Les mises en demeure de l’URSSAF doivent indiquer à quelle période se réfère une régularisation
En application des articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicables au recouvrement des cotisations pour le régime social des indépendants par les articles L. 133-6-4 et L. 612-12 du code de la sécurité sociale applicables au litige, la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur à régulariser sa situation dans un délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de ses obligations.
À cette fin, il importe qu’elles précisent, à peine de nullité, la nature, le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elles se rapportent.
Contrôle, redressement, mise en demeure, contrainte ou saisie : Maître Eric Rocheblave, avocat spécialiste URSSAF, vous conseille et vous défend.
Une contrainte peut être valablement motivée par référence à une mise en demeure dès lors que cette dernière est régulière.
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La Cour d’appel de Rouen a jugé[1] :
« En l’espèce, la contrainte mentionne le montant des cotisations et contributions, celui des majorations et celui d’une déduction de 34 euros. Elle indique au titre de la période : ‘quatrième trimestre 2012″ et se réfère expressément à la mise en demeure du 14 décembre 2012.
Or, cette mise en demeure, si elle détaille la nature des sommes dues au titre du quatrième trimestre 2012 en distinguant celles réclamées à titre provisionnel et celles réclamées à titre de régularisation, n’indique pas à quelle période se réfère cette régularisation.
Ainsi, la mise en demeure ne permettait pas à M. [M] de connaître la cause de son obligation, peu important la notification d’une régularisation de ses cotisations 2011 par courrier du 9 octobre 2012. »
[1] Cour d’appel de Rouen – Chambre sociale 11 octobre 2024 / n° 19/02729
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L’auteur
Eric ROCHEBLAVE
Avocat spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, inscrit au Barreau de Montpellier, Maître Eric Rocheblave défend les entreprises, les dirigeants, les indépendants et les professionnels de santé face à l’URSSAF, la CGSS, la MSA et la CPAM : contrôle URSSAF, lettre d’observations, redressement, mise en demeure, contrainte, travail dissimulé, indu. Sa méthode : rechercher le vice de procédure qui fait tomber le redressement. Il intervient partout en France, en métropole et outre-mer (Antilles, Guyane, La Réunion, Mayotte, Polynésie française), et il est l’auteur du livre « Contester un redressement URSSAF » (édition 2027).
PortraitAvis clientsRevue de presseTous ses articles
Lauréat de l’Ordre des Avocats du Barreau de Montpellier et de la Faculté de Droit de Montpellier · DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail · DEA Droit Privé Fondamental · DU d’Études Judiciaires · DU de Sciences Criminelles · DU d’Informatique Juridique
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