Quel délai pour répondre à une lettre d'observations URSSAF ?

En principe, la personne contrôlée dispose de trente jours à compter de la réception de la lettre d'observations. Ce délai peut être porté à soixante jours sur demande. L'acte reçu doit toujours être vérifié.

Quel délai pour saisir la Commission de recours amiable ?

La Commission de recours amiable doit en principe être saisie dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée, notamment lorsqu'une mise en demeure URSSAF est contestée.

Quel délai pour former opposition à une contrainte URSSAF ?

Le délai d'opposition à une contrainte URSSAF est de quinze jours à compter de sa notification ou de sa signification. L'opposition doit être motivée.

Quel délai pour contester une saisie-attribution URSSAF ?

La contestation d'une saisie-attribution doit être formée dans le délai d'un mois à compter de sa dénonciation au débiteur, devant le juge compétent.

avocat URSSAF Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

Prêts accordés par les employeurs à leurs salariés. Attention aux redressements URSSAF.

Un employeur peut prêter à son salarié. L'économie d'intérêts que ce prêt lui procure est un avantage soumis à cotisations. La Cour de cassation fixe la méthode de calcul et le seuil de 30 % au-delà duquel la totalité de l'avantage est réintégrée.

Redressement URSSAF des SASU à l’IR : comment vous défendre ?

Bénéfice de SASU à l'IR imposé au nom de l'associé unique, mais jamais versé au président : depuis la réponse ministérielle du 2 juin 2026, l'URSSAF multiplie les contrôles pour le requalifier en rémunération. Une qualification fiscale ne suffit pourtant pas à caractériser une rémunération sociale. Sept moyens de défense, fondés sur l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et un principe posé par la Cour de cassation.

Un cotisant demande au tribunal d’étaler sa dette URSSAF. Pourquoi sa demande est-elle déclarée irrecevable ?

Le juge ne peut pas accorder de délais de paiement pour une dette URSSAF : demande irrecevable. TJ Arras, 3 septembre 2026. Analyse Maître Rocheblave

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-09-17T13:21:27+02:00Mots-clés : article 1343-5 code civil, article R. 243-21 code de la sécurité sociale, article R.133-3 Code de la sécurité sociale, article R.142-15 code de la sécurité sociale, article R.243-20 code de la sécurité sociale, avocat contentieux urssaf, avocat contrainte urssaf, avocat droit de la sécurité sociale, Avocat opposition contrainte Urssaf, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, CCSF commission des chefs des services financiers, charge de la preuve opposition à contrainte, comment demander un délai de paiement à l'urssaf, commission de recours amiable urssaf, contentieux de la sécurité sociale, contrainte URSSAF, cotisations et contributions sociales impayées, cotisations salariales reversement intégral, décret n° 2007-686 du 4 mai 2007, délai de 15 jours opposition contrainte, délais de paiement urssaf, demande de délais de paiement irrecevable, dette URSSAF, dettes fiscales et sociales, directeur de l'URSSAF échéancier, échéancier de paiement URSSAF, Eric Rocheblave avocat URSSAF, étaler une dette URSSAF, exécution provisoire de droit, je ne peux pas payer l'URSSAF, jugement en dernier ressort, majorations de retard URSSAF, Mise en demeure URSSAF, opposition à contrainte urssaf, plan d’apurement URSSAF, pôle social tribunal judiciaire, pourvoi en cassation sécurité sociale, que faire en cas de contrainte URSSAF, recours gracieux majorations URSSAF, remise des majorations de retard URSSAF, requête gracieuse URSSAF, sursis à poursuites URSSAF, travailleur indépendant cotisations impayées, Tribunal judiciaire d’Arras, validation de contrainte URSSAF|

Travail dissimulé chez un sous-traitant roumain : l’URSSAF veut faire payer 157 686 € au donneur d’ordre.

Sans procès-verbal d'infraction contre le sous-traitant, la solidarité financière du donneur d'ordre tombe. CA Rennes, 2 septembre 2026, 157 686 € en jeu

L’URSSAF fait liquider un restaurateur qui lui doit 105 392 €. L’actif disponible de 111 821 € fait perdre l’URSSAF.

111 821 € d'actif disponible contre 105 392 € de passif exigible : pas de cessation des paiements. CA Paris, 8 juillet 2026.

La CGSS de La Réunion réclame 34 039 € à une indépendante qui n’a perçu que 29 243 €. La déclaration emporte l’annulation.

Taxation d'office URSSAF : la CGSS réclamait 34 039 € à une indépendante qui n'avait perçu que 29 243 €. Contrainte annulée. TJ Lille, 25 août 2026

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-09-04T09:55:09+02:00Mots-clés : Annulation de contrainte, article 700 du code de procédure civile, article L. 752-4 du code de la sécurité sociale, article R. 131-2 du code de la sécurité sociale, article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, article R. 613-1-2 du code de la sécurité sociale, article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, avocat URSSAF, base forfaitaire majorée, CGSS, cgss la reunion, charge de la preuve, contrainte URSSAF, cotisations travailleur indépendant, déclaration de revenus, eric rocheblave, frais de signification, mise en demeure, opposition à contrainte, Pôle Social, profession libérale, recouvrement des cotisations, régularisation des cotisations, taxation d'office URSSAF, taxation forfaitaire, Tribunal judiciaire de Lille|

Vous êtes convoqué à une audition libre par l’URSSAF ? 12 conseils d’un avocat spécialiste

Convoqué à une audition libre par l'URSSAF ? 12 conseils d'un avocat spécialiste tirés de 118 décisions : convocation, silence, procès-verbal, vices

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-09-02T12:11:40+02:00Mots-clés : article 61-1 code de procédure pénale, article L. 8271-6-1 code du travail, article L.114-21 code de la sécurité sociale, article R. 243-59 Code de la sécurité sociale, assistance avocat audition libre, audition libre, audition libre URSSAF, avocat Montpellier, avocat spécialiste droit de la sécurité sociale, avocat spécialiste droit du travail, avocat URSSAF, charte du cotisant contrôlé, conseils audition libre, consentement audition, contrainte URSSAF, Contrôle URSSAF, convocation audition libre, convocation URSSAF, dirigeant convoqué URSSAF, droit de communication URSSAF, droit de se taire, eric rocheblave, inspecteur du recouvrement, jurisprudence audition libre, lettre d'observations, Mise en demeure URSSAF, notification des droits, nullité procédure de contrôle URSSAF, opposition à contrainte, période contradictoire, procès-verbal d'audition libre, redressement forfaitaire, redressement URSSAF, saisie conservatoire urssaf, taxation forfaitaire urssaf, travail dissimulé, travailleur indépendant urssaf, vice de procédure URSSAF|

Vous n’avez pas signé le recommandé de votre mise en demeure URSSAF ?

Vous n'avez pas signé l'avis de réception de votre mise en demeure URSSAF ? La signature d'un tiers est présumée la vôtre.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-07-22T11:46:09+02:00Mots-clés : article 670 code de procédure civile, avis de réception mise en demeure, avocat spécialiste sécurité sociale, avocat URSSAF, charge de la preuve, chef d'entreprise, contestation signature, contrainte URSSAF, cour d'appel de Rouen, cour de cassation, délais de contestation URSSAF, L. 244-2 code de la sécurité sociale, lettre recommandée avec accusé de réception, mandataire, Mise en demeure URSSAF, notification mise en demeure, nullité mise en demeure, opposition à contrainte, prescription cotisations, présomption de signature, procuration La Poste, R. 244-1 code de la sécurité sociale, réception personnelle, recouvrement cotisations URSSAF, signature avis de réception, travailleur indépendant|

L’URSSAF réclame le redressement judiciaire d’une entreprise sur un passif de 535 303 €. Le passif réellement exigible n’est que de 36 333 €.

Redressement judiciaire URSSAF : la cessation des paiements s'apprécie au jour où la cour statue. CA Bordeaux, 1er juillet 2026. Analyse Me Rocheblave

L’URSSAF requalifie en salaire 59 581 € versés à des joueurs de rugby en formation. Sans preuve du lien de subordination, le redressement s’effondre.

L'URSSAF doit prouver le lien de subordination pour requalifier en salaire les indemnités versées à des joueurs en formation. TJ Bordeaux, 25 juin 2026