notification indu CPAM

CPAM et laboratoires d’analyses médicales : une notification d’indu imprécise peut être annulée

Une notification d’indu CPAM imprécise peut être annulée. Le Tribunal judiciaire de Paris a rappelé que le détail individualisé des actes est indispensable pour valider la créance.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-05-18T20:32:23+02:00Mots-clés : annulation créance CPAM, article R.133-9-1 code sécurité sociale, contestation indu cpam, CPAM laboratoire, défaut de motivation CPAM, laboratoire analyses médicales, notification indu CPAM, notification irrégulière indu, réclamation CPAM indu, tribunal judiciaire Paris CPAM|

Votre indu CPAM est-il prescrit ?

Votre indu [...]

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-05-09T15:50:33+02:00Mots-clés : action recouvrement sécurité sociale, article L133-4 code sécurité sociale, contentieux indu professionnel de santé, délai prescription CPAM, dette CPAM prescrite, fraude CPAM recouvrement, interruption prescription indu, mise en demeure cpam, notification indu CPAM, opposition indu CPAM, prescription extinctive CPAM, prescription indu cpam, professionnel de santé CPAM, recours indu CPAM, recouvrement indu CPAM|