rapport de contrôle urssaf

Pourquoi et comment faire valoir votre droit d’accès aux documents URSSAF ?

Exercez votre droit d’accès pour préparer votre défense en cas de contrôle ou de redressement.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-04-18T15:40:21+02:00Mots-clés : avocat URSSAF, CADA URSSAF, communication documents URSSAF, Contestation redressement URSSAF, contrainte URSSAF, documents administratifs URSSAF, droit d'accès aux documents administratifs, droit d’accès URSSAF, Mise en demeure URSSAF, rapport de contrôle urssaf, URSSAF|

Pour vous défendre contre un redressement URSSAF, demandez la communication du rapport de contrôle prévu à l'article R. 243-59 IV alinéa 1er du code de la sécurité sociale

rapport de contrôle urssaf - lettre d'observations

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-09-07T11:38:32+02:00Mots-clés : absence, accès, action, administration, affaire, age, agent, agents, ain, air, amiable, Amiens, APE, appel, apport, aract, assiette, assignation, astreinte, AT, auteur, avantage, avis, avis de contrôle, avocat, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste en droit du travail, Avocats, bal, Barreau de Montpellier, cadre, calcul, cat, cet, charge, chef, chef de redressement, choix, cie, civi, code de la sécurité sociale, code de procédure civile, code du travail, commission, commission de recours amiable, commission de recours amiable (cra), communication, complément, compte, conseil, consultation, contestation, contestation mise en demeure urssaf, contradictoire, contrainte, contribution, contributions sociales, contrôle, Contrôle URSSAF, cotisation, cotisations, cour, cour d'appel, Cour d’appel d’Amiens, courrier urssaf mise en demeure, cours, CRA, cumul, date, décision, déclaration, défense, délai, délais, demande, dépens, dépôt, détenu, détenus, document, documents, don, droit, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, droits, eau, employeur, envoi, epi, eric rocheblave, essai, établissement, état, eure, fo, formation, formation de jugement, frais, fusion, gard, heure, hiérarchie, IA, IME, indépendant, indre, information, informations, informatique, infraction, inspecteur du recouvrement, instruction, intérêt, intérêts, jour, juge, juge des référés, jugement, juridiction, juridique, lettre, lettre d'observation, lettre d'observations, lieu, liste, litige, mail, maître, majoration, matériel, mentions, mesures, mesures d'instruction, mine, mise en conformité, mise en demeure, mise en demeure de l'urssaf, Mise en demeure URSSAF, mise en demeure urssaf comment payer, mise en demeure urssaf contestation, mise en demeure urssaf délai de paiement, mise en demeure urssaf que faire, mises en demeure, mission, modèle lettre contestation mise en demeure urssaf, montant, Montpellier, motif, MP, nord, nul, nullité, obligation, observation, observations, opéra, opérations de contrôle, ordre, organisme, organisme de sécurité sociale, parc, parties, pas-de-calais, pêche, pee, pei, pénal, pénalité, pénalités, période contradictoire, personne morale, personnes, pièces, Pôle Social, Pôle Social du Tribunal, Pôle Social du Tribunal Judiciaire, port, pouvoir, préjudice, préparation, présentation, président, presse, preuve, Procédure, procédure contradictoire, produit, prolongation, protection, protection de la vie privée, protection sociale, quête, rappel, rapport, rapport de contrôle, rapport de contrôle urssaf, réception, recours, recours amiable, recouvrement, recouvrement des cotisations, rédaction, redressement, redressement URSSAF, Référé, refus, relation, remise, rente, rentes, représentant, représentation, réserve, réserves, revue, rmi, rocheblave, rôle, rss, sa, saisie, secret, sécurité, sécurité sociale, service, service public, sociale, société, sol, somme, spécialiste, spécialiste en droit du travail, supérieur hiérarchique, téléphone, temps, terme, test, tiers, titre, tom, travail, travail dissimulé, travailleur, travailleur indépendant, Tribunal, Tribunal Judiciaire, Tribunal judiciaire de Lille, ue, ues, URSSAF, urssaf mise en demeure, utilisation, valeur, var, vent, vie privée, vol|