique n’est pas suffisant pour prouver un fait devant les Conseils de Prud’hommes.
L’adage « testis unus, testis nullus » s’applique aux Prud’hommes !
Si en droit du travail, la preuve est libre, cette liberté de la preuve s’inscrit dans les principes généraux relatif à l’administration de la preuve, rappel étant fait de la règle « testis unus, testis nullus ».
Cour d’appel de Montpellier – CHAMBRE_SOCIALE 9 octobre 2001 / n° 01/00880
Une attestation ne vaut pas preuve à elle seule d’une relation de travail alléguée.
Cour d’appel de d’Orléans – ch. sociale ch. des Prud’Hommes 10 mars 2015 / n° 143/15
Un témoignage unique n’est pas suffisant à établir la réalité de la faute grave telle que résultant de la lettre de licenciement.
Cour d’appel d’Aix-en-PROVENCE – ch. 17 B 15 mai 2014 / n° 13/01719
Cour d’appel de Douai – ch. Sociale 28 septembre 2012 / n° 11/03815
Cour d’appel de de Riom – ch. civile 04 SOCIALE 5 septembre 2006 / n° 05/01341
La preuve de la faute grave ne peut résulter d’un témoignage unique dénué de toute garantie d’objectivité.
Cour d’appel de Douai 30 novembre 2011 N° 10/03318
Cour d’appel de Douai 30 novembre 2011 / n° 1853-11
Un témoignage unique, émanant au surplus d’un supérieur hiérarchique, ne peut à lui seul justifier des griefs allégués par un employeur.
Cour d’appel de d’Aix-en-PROVENCE – ch. 18 15 février 2011 / n° 09/16359
Cour d’appel de Paris – Pôle 06 ch. 11 24 janvier 2013 / n° 11/02526
La cause réelle et sérieuse d’un licenciement ne saurait reposer sur un témoignage unique.
Cour d’appel de Versailles – ch. 06 2 novembre 2010 / n° 10/01104
Un témoignage unique ne saurait suffire à faire présumer l’existence de harcèlement moral.
Cour d’appel de Douai 30 septembre 2011 N° 10/02699
Un témoignage unique doit être étayé par un élément matériel extérieur.
Cour d’appel de Montpellier – ch. sociale 02 24 juin 2020 / n° 16/05909
Un témoignage unique doit être corroboré par d’autres pièces.
Cour d’appel de Nancy – ch. Sociale 12 octobre 2007 / n° 06/01350
Cour d’appel de Versailles – ch. 17 25 mars 2015 / n° 12/04012
Cour d’appel de Douai – ch. Sociale 28 mars 2014 / n° 621/14
Cour d’appel de d’Aix-en-PROVENCE – ch. 17 B 12 novembre 2015 / n° 2015/740
Trois témoignages concordants ne peuvent pas être anéantis par un témoignage unique.
Cour d’appel de Lyon – ch. sociale C 25 mai 2012 / n° 11/07908
Face à l’URSSAF, la CGSS, la MSA, la CPAM…
Consultez un Avocat Spécialiste
Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat au Barreau de Montpellier, spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale. Consultation par téléphone, partout en métropole et outre-mer, après étude préalable de vos pièces.
995 € HT, étude préalable de vos pièces comprise
Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
https://www.rocheblave.com/
