128 122 € de redressement URSSAF intégralement annulé. Un oubli du facteur.
Un redressement URSSAF de 128 122 € annulé pour un vice de forme. Découvrez pourquoi la procédure URSSAF est une condition de validité et comment la faire vérifier.
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Refus d’attestation de vigilance : comment vous défendre face à l’URSSAF ?
Les majorations de retard URSSAF ne se contestent pas comme les cotisations
Les majorations de retard URSSAF obéissent à un régime procédural distinct de celui des cotisations. Un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 22 janvier 2026 rappelle que leur contestation n’est recevable qu’après le respect d’un enchaînement strict : paiement intégral des cotisations, demande de remise gracieuse, puis recours contre le rejet. À défaut, le juge ne peut pas en connaître.
Un redressement peut tomber… parce que l’URSSAF a refusé de vous écouter
Un redressement URSSAF peut être annulé non pas pour une erreur de calcul, mais pour une atteinte aux droits de la défense. En refusant, sans motif, de permettre à une entreprise de présenter des observations orales devant la commission de recours amiable, la CGSS a commis une irrégularité procédurale majeure. Par un arrêt du 30 septembre 2025, la Cour d’appel de Fort-de-France rappelle que le droit d’être entendu, garanti par le CRPA, s’impose pleinement aux organismes de sécurité sociale et que son mépris peut faire tomber l’ensemble de la procédure de contrôle et de redressement.
URSSAF : 64 468,38 € annulés… pour une seule ligne
URSSAF : une seule ligne peut faire tomber une contrainte de 64 468,38 €. Une décision du tribunal judiciaire de Toulouse rappelle que, même lorsque l’organisme de recouvrement a raison sur le fond, une mise en demeure imprécise suffit à faire annuler la contrainte. En contentieux URSSAF, la procédure reste une garantie décisive.
L’URSSAF peut-elle vous redresser sur la base d'un document que vous n'avez jamais vu ?
Un redressement URSSAF ne peut pas être validé sur la base de “pièces fantômes”. Le principe de la contradiction (art. 16 CPC) impose que toute pièce utilisée contre vous soit versée aux débats et discutée. À défaut, le juge ne peut pas s’en servir, et le redressement peut être annulé (CA Aix-en-Provence, 19 déc. 2025, n° 24/02500).
Contentieux URSSAF : 7 erreurs qui vous font perdre
Avocat contentieux URSSAF
L'URSSAF perd 80.000 € car sa contrainte ne mentionne pas le prénom de son Directeur
Un simple prénom manquant peut faire tomber une contrainte URSSAF. Le Tribunal judiciaire de Dijon, dans une décision du 30 septembre 2025 (n° 24/00419), a annulé un titre de 80 767 € au motif que l’acte ne mentionnait pas le prénom complet de son signataire. Une irrégularité en apparence mineure, mais qui constitue une violation directe de l’article L.212-1 du Code des relations entre le public et l’administration. Ce cas rappelle que le formalisme des actes de recouvrement n’est jamais un détail : la moindre omission peut suffire à neutraliser toute la procédure.
L'URSSAF a consulté vos comptes bancaires : comment vous défendre ?
L’URSSAF peut consulter vos comptes bancaires grâce à son droit de communication. Mais cette pratique est encadrée par la loi : l’organisme doit mentionner l’origine et la teneur des documents dans la lettre d’observations et transmettre une copie sur demande. À défaut, le contrôle et le redressement encourent la nullité. Découvrez comment vérifier vos droits et préparer votre défense.
Lorsque la lettre d’observations ne mentionne pas la date de fin de contrôle, le redressement URSSAF est annulé
Recevoir une lettre d’observations de l’URSSAF, c’est souvent un choc : chiffres contestés, menace de redressement, incertitude sur l’avenir. Pourtant, un simple oubli peut tout changer. Si la date de fin de contrôle n’est pas mentionnée, la procédure est irrégulière et le redressement doit être annulé. Derrière cette exigence formelle, il y a une protection essentielle : vos droits de défense. Et cette arme juridique, bien utilisée, peut vous permettre non seulement d’annuler les sommes réclamées, mais aussi d’obtenir leur remboursement.