procès-verbaux de travail dissimulé

Pas de solidarité financière lorsque la lettre d’observations de l’URSSAF est insuffisamment précise

Vous pensez devoir payer les dettes sociales d’un sous-traitant défaillant ? L’URSSAF vous adresse une lettre d’observations imprécise, sans détail des calculs, et vous réclame pourtant des sommes considérables au titre de la solidarité financière. Or, la loi l’impose : sans explications claires et précises, cette solidarité ne peut pas être mise en œuvre. Le Tribunal judiciaire de Meaux vient de le rappeler avec fermeté.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-09-12T12:16:15+02:00Mots-clés : absence, accès, action, adresse, affaire, age, agent, ain, air, amiable, analyse, annulation, annulation redressement URSSAF, appel, apport, aract, are, AT, attestation, attestations de vigilance, auteur, avis, avocat, avocat contentieux urssaf, avocat contre urssaf, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste en droit du travail, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, Avocats, bal, Barreau de Montpellier, bit, bon, cadre, calcul, carence, cat, cet, chantier, charge, chef, chiffre d'affaires, cie, civi, code de la sécurité sociale, code de procédure civile, code du travail, commissaire aux comptes, commission, commission de recours amiable, communication, comptable, compte, conseil, conseil constitutionnel, constitution, consultation, contentieux, contentieux URSSAF entreprise, contestation, Contestation redressement URSSAF, contestation solidarité financière, contradictoire, contrat, contribution, contrôle, cotisation, cotisations, cotisations URSSAF, cour, courrier, cours, date, débats, débiteur, décision, déclaration, défense, défense donneur d’ordre URSSAF, délai, délit, délit de travail dissimulé, demande, dérogation, des salariés, devoir de vigilance, dirigeant, dirigeants, dissimulation, document, documents, don, donneurs d’ordre, droit, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, droits, eau, effectif, employeur, entreprise, entreprises, envoi, epa, epi, eric rocheblave, essai, eure, exigibilité, faute, fo, forfait, formation, fusion, garantie, gard, gie, IA, impôts, indépendant, information, informations, informatique, inspecteur du recouvrement, irrégularité, irrégularités, jour, juge, juridique, jurisprudence, jurisprudence URSSAF solidarité, La solidarité financière, lettre, lettre d'observation, Lettre d'observations URSSAF, lettre d'observations, lettre recommandée, liberté, libertés, lieu, liste, litige, loi, mail, maire, maître, majoration, majoration de retard, matif, ménage, mentions, mine, mise en demeure, mission, mois, montant, Montpellier, motif, motivation, moyens, MP, n° 1, nul, nullité, nullité redressement URSSAF, obligation, obligations, observation, observations, observations urssaf, opéra, opérations de contrôle, ordre, organisme, organisme de sécurité sociale, paiement, parc, Paris, parquet, parties, pee, pénal, pénalité, pénalités, pièces, port, pouvoir, presse, prestation, preuve, principe du contradictoire, Procédure, procédure contradictoire URSSAF, procès équitable, procès-verbal, procès-verbal de travail dissimulé, procès-verbal pour délit de travail dissimulé, procès-verbaux de travail dissimulé, Procureur de la république, produit, question prioritaire de constitutionnalité, rappel, réception, recours, recours amiable, recours contre URSSAF, recouvrement, recouvrement des cotisations, rédaction, redressement, redressement annulé, redressement cotisations sociales, redressements URSSAF, refus, relation, remboursement, rémunération, rémunération mensuelle minimale, rente, rentes, réserve, retard, revue, rmi, rocheblave, rôle, RSI, rss, sa, salaire, salaires, salarié, salariés, sécurité, sécurité sociale, sociale, société, sol, solidarité, solidarité financière, solidarité financière du donneur d'ordre, solidarité financière URSSAF, sommaire, somme, sortie, sous-traitant, sous-traitants, spécialiste, spécialiste en droit du travail, stratégie, taxe, téléphone, temps, terme, test, tiers, titre, tom, tract, travail, travail dissimulé, Travail dissimulé par un sous-traitant, travail dissimulé urssaf, travailleur, travailleur indépendant, Tribunal, Tribunal Judiciaire, Tribunal judiciaire de Meaux, Tribunal judiciaire de Paris, ue, ues, URSSAF, URSSAF illégalité procédure, URSSAF remboursement redressement, usage, var, vent, ventilation, vienne, violation, virement, vol|

Travail dissimulé : pour pouvoir vous redresser, l’URSSAF doit assigner en intervention forcée les personnes concernées par la dissimulation de leur travail

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Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2024-04-21T14:16:39+02:00Mots-clés : amende urssaf pour travail dissimulé, attestaion sous traitant travail dissimulé, attestation sous traitant lutte contre le travail dissimulé, co responsabilité sous traitant travail dissimulé, comment controle travail dissimule sous traitant, condamnation travail dissimulé urssaf, contrôle URSSAF travail dissimulé, Convocation URSSAF travail dissimulé, courrier au sous traitant travail dissimulé, déclaration travail dissimulé sous traitant, donneur d'ordre et sous traitant travail dissimulé, donneur d'ordre et travail dissimulé sous traitant, donneur d'ordre et travail dissimulé sous traitant absence de complicité, flagrance sociale, jurisprudence travail dissimulé sous traitant, procès-verbal, procès-verbal pour délit de travail dissimulé, procès-verbal travail dissimulé, procès-verbaux de travail dissimulé, redressement forfaitaire urssaf travail dissimulé, Redressement Urssaf travail dissimulé, Sanction Urssaf travail dissimulé, Travail dissimulé preuve URSSAF, travail dissimulé urssaf, travail illicite, URSSAF, URSSAF travail dissimulé|

L’absence de production par l’URSSAF du procès-verbal pour délit de travail dissimulé interdit la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre

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Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2024-04-08T10:27:37+02:00Mots-clés : amende urssaf pour travail dissimulé, attestaion sous traitant travail dissimulé, attestation sous traitant lutte contre le travail dissimulé, co responsabilité sous traitant travail dissimulé, comment controle travail dissimule sous traitant, condamnation travail dissimulé urssaf, contrôle URSSAF travail dissimulé, Convocation URSSAF travail dissimulé, courrier au sous traitant travail dissimulé, déclaration travail dissimulé sous traitant, donneur d'ordre et sous traitant travail dissimulé, donneur d'ordre et travail dissimulé sous traitant, donneur d'ordre et travail dissimulé sous traitant absence de complicité, jurisprudence travail dissimulé sous traitant, procès-verbal, procès-verbal pour délit de travail dissimulé, procès-verbal travail dissimulé, procès-verbaux de travail dissimulé, Redressement Urssaf travail dissimulé, Sanction Urssaf travail dissimulé, Travail dissimulé preuve URSSAF, travail dissimulé urssaf, URSSAF, URSSAF travail dissimulé|