nullité mise en demeure Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

31 998 € réclamés par l’URSSAF. Annulés : la mise en demeure mentionne « cotisations » alors qu’elle vise aussi des « impôts ».

Une mise en demeure URSSAF doit préciser avec exactitude la nature des sommes réclamées. Lorsqu’elle se contente d’évoquer des « cotisations » alors que le redressement comprend également des impositions recouvrées par l’organisme, elle ne respecte pas les exigences des articles L.244-2 et R.244-1 du Code de la sécurité sociale. Le Tribunal judiciaire de Strasbourg, le 4 février 2026, en tire la conséquence logique : la mise en demeure est irrégulière, le redressement est annulé, sans même examiner le fond.

Contrainte de 1189 € annulée. L'URSSAF réclame aussi irrégulièrement des "petits" montants. Défendez-vous.

L’URSSAF vous réclame 1 189 €. Une somme que beaucoup paieraient sans discuter. Pourtant, même un “petit” montant peut être juridiquement irrégulier. En matière de contentieux URSSAF, la bataille ne se joue pas seulement sur les chiffres, mais sur le respect strict de la procédure.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-02-20T18:06:08+01:00Mots-clés : annulation contrainte urssaf, article L244-2 Code de la sécurité sociale, article R133-3 code de la sécurité sociale, article R244-1 code de la sécurité sociale, contentieux urssaf, contrainte URSSAF, défense dirigeant URSSAF, irrégularité procédure URSSAF, Mise en demeure URSSAF, notification mise en demeure, nullité mise en demeure, opposition à contrainte, recouvrement cotisations sociales, tribunal judiciaire pôle social, vice de procédure URSSAF|

L’URSSAF réclame 195 255 €. La mise en demeure est lue. Et la faille apparaît. L’URSSAF est condamnée à payer 117 976 €.

L’URSSAF réclame 195 255 €. Une mise en demeure est notifiée. En apparence, la procédure est régulière. En réalité, une imprécision sur la nature des cotisations réclamées suffit à faire tomber l’acte. Le Tribunal judiciaire de Bobigny annule la mise en demeure… et condamne l’URSSAF à rembourser 117 976,83 €.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-02-20T11:34:50+01:00Mots-clés : ags, annulation mise en demeure, article 700 CPC, article R.243-59 CSS, articles L.244-2 et R.244-1 CSS, assurance chômage, caractère indemnitaire, commission de recours amiable, condamnation URSSAF, contentieux urssaf, contribution au dialogue social, Contrôle URSSAF, crds, csg, DAF, dirigeant, employeur, erreur matérielle de report, exécution provisoire, exonération de cotisations, expert-comptable, fnal, forfait social, indemnités transactionnelles, intérêts au taux légal, jugement 10 février 2026, lettre d’observations, Mise en demeure URSSAF, nature des cotisations, nullité mise en demeure, recouvrement urssaf, régime général, remboursement CSG/CRDS, remboursement urssaf, RG 24/01871, solde créditeur, Tribunal judiciaire de Bobigny, URSSAF, versement mobilité, vice de procédure URSSAF|

28 421 € réclamés pour travail dissimulé. La mise en demeure de l’URSSAF a été annulée.

L’URSSAF réclame 28 421 € pour travail dissimulé. La procédure semble verrouillée. Pourtant, le Tribunal judiciaire de Lille annule la mise en demeure. Non pas sur le fond. Mais sur la forme. Parce qu’en matière de contrôle URSSAF, la précision de la mise en demeure n’est pas un détail administratif. C’est une condition de validité.

L’URSSAF Franche-Comté orthographie mal le nom de sa directrice : ses mises en demeure sont jugées nulles !

❌ L’URSSAF Franche-Comté a mal orthographié le nom de sa directrice : ses mises en demeure sont annulées. Découvrez comment une simple erreur peut faire tomber toute la procédure de redressement.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-05-20T17:03:04+02:00Mots-clés : analyse mise en demeure URSSAF, annulation mise en demeure urssaf, article L.212-1 CRPA, avocat URSSAF, contentieux urssaf, erreur de nom URSSAF, identification signataire URSSAF, jurisprudence URSSAF Besançon, Mise en demeure URSSAF, nullité mise en demeure, recours mise en demeure URSSAF, redressement URSSAF illégal, signature illisible URSSAF, URSSAF, urssaf franche comté, vice de forme URSSAF|

Mises en demeure URSSAF 2023 : des tribunaux les annulent en cascade en Île-de-France, Rhône-Alpes et Franche-Comté

Plusieurs tribunaux ont annulé des mises en demeure URSSAF de 2023 en Île-de-France, Rhône-Alpes et Franche-Comté pour absence de signature ou d’identification du signataire.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-05-20T17:03:09+02:00Mots-clés : absence de nom et prénom, absence de signature, annulation mise en demeure urssaf, article L.212-1 CRPA, avocat URSSAF, contentieux urssaf, contrainte URSSAF, décision judiciaire URSSAF, Mise en demeure URSSAF, nullité mise en demeure, redressement URSSAF, Tribunal Judiciaire, URSSAF, urssaf franche comté, URSSAF Ile-de-France, URSSAF Rhône Alpes, vice de forme URSSAF|

Contrainte URSSAF : comment la contester ?

Recevoir une contrainte URSSAF n’est pas une fatalité. Découvrez comment la contester efficacement : délais, motifs valables, procédure devant le tribunal, rôle de l’avocat. Un guide complet par un avocat expert en contentieux URSSAF.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-03-31T10:17:54+02:00Mots-clés : annulation contrainte, appel contrainte URSSAF, article L244-2 Code sécurité sociale, article L244-2 CSS, article L244-3 CSS, article R133-3 CSS, assistance avocat URSSAF, audience pôle social, audience tribunal URSSAF, avocat contentieux social, avocat contentieux urssaf, avocat cotisations sociales, avocat droit de la sécurité sociale, avocat sécurité sociale, avocat spécialisé urssaf, avocat TPE PME, avocat TPE PME URSSAF, avocat travailleur indépendant, avocat travailleur indépendant URSSAF, avocat URSSAF, constrainte URSSAF, contentieux urssaf, contestation contrainte urssaf, contestation dette sociale, contestation dette URSSAF, contestation fond contrainte URSSAF, contestation mise en demeure, Contestation redressement URSSAF, contestation requalification, contester contrainte URSSAF, contrainte URSSAF, contrainte urssaf opposition, contrainte urssaf urssaf contrainte, Contrôle URSSAF, cotisant URSSAF, cotisations impayées URSSAF, décision tribunal URSSAF, défense cotisant, défense cotisant URSSAF, défense cotisations sociales, délai de 15 jours URSSAF, délai opposition 15 jours URSSAF, délai opposition contrainte, délai prescription urssaf, demande délai de paiement URSSAF, demande délai paiement URSSAF, dette URSSAF, erreur URSSAF, exonération cotisations, hypothèque judiciaire URSSAF, jurisprudence contrainte URSSAF, jurisprudence URSSAF, lettre d’opposition contrainte, litige urssaf, Mise en demeure URSSAF, modèle de lettre d'opposition à une signification de contrainte urssaf, notification contrainte, notification observations, nullité contrainte urssaf, nullité mise en demeure, observations de contrôle URSSAF, opposition à contrainte urssaf, opposition à contrainte urssaf modèle, opposition contrainte urssaf, opposition motivée contrainte, opposition motivée URSSAF, opposition recevable contrainte, Pôle Social, prescription cotisations sociales, prescription cotisations urssaf, procédure contentieuse URSSAF, procédure contrainte URSSAF, procédure URSSAF, recours URSSAF, recouvrement cotisations URSSAF, recouvrement forcé, recouvrement urssaf, redressement injustifié, redressement URSSAF, requalification salarié URSSAF, saisie attribution urssaf, saisie urssaf, saisie-vente URSSAF, signification contrainte, signification contrainte urssaf, signification de contrainte URSSAF, Signification de contrainte URSSAF forum, titre exécutoire URSSAF, tribunal judiciaire pôle social, tribunal judiciaire URSSAF, tribunal URSSAF, URSSAF Ile-de-France, URSSAF mauvaise foi, vice de procédure URSSAF, vice procédure URSSAF|

Mise en demeure MSA : que faire si les motifs invoqués sont incompréhensibles ?

Vous avez reçu une mise en demeure de la MSA, mais vous ne comprenez ni les calculs opérés, ni les déductions prises en compte, ni les périodes concernées par les majorations ? Découvrez dans quels cas la contrainte peut être annulée pour défaut de motivation.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-03-30T17:05:00+02:00Mots-clés : article R.725-6 code rural, contentieux URSSAF agricole, contestation d'une mise en demeure msa, contestation d'une mise en demeure msa pour cotisations dsn, contrainte MSA, contrainte msa et mise en demeure nullite de l'acte jurisprudence, cotisations MSA, défaut de motivation, jurisprudence mise en demeure MSA, lettre de contestation msa de mise en demeure, majorations de retard MSA, mise en demeure de payer de la msa, Mise en demeure MSA, nullité mise en demeure, recouvrement MSA|