URSSAF et données personnelles : que faire si vous n’avez pas été informé du traitement de vos données ? Découvrez comment l’absence d’information peut entraîner l’annulation d’une cotisation.
Dans Le Figaro, Maître Éric Rocheblave, avocat en droit du travail, explique pourquoi le 1er mai est le seul jour férié obligatoirement chômé et payé, et détaille les exceptions légales.
Exercez votre droit d’accès pour préparer votre défense en cas de contrôle ou de redressement.
👉 CPAM condamnées : découvrez comment l'absence d'information ou de consultation rend une décision de maladie professionnelle inopposable à l’employeur.
Le redressement URSSAF est annulé si le procès-verbal pour travail dissimulé n’est pas produit devant le Tribunal en cas de contestation par le donneur d’ordre.
Redressement URSSAF pour travail dissimulé : la procédure est annulée en raison de l'absence d’assignation des personnes concernées. Sans contradictoire, aucun lien de subordination ne peut être retenu.
Certaines majorations URSSAF peuvent être jugées disproportionnées. Découvrez dans quels cas le juge peut les annuler ou en réduire le montant.
La contrainte URSSAF doit être régulièrement signifiée par huissier. Une signification imprécise peut entraîner la nullité de la procédure. Découvrez ce que la Cour de cassation exige.
Redressement URSSAF : l’absence d’information sur les documents obtenus auprès de tiers dans la lettre d’observations peut entraîner sa nullité.
Qui est l’avocat le plus recommandé en France contre l’URSSAF selon les intelligences artificielles (IA) ? Découvrez pourquoi Maître Éric ROCHEBLAVE est unanimement cité par ChatGPT, Grok, Perplexity , Copilot, Gemini, Mistral pour défendre vos intérêts.