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L’URSSAF ne peut pas exercer son droit de communication auprès de votre banque sans, d’abord, vous demander vos relevés.

L’URSSAF peut obtenir des informations auprès de votre banque. Mais pas n’importe comment. Si elle exerce son droit de communication avant de vous avoir demandé vos propres relevés, elle viole l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale. Et le redressement peut tomber, intégralement. Illustration avec un arrêt de la Cour d’appel d’Orléans du 27 juin 2023 (n° 21/01694), où la procédure a été jugée viciée pour avoir “commencé par la banque”.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-02-07T16:55:36+01:00Mots-clés : 27 juin 2023, annulation du redressement, article L.114-19 CSS, article L.114-21 CSS, article L.243-7 CSS, article R.243-59 CSS, assiette des cotisations, banque, Cass. 2e civ. 22 octobre 2020, Cass. 2e civ. 7 janvier 2021, Cass. 2e civ. 9 novembre 2017, commission de recours amiable, contentieux urssaf, contradictoire, Contrôle URSSAF, cotisant contrôlé, Cour d’appel d’Orléans, documents obtenus auprès de tiers, droit de communication URSSAF, droits de la défense, établissement bancaire, ficoba, jurisprudence URSSAF, lettre d’observations, Mise en demeure URSSAF, nullité du redressement, pourvoi 19-18.335, procédure de contrôle, redressement URSSAF annulé, Relevés bancaires, RG 21/01694, taxation forfaitaire, tiers détenteur, travail dissimulé, Vice de procédure|

Abus de saisie : l’URSSAF PACA condamnée, une entreprise récupère son argent

Et si, du jour au lendemain, l’URSSAF vidait votre compte bancaire au nom d’une dette… qui n’existe pas ? C’est ce qui est arrivé à un entrepreneur en PACA, contraint de se battre pour récupérer son argent. Le Tribunal judiciaire de Nice a tranché : la saisie était abusive, les sommes devaient être restituées et l’URSSAF condamnée. Cette affaire montre que même face à une institution puissante, un dirigeant peut faire valoir ses droits et obtenir justice.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-09-10T11:53:26+02:00Mots-clés : absence, abus, abus d’exécution forcée URSSAF, abus de droit URSSAF, abus de saisie, abus de saisie cotisations sociales, abus de saisie URSSAF, abus de saisie URSSAF que faire, abus exécution forcée URSSAF, accès, Acte de saisie, action, activité, age, agrément, ain, air, appel, AT, avertissement, aveu, avis, avocat, avocat contentieux urssaf, avocat pour contester une saisie URSSAF, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste contentieux URSSAF, avocat spécialiste en droit du travail, avocat URSSAF, Avocats, bal, banque, Barreau de Montpellier, bénéfice, bit, calcul, cat, cet, charge, chef, cher, choix, cie, civi, code de procédure civile, Code des procédures civiles, code des procédures civiles d'exécution, code du travail, comment contester une saisie URSSAF, comment récupérer son argent après une saisie URSSAF, compte, compte bancaire, condamnation URSSAF PACA, contestation contrainte urssaf, contestation judiciaire saisie URSSAF, contestation saisie URSSAF, contrainte, contrôle, cotisation, cotisations, cour, cours, crédit, Crédit agricole, date, débats, débiteur, décision, décompte, déduction, défense entreprise URSSAF, demande, dette, dirigeant, dirigeants, dom, dommages, dommages et intérêts, dommages-intérêts, dommages-intérêts abus de saisie, dommages-intérêts pour abus de saisie URSSAF, don, dossier, droit, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, droits, droits des entreprises face aux saisies URSSAF, eau, éditeur, entreprise, entreprise contre URSSAF, entreprise victime d’une saisie abusive URSSAF, entreprises, epa, epi, eric rocheblave, erreur, essai, état, fo, fonds, frais, fusion, gard, gie, grief, huissier, huissier de justice, IA, IME, informatique, intérêt, intérêts, irrégularité, jour, juge, juge de l'exécution, jugement, juridiction, juridique, jurisprudence condamnation URSSAF saisie, justice, lieu, liste, litige, loi, mail, mainlevée saisie URSSAF, mainlevée saisie URSSAF procédure, maître, majoration, majorations de retard, mesures, mine, montant, Montpellier, MP, Nice, nul, nullité, nullité d’une saisie-attribution URSSAF, Nullité des actes, nullité saisie-attribution URSSAF, obligation, observation, offre, ordre, ordre public, ouvrant, PACA, paiement, parc, pee, père, pièces, port, pouvoir, préjudice, presse, preuve, Procédure, procédure pour annuler une saisie URSSAF, rappel, recours contre l’URSSAF, recours contre saisie-attribution URSSAF, relation, rémunération, repas, réserve, restitution argent saisi par l’URSSAF, restitution saisie indue, retard, revue, risques, rmi, rocheblave, rôle, rsa, rss, sa, saisie, saisie attribution abusive, saisie bancaire abusive URSSAF, saisie irrégulière URSSAF, sanction, sécurité, sécurité sociale, sociale, sol, somme, spécialiste, spécialiste en droit du travail, téléphone, témoignage entreprise contre saisie abusive URSSAF, test, tiers, titre, Titre exécutoire, titres exécutoires, tom, travail, Tribunal, Tribunal Judiciaire, Tribunal judiciaire de Nice, tribunal judiciaire URSSAF, ue, ues, URSSAF, URSSAF condamnée, URSSAF condamnée pour abus de saisie, URSSAF erreur de calcul saisie-attribution, URSSAF PACA, var, vent, vice de forme, vol|