Un redressement URSSAF peut paraître techniquement fondé. Encore faut-il qu’il soit **correctement chiffré**. Dans un arrêt du 12 février 2026 (Cour d’appel de Toulouse, n° 24/02465), les juges ont rappelé une règle simple : lorsque la comptabilité permet un calcul au réel, l’URSSAF ne peut pas appliquer un “taux moyen”. Résultat : 75 337,80 € remboursés à l’entreprise.
Une contrainte URSSAF n’est pas une simple demande de paiement. C’est l’aboutissement d’une procédure strictement encadrée par le Code de la sécurité sociale. Avant de céder à la pression ou de négocier un échéancier, une question doit être posée : l’URSSAF peut-elle prouver qu’elle a respecté les étapes préalables, notamment l’envoi régulier des mises en demeure ? Car en matière de recouvrement social, l’absence de preuve peut suffire à faire tomber 35 547 €.
Une simple ligne peut faire tomber toute une procédure. Dans un jugement du 5 février 2026, le Tribunal judiciaire de Beauvais annule deux contraintes URSSAF représentant plus de 15 000 euros. En cause : une motivation insuffisante, notamment une rubrique générique intitulée « REGULARISATION AN-1 / AN-2 », incapable de permettre au cotisant d’identifier la nature, la cause et l’étendue exacte de son obligation. En contentieux URSSAF, la validité formelle de l’acte précède toujours la discussion sur le montant.
La prescription URSSAF ne se résume pas à un simple calcul de dates. Elle obéit à une mécanique précise, en deux temps, que trop de cotisants négligent. Avant de discuter le fond d’un redressement, il faut vérifier successivement la prescription des cotisations elles-mêmes, puis celle de l’action en recouvrement. Oublier l’un de ces étages peut faire perdre un dossier… ou permettre de l’emporter.
L’URSSAF réclame 28 421 € pour travail dissimulé. La procédure semble verrouillée. Pourtant, le Tribunal judiciaire de Lille annule la mise en demeure. Non pas sur le fond. Mais sur la forme. Parce qu’en matière de contrôle URSSAF, la précision de la mise en demeure n’est pas un détail administratif. C’est une condition de validité.
L’URSSAF vous réclame plus de 400 000 € au titre de la solidarité financière ? Avant de discuter le fond, vérifiez la procédure. Une irrégularité affectant une formalité substantielle peut suffire à faire tomber l’intégralité du redressement. C’est ce que rappelle la Cour d’appel de Riom dans un arrêt du 27 janvier 2026 : lorsque la base procédurale est défaillante, la solidarité financière s’effondre.
L’URSSAF vous réclame plus de 112 000 €. Le tribunal valide. La dette paraît acquise. Puis la procédure reprend ses droits. Faute de notification dans le délai de six mois prévu par l’article 478 du code de procédure civile, le jugement devient non avenu. Ce qui était présenté comme “dû” disparaît. En contentieux URSSAF, la forme n’est pas accessoire. Elle décide de tout.
L’URSSAF peut engager la solidarité financière d’un donneur d’ordre lorsque son sous-traitant a commis un travail dissimulé. Mais cette mise en œuvre n’échappe pas aux règles du contrôle. Sans avis préalable de contrôle, la procédure est irrégulière. Et sans procédure régulière, le redressement tombe.
Un redressement URSSAF de 128 122 € annulé pour un vice de forme. Découvrez pourquoi la procédure URSSAF est une condition de validité et comment la faire vérifier.
Refus d’attestation de vigilance : comment vous défendre face à l’URSSAF ?