Une opposition à contrainte URSSAF formée après 15 jours est en principe irrecevable. Le 2 février 2023, la Cour de cassation a censuré un arrêt fondé sur de simples « autorités locales ». Relisez l’acte de signification.
Poursuivi devant la section des assurances sociales de votre ordre professionnel ? Médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme, vous risquez des sanctions lourdes : avertissement, blâme, interdiction de donner des soins, voire reversement de sommes considérées comme indûment perçues. Peu de praticiens le savent : vous avez le droit de vous taire à chaque étape de la procédure, de l’instruction à l’audience. Le non-respect de ce droit fondamental peut entraîner l’annulation de la décision disciplinaire. Maître Eric ROCHEBLAVE, Avocat Spécialiste en Droit de la Sécurité Sociale, vous défend devant les sections des assurances sociales de votre ordre professionnel.
Un gérant radié à tort par le RSI reçoit, le lendemain de l’aveu d’erreur, trois ans de cotisations à payer en trois mois. La cour d’appel d’Aix-en-Provence juge cela fautif : les cotisations restent dues, mais l’URSSAF indemnise la chance perdue de les étaler.
Le 23 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Lille confirme la réintégration d'une prime de salissure de 5 € par jour versée par une société de pompes funèbres : 5 991,79 € de cotisations. Trois attestations identiques et un devis de nettoyage n'ont pas prouvé l'usage de la prime.
Le 3 septembre 2026, la Cour de cassation juge qu'un signalement n'empêche pas qu'un contrôle URSSAF ait pour seule fin le recouvrement des cotisations. L'origine du contrôle ne suffit pas à l'annuler : c'est la procédure qui suit qu'il faut vérifier.
Une mise en demeure de 61 714,92 € énumérait les cotisations sans indiquer les périodes. Le TJ de Paris, le 11 septembre 2026, annule la contrainte : la mise en demeure doit renseigner précisément le cotisant.
L'URSSAF invoquait l'interdiction de produire des pièces nouvelles. Le 8 octobre 2026, la cour d'appel de Versailles écarte l'objection, annule des chefs de redressement et condamne l'URSSAF à restituer 3 645 912 euros. Sa demande de majorations de retard est prescrite.
Le 20 octobre 2026, sept garages de Canet-en-Roussillon ont été contrôlés à l'improviste lors d'une opération du CODAF avec l'URSSAF. Avis préalable, entrée, opposition, auditions : ce que les agents peuvent faire, selon l'avis de la Cour de cassation du 5 mars 2026.
Après la mise en demeure, l'URSSAF avait défendu un autre motif que celui de sa lettre d'observations. La cour d'appel de Rennes, le 7 octobre 2026, annule ce chef de redressement de 14 175 €. Comparez les motifs à chaque étape avant votre recours.
Des intérimaires logés gratuitement par leur employeur percevaient une indemnité de grand déplacement pour le dîner. Le 30 juin 2026, la cour d'appel d'Aix-en-Provence valide la réintégration par l'URSSAF : 54 477,72 € à payer. Logement fourni : l'employeur doit prouver la dépense.