Opposition à contrainte URSSAF : vous devez impérativement être présent ou représenté à l’audience du Tribunal Judiciaire et de la Cour d’appel !
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Contrôle, redressement, mise en demeure, contrainte ou saisie : Maître Eric Rocheblave, avocat contre l'URSSAF, vous conseille et vous défend.
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En vertu du principe de l’oralité des débats, telle que prévue à l’article 446-1 du Code de procédure civile, le tribunal ne peut se fonder sur les prétentions écrites de l’opposant qui n’est ni présent ni représenté à l’audience alors qu’il n’en a pas été dispensé[1].
Si vous n’êtes pas représenté à l’audience pour soutenir les termes de votre opposition, elle sera rejetée, la contrainte sera validée, et vous serez condamné au paiement de la somme correspondant aux cotisations et majorations[2].
La procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter dans les formes et conditions rappelées dans les convocations à l’audience
La procédure étant orale, les parties sont tenues de comparaître pour informer la cour de leurs moyens d’appel[3].
En ne comparaissant pas en personne, et en ne se faisant pas dûment représenter pour soutenir son appel, le cotisant laisse la cour dans l’ignorance des critiques qu’il aurait pu former à l’encontre de la décision déférée[4].
[1] Tribunal judiciaire de Marseille – GNAL SEC SOC : URSSAF 21 mars 2024 / n° 23/01970
[2] Tribunal judiciaire de Marseille – GNAL SEC SOC : URSSAF 26 mars 2024 / n° 20/01614
[3] Cour d’appel de Poitiers – Chambre sociale 28 mars 2024 / n° 21/03318
[4] Cour d’appel de Paris – Pôle 6 – Chambre 12 29 mars 2024 / n° 20/04921
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L’auteur
Eric ROCHEBLAVE
Avocat spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, inscrit au Barreau de Montpellier, Maître Eric Rocheblave défend les entreprises, les dirigeants, les indépendants et les professionnels de santé face à l’URSSAF, la CGSS, la MSA et la CPAM : contrôle URSSAF, lettre d’observations, redressement, mise en demeure, contrainte, travail dissimulé, indu. Sa méthode : rechercher le vice de procédure qui fait tomber le redressement. Il intervient partout en France, en métropole et outre-mer (Antilles, Guyane, La Réunion, Mayotte, Polynésie française), et il est l’auteur du livre « Contester un redressement URSSAF » (édition 2027).
PortraitAvis clientsRevue de presseTous ses articles
Lauréat de l’Ordre des Avocats du Barreau de Montpellier et de la Faculté de Droit de Montpellier · DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail · DEA Droit Privé Fondamental · DU d’Études Judiciaires · DU de Sciences Criminelles · DU d’Informatique Juridique
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