délégation de signature

CPAM et indus des professionnels de santé : l’absence de délégation de signature peut tout faire annuler

La notification d’indu adressée par la CPAM aux professionnels de santé n’est pas un simple formalisme : pour être valable, elle doit être signée par une personne disposant d’une délégation de signature régulière et antérieure. À défaut, la mise en demeure peut être annulée par les tribunaux. Quels articles du Code de la sécurité sociale encadrent cette exigence ? Quelles décisions de justice ont sanctionné la CPAM pour absence ou irrégularité de délégation ? Et surtout, comment contester efficacement une notification irrégulière ?

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-09-06T08:01:28+02:00Mots-clés : absence, acte administratif, action, adresse, affaire, age, agent, agents, ain, air, Amiens, annulation, annulation mise en demeure CPAM, appel, article R.133-9-1 CSS, article R211-1-2 Code sécurité sociale, assistance, assurance, Assurance Maladie, AT, attributions, auteur, avis, avocat, avocat contestation CPAM, avocat CPAM indu, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale, avocat spécialiste en droit du travail, avocat spécialiste sécurité sociale, Avocats, bal, Barreau de Montpellier, bon, cadre, caisse, Caisse Primaire d’Assurance Maladie, capacité, cat, cet, chambre, cie, civi, code de la sécurité sociale, compte, contestation, contestation indu sécurité sociale, contestation notification indu CPAM, contrôle, cour, cour d'appel, Cour d’appel d’Amiens, cours, cpa, CPAM, CPAM annulation mise en demeure, CPAM délégation de signature, date, de l'emploi, débats, décision, défaut délégation CPAM, défense, délégation, délégation de pouvoir, délégation de signature, délégation signature CPAM antérieure, demande, départ, département, dette, directeur, directeur général, dispense, don, droit, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, durée, eau, égalité, elève, emploi, epi, eric rocheblave, essai, établissement, eure, FAQ, fo, fusion, IA, indu, indus, infirmier, informatique, intérim, irrégularité, irrégularités, juge, jugement, juridique, jurisprudence, jurisprudence CPAM indu, jurisprudence délégation CPAM, justice, liste, litige, local, loi, mail, maire, maître, maladie, mandat, médecin, mine, mise en demeure, mise en demeure cpam, mise en demeure CPAM irrégulière, mises en demeure, Montpellier, MP, n° 1, notification, notification d’indu, notification d’indu CPAM, notification de payer, notification indu annulée, nul, nullité, nullité notification indu, oise, ordre, organisme, organisme de sécurité sociale, paiement, parc, pêche, pee, pharmacien, port, pouvoir, présentation, presse, prestation, preuve, professionnel de santé, professionnel de santé CPAM, professionnels de santé, qualité, recours, recours notification indu CPAM, recouvrement, relation, remboursement, Rennes, repos, représentation, revue, rmi, rocheblave, rôle, sa, sanction, santé, sécurité, sécurité sociale, signataire, signature, sociale, sol, somme, spécialiste, spécialiste en droit de la sécurité sociale, spécialiste en droit du travail, surveillance, téléphone, tente, terme, test, titre, tom, travail, Tribunal, Tribunal Judiciaire, Tribunal judiciaire de Rennes, ue, ues, var, vent, vol|

Comment se défendre contre un contrôle médical de la CPAM ?

Guide pratique pour les professionnels de santé Contrôle médical, analyse d’activité : défendez-vous face aux contrôles CPAM.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-04-24T02:33:15+02:00Mots-clés : acte hors NGAP, action en répétition de l'indu, aide avocat CPAM infirmier libéral, aide contrôle médical CPAM, aide litige CPAM infirmier/médecin, aide-soignant, ambulancier, ambulanciers, Analyse d’activité, anomalies de facturation, article L.315-1, article L.315-1 Code de la sécurité sociale, article R.315-1-1, Assurance Maladie, audioprothésiste, auxiliaire de puériculture, avocat commission des pénalités CPAM, avocat contentieux CPAM, avocat contre cpam, Avocat contre les sanctions de la CPAM, avocat contrôle activité professionnelle de santé, avocat contrôle CPAM, avocat contrôle médical CPAM, avocat cpam, avocat cpam infirmier, avocat CPAM professionnel de santé, avocat défense médecin CPAM, avocat dentiste CPAM, Avocat des infirmiers contre la CPAM, Avocat des kinésithérapeutes contre la CPAM, avocat indu CPAM, avocat infirmier CPAM, avocat kiné CPAM, avocat litige CPAM, avocat mise en demeure CPAM, avocat pharmacien CPAM, Avocat pour contester un indu CPAM, avocat professionnel de santé CPAM, avocat recours CPAM, avocat sécurité sociale professionnel de santé, avocat spécialisé contre la cpam, avocat spécialisé cpam, avocat spécialisé sécurité sociale CPAM contrôle, avocat spécialiste cpam, caisse primaire d'assurance maladie de la Marne, Caisse Primaire d’Assurance Maladie, Charte du contrôle de l’activité des professionnels de santé, chirurgien-dentiste, chirurgien-dentiste CPAM indu, comment contester un indu CPAM médecin, commission des pénalités financières cpam, Comptes rendus non conformes, conclusions de l’analyse d’activité, consultation non médicalement justifiées ou réalisées dans des conditions équivalentes à une absence de soins : abus d’honoraires, contestation d'indu, contestation indu cpam, contester indus cpam, contester un indu CPAM, contester un indu CPAM avec un avocat, contrôle abusif CPAM, contrôle caisse primaire d’assurance maladie, contrôle cpam, controle cpam infirmier, contrôle cpam professionnel de santé, contrôle de la caisse primaire d'assurance maladie, contrôle de la CPAM, contrôle des facturations, contrôle médical, contrôle médical service, contrôle par la caisse primaire d'assurance maladie, contrôle par la CPAM, controle service medical cpam, Cotations non conformes des CNP, CPAM, cpam avocat, CPAM de la Marne, cpam indus, CPAM professionnel libéral, CPAM sanctions professionnel de santé, cumul non autorisés, Cumuls non autorisés de CNP0.8 et CNP1, défaut de projet médical, défaut de qualité des soins, défaut de tenue du dossier médical, Défense des professionnels de santé contre la CPAM, défense professionnel de santé CPAM, délai pour contester un indu CPAM, délai prescription indu CPAM, délégation de signature, dentiste mise en demeure CPAM, diététicien, double facturation, durée d’hospitalisation non médicalement justifiée, échantillonnage, ergothérapeute, erreur CPAM 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Professionnels de santé : le signataire de votre mise en demeure d’indus par la CPAM était-il habilité ?

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Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-04-23T19:08:12+02:00Mots-clés : contester indus cpam, contrôle caisse primaire d’assurance maladie, contrôle des facturations, CPAM, délégation de signature, indu, indu cpam, Indu CPAM remboursement, indus, indus cpam, Lettre contestation indu CPAM, mise en demeure, mise en demeure cpam, notification d’indus cpam, signature|