avocat sécurité sociale Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

L’URSSAF ne m’aime pas.

Avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale, j’interviens à tous les stades du contrôle, du redressement et du recouvrement. Le bon moment pour se défendre, c’est avant qu’il ne soit trop tard.

Mise en demeure URSSAF La mention « régime général » ne suffit pas. Le versement transport doit apparaître distinctement.

La mise en demeure URSSAF doit permettre au cotisant d’identifier précisément ce qui lui est réclamé. Lorsque l’URSSAF se contente de la mention « régime général » sans faire apparaître distinctement le versement transport, l’acte peut être irrégulier. Par un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de cassation rappelle que ce n’est pas au cotisant de deviner la nature exacte des sommes poursuivies.

On m’appelle toujours trop tard.

Avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale, j’interviens à tous les stades du contrôle, du redressement et du recouvrement. Le bon moment pour se défendre, c’est avant qu’il ne soit trop tard.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-21T16:59:01+01:00Mots-clés : accompagnement contrôle URSSAF, annulation contrainte urssaf, annulation redressement URSSAF, anticipation contrôle URSSAF, audience libre URSSAF, avis de contrôle URSSAF, avocat avant contrôle URSSAF, avocat avant redressement URSSAF, Avocat CGSS, avocat contentieux urssaf, avocat contrainte urssaf, avocat contrôle urssaf, avocat cotisations sociales, avocat mise en demeure URSSAF, avocat MSA, avocat redressement urssaf, avocat saisie URSSAF, avocat sécurité sociale, avocat spécialisé urssaf, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, chefs d’entreprise URSSAF, choisir un avocat URSSAF, contentieux cotisations sociales, contestation contrainte urssaf, contestation mise en demeure urssaf, contestation urssaf, contrainte URSSAF, contrôle cotisant, Contrôle URSSAF, cotisant URSSAF, Défense du cotisant, défense entreprise URSSAF, défense urssaf, dirigeants et URSSAF, droits du cotisant, huissier urssaf, Lettre d'observations URSSAF, meilleur avocat URSSAF, Mise en demeure URSSAF, nullité procédure URSSAF, opposition à contrainte urssaf, préparer un contrôle URSSAF, prévenir un redressement URSSAF, procedure de recouvrement urssaf, procédure URSSAF, recours URSSAF, redressement URSSAF, répondre à l’URSSAF, réponse lettre d’observations URSSAF, saisie attribution urssaf, saisie urssaf, stratégie de défense URSSAF, tribunal judiciaire URSSAF, vice de forme URSSAF, vice de procédure URSSAF|

Plus d’1 million d’euros de redressement. L’URSSAF a fait parler un ancien salarié. Et l’employeur n’en avait pas été informé.

Un contrôle URSSAF peut basculer sur une simple irrégularité de procédure. Dans un arrêt du 15 janvier 2026, la cour d’appel de Bordeaux rappelle que les inspecteurs ne peuvent interroger que des personnes rémunérées par l’entreprise au moment du contrôle et dans les lieux de travail. L’audition d’un ancien salarié, a été réalisée dans un cabinet comptable et sans information de l’employeur.

L’URSSAF peut saisir votre compte bancaire. Encore faut-il qu’elle prouve qu’elle en a le droit.

L’URSSAF peut pratiquer une saisie sur un compte bancaire pour recouvrer des cotisations. Mais encore faut-il qu’elle dispose d’un **titre exécutoire valable** et qu’elle soit en mesure d’en **justifier la régularité devant le juge**. À défaut, la procédure de recouvrement peut être annulée et la **mainlevée de la saisie-attribution** ordonnée. Un jugement rendu le **24 février 2026 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon** en donne une illustration particulièrement claire.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-07T16:56:41+01:00Mots-clés : annulation saisie URSSAF, avocat contentieux urssaf, avocat droit de la sécurité sociale, avocat saisie URSSAF, avocat sécurité sociale, avocat URSSAF, contentieux urssaf, contestation cotisations URSSAF, contestation urssaf, contrainte URSSAF, contrainte urssaf contestation, Contrôle URSSAF, créance liquide et exigible URSSAF, défense cotisant URSSAF, défense urssaf, erreur URSSAF, JEX URSSAF, juge de l’exécution URSSAF, litige urssaf, mainlevée saisie attribution, nullité saisie attribution, nullité saisie bancaire, opposition à contrainte urssaf, procédure civile d'exécution, procedure de recouvrement urssaf, procédure URSSAF irrégulière, recours URSSAF, recouvrement urssaf, saisie attribution urssaf, saisie bancaire URSSAF, saisie compte bancaire URSSAF, saisie urssaf, stratégie contentieuse URSSAF, titre exécutoire URSSAF, URSSAF, vice de procédure URSSAF|

Une saisie URSSAF peut être annulée. Quand la dette est prescrite.

Une saisie pratiquée par l’URSSAF n’est pas toujours définitive. Lorsque l’action en recouvrement est prescrite, la contrainte ne peut plus être exécutée et la mesure d’exécution forcée doit être annulée. Par un jugement du 23 février 2026, le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Paris rappelle qu’une saisie-attribution fondée sur des contraintes prescrites ne peut être maintenue, faute d’acte interruptif valable de prescription.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-05T10:36:17+01:00Mots-clés : annulation saisie URSSAF, annulation saisie-attribution, avocat contentieux urssaf, avocat cotisations sociales, avocat sécurité sociale, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, contentieux urssaf, contestation saisie URSSAF, contrainte URSSAF exécution, contrainte urssaf prescription, contrôle URSSAF défense, défense urssaf, dette URSSAF prescrite, exécution contrainte URSSAF, JEX URSSAF, juge de l’exécution URSSAF, litige urssaf, nullité saisie-attribution URSSAF, opposition contrainte urssaf, prescription action en recouvrement URSSAF, prescription contrainte urssaf, prescription urssaf, procédure URSSAF, recours URSSAF, recouvrement cotisations URSSAF, recouvrement URSSAF prescription, redressement URSSAF contestation, saisie attribution urssaf, saisie compte bancaire URSSAF, saisie urssaf|

Une mise en demeure URSSAF peut tomber. Pas sur le fond. Sur un vice de forme.

Une mise en demeure URSSAF n’est pas une simple formalité administrative. C’est un acte de procédure strictement encadré, qui doit permettre au cotisant de comprendre, à sa seule lecture, la nature, la cause et l’étendue de sa dette. Lorsque ce formalisme n’est pas respecté, le redressement ne se discute même pas sur le fond : il tombe sur un vice de forme, comme l’a rappelé : Cour d'appel de Besançon.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-31T01:33:58+01:00Mots-clés : annulation contrainte urssaf, article R.244-1 code de la sécurité sociale, audit URSSAF, avocat contentieux urssaf, avocat sécurité sociale, avocat URSSAF, avocat vice de procedure urssaf, codes internes URSSAF, compréhension du cotisant, contentieux urssaf, contestation urssaf, contrainte URSSAF, cour d’appel Besançon URSSAF, défense cotisant URSSAF, droits du cotisant, formalisme mise en demeure URSSAF, jurisprudence URSSAF, mise en demeure non conforme, Mise en demeure URSSAF, nullité mise en demeure urssaf, obligation d’information URSSAF, périodes de recouvrement URSSAF, périodes illisibles URSSAF, procédure URSSAF, recouvrement urssaf, recouvrement vicié URSSAF, URSSAF, vice de procédure URSSAF|

L’URSSAF a une obligation essentielle : être comprise. Si l’effort de compréhension repose sur vos épaules, le recouvrement est vicié.

Une mise en demeure URSSAF n’est pas un simple courrier de relance. C’est un acte de procédure qui doit, à lui seul, permettre au cotisant de comprendre la nature, la cause et l’étendue des sommes réclamées. Lorsque les périodes de recouvrement sont illisibles, codifiées ou incompréhensibles, la procédure est viciée : la mise en demeure est nulle, et la contrainte qui en découle doit être annulée.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-25T10:25:45+01:00Mots-clés : annulation contrainte urssaf, article R.244-1 code de la sécurité sociale, audit URSSAF, avocat contentieux urssaf, avocat sécurité sociale, avocat URSSAF, avocat vice de procedure urssaf, codes internes URSSAF, compréhension du cotisant, contentieux urssaf, contestation urssaf, contrainte URSSAF, cour d’appel Besançon URSSAF, défense cotisant URSSAF, droits du cotisant, formalisme mise en demeure URSSAF, jurisprudence URSSAF, mise en demeure non conforme, Mise en demeure URSSAF, nullité mise en demeure urssaf, obligation d’information URSSAF, périodes de recouvrement URSSAF, périodes illisibles URSSAF, procédure URSSAF, recouvrement urssaf, recouvrement vicié URSSAF, URSSAF, vice de procédure URSSAF|

Ne rédigez jamais votre opposition à contrainte URSSAF sans avocat. Jamais.

Rédiger seul une opposition à contrainte URSSAF conduit souvent à l’irrecevabilité. Découvrez pourquoi seule l’intervention d’un avocat protège votre défense.

Comment un CHU est-il parvenu à échapper à un demi-million d’euros d’indus CPAM ?

Un CHU réclamé un demi-million d’euros par la CPAM a obtenu gain de cause grâce à la vigilance de sa défense. La Cour d’appel de Bordeaux a annulé l’indu en raison d’un vice de procédure dans le rapport de contrôle. Une décision exemplaire qui rappelle combien la rigueur juridique peut protéger les établissements hospitaliers face aux indus CPAM et MSA.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-11-02T18:25:58+01:00Mots-clés : annulation d’indu, article R.162-35-2, avocat CHU, avocat cpam, avocat facturation hospitalière, avocat hôpital public, avocat MSA, avocat sécurité sociale, avocat spécialiste sécurité sociale, CHU, contentieux hospitalier, contentieux sécurité sociale, contrôle ARS, contrôle de facturation, contrôle établissement de santé, contrôle facturation hôpital, contrôle médical établissement de santé, Cour d’appel de Bordeaux, décision CHU, défense CHU, défense établissements de santé, indu cpam, indu MSA, irrégularité du rapport, irrégularité formelle contrôle, nullité du contrôle, rapport de contrôle non daté, recours CRA CPAM, recours tribunal judiciaire, répétition de l'indu, restitution d’indu, vice de procédure CPAM|