Contrôle URSSAF de vos fichiers : une charte inexacte annule 269 651 € de mises en demeure
Contrôle URSSAF par traitement automatisé : le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion annule 269 651 € de mises en demeure, la charte du cotisant contrôlé ne décrivant pas exactement le traitement mis en œuvre.