Mise en demeure URSSAF Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

Le dirigeant n’avait pas l’attestation de vigilance. Il l’avait même reconnu par écrit. L’URSSAF a quand même perdu.

**Votre sous-traitant a travaillé au noir ? Cela ne suffit pas toujours à condamner le donneur d’ordre.** Dans un arrêt du 27 février 2026, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle une règle décisive : l’URSSAF ne peut pas engager valablement la solidarité financière du donneur d’ordre sans démontrer, de manière précise, que l’opération de sous-traitance atteignait au moins **5 000 euros hors taxes par opération**. Des montants globaux annuels, calculés en TTC, sans détail des factures, de leurs dates ni de leur nombre, ne suffisent pas. Résultat : les mises en demeure sont rejetées, les annulations d’exonérations tombent, et l’URSSAF est condamnée à restituer les sommes perçues.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-18T09:00:13+01:00Mots-clés : 5000 euros HT par opération, annulation des exonérations donneur d’ordre, annulation exonérations URSSAF, annulation mise en demeure urssaf, annulation redressement URSSAF, article D8222-5 code du travail, article L243-7 code de la sécurité sociale, article L8222-1 code du travail, article L8222-2 code du travail, article R243-59 Code de la sécurité sociale, article R8222-1 code du travail, attestation.de vigilance, avis de contrôle URSSAF, avis de passage urssaf, avocat solidarité financière URSSAF, avocat travail dissimulé URSSAF, avocat URSSAF donneur d'ordre, contentieux URSSAF sous-traitance, contestation attestation de vigilance, contestation solidarité financière URSSAF, Contrôle Social, contrôle URSSAF donneur d’ordre, cour d’appel Aix-en-Provence 27 février 2026, donneur d'ordre non vigilant, droit de communication URSSAF, Droit de la Sécurité Sociale, exonérations donneur d’ordre non vigilant, factures HT par opération, factures TTC insuffisantes URSSAF, lettres d’observations URSSAF, Mise en demeure URSSAF, obligation de vigilance donneur d'ordre, preuve du seuil de 5000 euros HT, procès-verbal de travail dissimulé, redressement, redressement travail dissimulé URSSAF, redressement URSSAF sous-traitance, responsabilité du donneur d’ordre, seuil de 5000 euros HT, solidarité financière donneur d'ordre, sous-traitance et travail dissimulé, sous-traitant sans attestation de vigilance, travail dissimulé dissimulation d’emploi salarié, travail dissimulé sous-traitant, URSSAF, URSSAF donneur d’ordre|

L’audition de l’employeur s’est tenue dans les locaux de l’URSSAF

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L’URSSAF réclamait 1 392 €. La contrainte visait une mise en demeure n° 0042736483 du 20 décembre 2023. L’URSSAF a produit une mise en demeure n° 0042722858 du 22 novembre 2023. La contrainte a été annulée.

Une contrainte URSSAF peut être annulée sans même que le juge examine le fond de la créance. Par jugement du 6 mars 2026, le Tribunal judiciaire de Metz a annulé une contrainte de l’URSSAF après avoir constaté une incohérence entre la mise en demeure visée par la contrainte et celle effectivement produite aux débats, ainsi que l’absence de preuve de sa notification régulière. Cette décision rappelle une règle essentielle du contentieux URSSAF : avant tout débat sur les cotisations réclamées, la régularité de la chaîne de recouvrement doit être vérifiée avec rigueur.

L’URSSAF rembourse 719 060 € réclamés après vérification DSN. Elle n’avait même pas informé la société de son droit d’être assistée d’un conseil.

Une vérification DSN n’autorise pas l’URSSAF à s’affranchir des garanties procédurales du cotisant. Dans un jugement du 6 mars 2026, le tribunal judiciaire de Nanterre a annulé une mise en demeure de 719 060 euros après avoir constaté que la société n’avait pas été informée, notamment, de son droit d’être assistée d’un conseil dans le cadre de cette procédure.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-17T06:54:38+01:00Mots-clés : annulation mise en demeure, article R243-43-4, avocat URSSAF, contentieux urssaf, Contrôle URSSAF, déclarations sociales nominatives, droit d’être assisté d’un conseil, garanties procédurales URSSAF, Mise en demeure URSSAF, procédure URSSAF, recours URSSAF, redressement URSSAF, tribunal judiciaire Nanterre, URSSAF, vérification DSN|

L’URSSAF doit prouver sa créance. Pas simplement réclamer une somme.

L’URSSAF ne peut pas se contenter de réclamer une somme : elle doit prouver précisément sa créance. Lorsqu’une simple notification de régularisation ne permet pas au cotisant de connaître la nature, la cause et l’étendue exactes de son obligation, la contrainte encourt l’annulation. C’est ce que rappelle un jugement du 3 mars 2026, particulièrement utile en matière d’opposition à contrainte URSSAF.

Une mise en demeure URSSAF adressée au mauvais établissement est nulle.

Une mise en demeure URSSAF n’est pas valable parce qu’elle a été envoyée. Elle n’est valable que si elle a été adressée au bon redevable. Lorsqu’une société dispose de plusieurs établissements, l’URSSAF ne peut pas notifier sa mise en demeure à n’importe quelle adresse par facilité de gestion. Si elle vise le mauvais établissement, l’acte peut être annulé, même sans preuve de préjudice. C’est un vice de procédure décisif, souvent négligé, mais redoutablement efficace en défense.

L’URSSAF réclame 118 441 € pour des salariés dissimulés. Mais elle ne les assigne pas. Le redressement tombe.

L’URSSAF ne peut pas se contenter d’affirmer l’existence de salariés dissimulés pour justifier un redressement. Lorsqu’elle fonde sa procédure sur la requalification d’une relation en contrat de travail, encore faut-il que les personnes concernées soient appelées dans la cause. À défaut, le principe fondamental du contradictoire n’est pas respecté. Par un jugement du 19 février 2026, le Tribunal judiciaire de Marseille rappelle cette règle essentielle : faute d’avoir assigné les prétendus salariés, l’URSSAF PACA voit sa mise en demeure de 118 441 € purement et simplement annulée.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-06T05:46:09+01:00Mots-clés : annulation redressement URSSAF, article 14 code de procédure civile, article 68 code de procédure civile, assignation en intervention forcée, avocat droit de la sécurité sociale, avocat travail dissimulé, avocat URSSAF, commission de recours amiable urssaf, contentieux urssaf, contestation urssaf, contrôle travail dissimulé, Contrôle URSSAF, cotisations sociales, défense urssaf, jurisprudence URSSAF, lien de subordination, Mise en demeure URSSAF, principe du contradictoire, procédure URSSAF, recours URSSAF, redressement annulé, redressement travail dissimulé, redressement URSSAF, requalification contrat de travail, salariés dissimulés, stratégie de défense URSSAF, travail dissimulé, tribunal judiciaire pôle social, URSSAF, vice de procédure URSSAF|

196 544 € réclamés par l’URSSAF. Annulés. Pour une case vide.

196 544 € réclamés pour travail dissimulé. Annulés non pas sur le fond, mais pour un vice de procédure : une mise en demeure dont la notification n’est pas démontrée. Une décision qui rappelle qu’en contentieux URSSAF, la validité formelle précède toujours le débat sur le redressement.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-01T18:22:05+01:00Mots-clés : accusé de réception, annulation contrainte urssaf, contentieux urssaf, contrainte URSSAF, délai opposition 15 jours, Mise en demeure URSSAF, notification régulière, Nullité de la mise en demeure, opposition à contrainte, pli avisé non réclamé, procedure de recouvrement urssaf, redressement URSSAF, travail dissimulé, tribunal judiciaire Marseille, Vice de procédure|

Redressement pour travail dissimulé. 167 424 € perdus par l’URSSAF. Sans que l’entreprise ait eu à prouver quoi que ce soit.

L’URSSAF réclamait 167 424 € à une entreprise pour travail dissimulé. Le Tribunal judiciaire de Marseille a tout annulé. Non pas sur le fond. Mais pour une erreur de procédure que l’organisme ne pouvait pas corriger en cours d’instance.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-01T11:08:16+01:00Mots-clés : annulation redressement, article 14 code de procédure civile, avocat spécialiste droit de la sécurité sociale, charge de la preuve URSSAF, contentieux urssaf, contradictoire, Contrôle URSSAF, défense employeur, mise en cause des salariés, Mise en demeure URSSAF, redressement URSSAF, taxation forfaitaire, travail dissimulé, tribunal judiciaire Marseille|

31 998 € réclamés par l’URSSAF. Annulés : la mise en demeure mentionne « cotisations » alors qu’elle vise aussi des « impôts ».

Une mise en demeure URSSAF doit préciser avec exactitude la nature des sommes réclamées. Lorsqu’elle se contente d’évoquer des « cotisations » alors que le redressement comprend également des impositions recouvrées par l’organisme, elle ne respecte pas les exigences des articles L.244-2 et R.244-1 du Code de la sécurité sociale. Le Tribunal judiciaire de Strasbourg, le 4 février 2026, en tire la conséquence logique : la mise en demeure est irrégulière, le redressement est annulé, sans même examiner le fond.