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Notification d’indu CPAM : quand une erreur de motivation peut tout annuler !

La notification d’indu de la CPAM n’est pas une simple formalité : elle doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la date des versements indus, conformément à l’article R.133-9-1 du Code de la sécurité sociale. Si ces mentions obligatoires font défaut, la notification est irrégulière et peut être annulée en justice. Les juridictions rappellent régulièrement que l’absence ou l’insuffisance de motivation porte atteinte aux droits de la défense et empêche tout recouvrement valable de l’indu.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-09-06T09:52:12+02:00Mots-clés : absence, absence de motivation notification indu CPAM, administration, adresse, age, ain, air, amiable, analyse, annulation, annulation notification indu CPAM, annuler recouvrement indu CPAM, appel, apport, aract, arrêt, arrêté, article R.133-9-1, article R133-9-1 Code de la sécurité sociale, assurance, Assurance Maladie, AT, avis, avocat, avocat CPAM indu, avocat notification indu CPAM, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale, avocat spécialiste en droit du travail, Avocats, bal, Barreau de Montpellier, bit, bon, bonne foi, caisse, Caisse Primaire d’Assurance Maladie, cat, cet, chambre, charge, choix, cie, code de la sécurité sociale, commission, commission de recours amiable, commission de recours amiable (cra), compte, conseil, contestation, contestation indu professionnel de santé, contestation notification indu CPAM, contrainte, contrôle, cour, cour d'appel, courriel, courrier, cours, cpa, CPAM, CRA, date, débiteur, décision, défense, défense professionnel de santé CPAM, délai, délais, demande, dette, directeur, don, dossier, droit, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, droits, eau, envoi, epi, eric rocheblave, erreur, erreur de motivation CPAM, essai, établissement, état, eure, FAQ, faute, fichier, fo, formation, fusion, garantie, gard, grief, IA, indre, indu, indu cpam, indus, information, informations, informatique, irrégularité, irrégularité notification indu CPAM, jour, juridiction, juridictions, juridique, le pôle social du tribunal judiciaire, lettre, lettre recommandée, lieu, liste, loi, lot, mail, maire, maître, majoration, maladie, mandat, mandatement, mentions, mine, ministre, mise en demeure, mission, modalités, mois, montant, Montpellier, motif, motivation, MP, notification, notification d’indu, notification d’indu CPAM, notification de payer, notification indu CPAM, nul, nullité, nullité notification indu CPAM, obligation, observation, observations, ordre, organisme, organisme de sécurité sociale, paiement, parc, pee, pétition, Pôle Social, Pôle Social du Tribunal, Pôle Social du Tribunal Judiciaire, port, prescription, presse, preuve, Procédure, procédure de recouvrement, produit, professionnel de santé, professionnels de santé, rappel, rapport, réception, recours, recours amiable, recours notification indu CPAM, recouvrement, recouvrement de l'indu, relation, remboursement, remise, rente, rentes, revue, rocheblave, rôle, sa, saisir le pôle social du tribunal judiciaire, santé, sécurité, sécurité sociale, seuil, sociale, soins, sol, somme, spécialiste, spécialiste en droit de la sécurité sociale, spécialiste en droit du travail, taux, téléphone, tente, test, titre, tom, tombe, travail, Tribunal, Tribunal Judiciaire, Tribunal judiciaire de Bobigny, ue, ues, var, vent, vice de procédure notification indu CPAM, voies de recours, vol|

CPAM et indus des professionnels de santé : l’absence de délégation de signature peut tout faire annuler

La notification d’indu adressée par la CPAM aux professionnels de santé n’est pas un simple formalisme : pour être valable, elle doit être signée par une personne disposant d’une délégation de signature régulière et antérieure. À défaut, la mise en demeure peut être annulée par les tribunaux. Quels articles du Code de la sécurité sociale encadrent cette exigence ? Quelles décisions de justice ont sanctionné la CPAM pour absence ou irrégularité de délégation ? Et surtout, comment contester efficacement une notification irrégulière ?

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-09-06T08:01:28+02:00Mots-clés : absence, acte administratif, action, adresse, affaire, age, agent, agents, ain, air, Amiens, annulation, annulation mise en demeure CPAM, appel, article R.133-9-1 CSS, article R211-1-2 Code sécurité sociale, assistance, assurance, Assurance Maladie, AT, attributions, auteur, avis, avocat, avocat contestation CPAM, avocat CPAM indu, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale, avocat spécialiste en droit du travail, avocat spécialiste sécurité sociale, Avocats, bal, Barreau de Montpellier, bon, cadre, caisse, Caisse Primaire d’Assurance Maladie, capacité, cat, cet, chambre, cie, civi, code de la sécurité sociale, compte, contestation, contestation indu sécurité sociale, contestation notification indu CPAM, contrôle, cour, cour d'appel, Cour d’appel d’Amiens, cours, cpa, CPAM, CPAM annulation mise en demeure, CPAM délégation de signature, date, de l'emploi, débats, décision, défaut délégation CPAM, défense, délégation, délégation de pouvoir, délégation de signature, délégation signature CPAM antérieure, demande, départ, département, dette, directeur, directeur général, dispense, don, droit, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, durée, eau, égalité, elève, emploi, epi, eric rocheblave, essai, établissement, eure, FAQ, fo, fusion, IA, indu, indus, infirmier, informatique, intérim, irrégularité, irrégularités, juge, jugement, juridique, jurisprudence, jurisprudence CPAM indu, jurisprudence délégation CPAM, justice, liste, litige, local, loi, mail, maire, maître, maladie, mandat, médecin, mine, mise en demeure, mise en demeure cpam, mise en demeure CPAM irrégulière, mises en demeure, Montpellier, MP, n° 1, notification, notification d’indu, notification d’indu CPAM, notification de payer, notification indu annulée, nul, nullité, nullité notification indu, oise, ordre, organisme, organisme de sécurité sociale, paiement, parc, pêche, pee, pharmacien, port, pouvoir, présentation, presse, prestation, preuve, professionnel de santé, professionnel de santé CPAM, professionnels de santé, qualité, recours, recours notification indu CPAM, recouvrement, relation, remboursement, Rennes, repos, représentation, revue, rmi, rocheblave, rôle, sa, sanction, santé, sécurité, sécurité sociale, signataire, signature, sociale, sol, somme, spécialiste, spécialiste en droit de la sécurité sociale, spécialiste en droit du travail, surveillance, téléphone, tente, terme, test, titre, tom, travail, Tribunal, Tribunal Judiciaire, Tribunal judiciaire de Rennes, ue, ues, var, vent, vol|