Droit de la Sécurité Sociale

Lorsque l’URSSAF ne justifie pas du serment de ses agents, ses contrôles sont annulés

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Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-03-03T19:53:13+01:00Mots-clés : agrément, habilitation, serment, serment inspecteur urssaf, URSSAF|

3 ans et 1 mois : connaissez-vous ce délai de prescription opposable à l’URSSAF ?

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Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-03-02T19:33:20+01:00Mots-clés : délai de prescription urssaf, délai prescription urssaf, dette urssaf prescription, prescription, prescription cotisation urssaf, prescription cotisations urssaf, prescription dette urssaf, prescription dettes urssaf, prescription urssaf, prescrite, URSSAF, urssaf prescription|

Maltraitance des handicapés, défaillances structurelles, fraude sociale, ruptures abusives des contrats… les IME et les ESAT face à la Justice française et l’ONU

Maltraitances des handicapés, défaillances, fraudes, abus, … Les IME et ESAT sont pointés du doigt pour leurs graves manquements. Découvrez les défaillances du système face à la justice française et aux critiques de l’ONU qui demande leur fermeture.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-02-23T11:30:56+01:00Mots-clés : ésat, handicap, IME|

Maître Eric ROCHEBLAVE, Secrétaire de la Conférence du stage du Barreau de Montpellier 2002

🔍 Harcèlement : quand les patrons de PME deviennent victimes 😲 Dans un contexte de tensions sociales croissantes ⚡, certains dirigeants de PME dénoncent le harcèlement de la part de leurs propres salariés, un sujet encore trop peu abordé. 🛑 Accès restreint à la justice, procédures complexes... l'avocat spécialisé en droit du travail Eric Rocheblave 🔎 décrypte pour Marianne les nombreux obstacles auxquels sont confrontés employeurs et employés. ⚖️

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-02-17T18:04:29+01:00Mots-clés : avocat, Barreau de Montpellier, eric rocheblave, meilleur avocat stagiaire, prix du stage, rocheblave, Secrétaire de la Conférence|

Comment bénéficier du droit à l’erreur face à l’URSSAF ?

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Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-02-17T12:53:24+01:00Mots-clés : C'est quoi le droit à l'erreur URSSAF, Comment faire valoir son droit à l'erreur, droit à l'erreur urssaf, droit à l'erreur urssaf auto entrepreneur, L'URSSAF et le droit à l'erreur, Le droit à l'erreur face au contrôle de l'Urssaf, le droit à l'erreur urssaf, urssaf droit à l'erreur, Vous avez le droit à l'erreur URSSAF|

Contrôles URSSAF Ile-de France du travail dissimulé dans les salons de coiffures, ongleries et barbiers

Travail dissimulé - URSSAF Ile-de France Comment vous défendre ? Réponses sur rocheblave.com

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-02-16T18:00:40+01:00Mots-clés : adresse urssaf île de france 93518 montreuil cedex, avis sur urssaf île de france, code organisme urssaf ile de france, code urssaf ile de france, coiffeur urssaf, contacter l urssaf ile de france, contrôle URSSAF travail dissimulé, controle urssaf travail dissimulé auto entrepreneur, Convocation URSSAF travail dissimulé, cse urssaf ile de france, dénonciation modele lettre urssaf travail dissimulé, directeur de l urssaf ile de france, inspecteur urssaf travail illégal, joindre urssaf ile de france, l urssaf ile de france, lcti ile de france urssaf fr, lettre urssaf travail dissimulé, mail urssaf ile de france, médiateur urssaf ile de france, Modèle lettre URSSAF travail dissimulé, offre d emploi urssaf ile de france, photos de urssaf île de france, prendre rendez vous urssaf ile de france, procedure urssaf travail dissimulé, redressement forfaitaire urssaf travail dissimulé, Redressement Urssaf travail dissimulé, Redressement URSSAF travail dissimulé prescription, Travail dissimulé preuve URSSAF, urssaf auto entrepreneur travail dissimulé, urssaf coiffure, urssaf denoncer travail dissimulé, URSSAF ÎLE DE FRANCE, urssaf ile de france 117, urssaf ile de france 93, urssaf ile de france adresse, urssaf ile de france adresse postale, urssaf ile de france contact, urssaf île de france lieusaint, urssaf ile de france montreuil adresse, urssaf ile de france numéro, urssaf ile de france paris, urssaf ile de france rendez vous, urssaf ile de france siège social 93518 montreuil cedex, urssaf ile de france telephone, urssaf île-de-france mon compte, Urssaf Île-de-France Montreuil, urssaf salon de coiffure, urssaf travail non declare|

Cotisations sociales impayées : les dirigeants d’entreprise peuvent être condamnés personnellement au paiement de l’insuffisance d’actif et à une interdiction de diriger toute entreprise

Dettes URSSAF - Faute de gestion Responsabilité pour insuffisance d'actif

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-02-15T01:24:12+01:00Mots-clés : annulation dette urssaf, charges sociales, charges sociales heures supplémentaires, cotisation sociale 3 lettres, cotisations sociales, cotisations sociales 2022, cotisations sociales 2023, cotisations sociales 2025, cotisations sociales agricoles, cotisations sociales alternance, cotisations sociales apprentis, cotisations sociales are, cotisations sociales artiste auteur, cotisations sociales assistante maternelle, cotisations sociales auto entrepreneur, cotisations sociales auto entrepreneur 2025, cotisations sociales avocat, cotisations sociales belgique, cotisations sociales bnc, cotisations sociales btp, cotisations sociales c'est quoi, cotisations sociales cadre, cotisations sociales calcul, cotisations sociales chomage, cotisations sociales contrat de professionnalisation, cotisations sociales csg crds, cotisations sociales cumul emploi retraite, cotisations sociales def, cotisations sociales des indépendants, cotisations sociales dirigeant sas, cotisations sociales dividendes, cotisations sociales dividendes sarl gérant majoritaire, cotisations sociales du dirigeant, cotisations sociales ei, cotisations sociales employeur, cotisations sociales en anglais, cotisations sociales en suisse, cotisations sociales entrepreneur individuel, cotisations sociales entreprise, cotisations sociales entreprise individuelle, cotisations sociales espagne, cotisations sociales estimées, cotisations sociales eurl, cotisations sociales exemple, cotisations sociales facultatives, cotisations sociales fiche de paie, cotisations sociales fonctionnaires, cotisations sociales france, cotisations sociales genève 2024, cotisations sociales genève 2025, cotisations sociales gérant majoritaire, cotisations sociales gérant sarl, cotisations sociales gérant sarl non rémunéré, cotisations sociales impots, cotisations sociales imputées, cotisations sociales indemnité de licenciement, cotisations sociales indemnité rupture conventionnelle, cotisations sociales indemnité transactionnelle, cotisations sociales indépendant, cotisations sociales indépendant non résident, cotisations sociales lmnp, cotisations sociales lmnp location saisonnière, cotisations sociales lmp, cotisations sociales luxembourg, cotisations sociales meublé de tourisme classé, cotisations sociales micro bnc, cotisations sociales micro entreprise, cotisations sociales micro entreprise 2025, cotisations sociales montant, cotisations sociales msa, cotisations sociales nounou, cotisations sociales obligatoires, cotisations sociales obligatoires et facultatives gérant, cotisations sociales obligatoires indépendant, cotisations sociales patronales, cotisations sociales personnelles obligatoires, cotisations sociales personnelles obligatoires urssaf, cotisations sociales pourcentage, cotisations sociales président sas, cotisations sociales retraite, cotisations sociales retraite agirc arrco, cotisations sociales rsi, cotisations sociales rupture conventionnelle, cotisations sociales salariales, cotisations sociales salarié, cotisations sociales sarl, cotisations sociales sas, cotisations sociales sasu, cotisations sociales smic, cotisations sociales stagiaires, cotisations sociales sur dividendes, cotisations sociales sur dividendes sarl, cotisations sociales sur indemnité de rupture conventionnelle, cotisations sociales taux, cotisations sociales tns, cotisations sociales travailleur indépendant, cotisations sociales URSSAF, cotisations sociales urssaf auto entrepreneur, dette URSSAF, dette urssaf après liquidation, dette urssaf apres liquidation judiciaire, dette urssaf après radiation, dette urssaf auto entrepreneur, dette urssaf décès, dette urssaf dossier de surendettement, dette urssaf entreprise, dette URSSAF huissier, dette urssaf huissier forum, dette urssaf liquidation judiciaire, dette urssaf liquidation judiciaire sarl, dettes urssaf, dettes urssaf après liquidation, dettes urssaf du gérant après liquidation d une sarl, dettes urssaf du gérant après liquidation d'une sarl, dettes urssaf prescription, dettes urssaf surendettement, effacement dette urssaf, effacement dette urssaf auto-entrepreneur, faculté de gestion des entreprises, faute de gestion, faute de gestion association, faute de gestion dirigeant exemple, faute de gestion du dirigeant, faute de gestion gérant sarl, faute de gestion jurisprudence, faute de gestion liquidation judiciaire, faute de gestion mandataire, faute de gestion président sas, faute de gestion sas, grosse dette urssaf, imputation sur dette antérieure urssaf, la faute de gestion en droit des sociétés pdf, payer dette urssaf, responsabilité pour insuffisance d'actif, taux cotisations sociales 1976, taux cotisations sociales 1980, taux cotisations sociales 1982|

Comment contester une contrainte URSSAF et obtenir son annulation ?

Signification de contrainte URSSAF

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-04-13T13:10:27+02:00Mots-clés : Acte de signification de contrainte URSSAF, annulation contrainte urssaf, Avis de passage huissier signification contrainte, avocat, avocat anti urssaf, avocat anti urssaf paris, avocat contrainte urssaf, avocat contre l'urssaf, avocat contre urssaf, avocat contrôle urssaf, avocat de l urssaf, avocat déclaration urssaf, avocat dette urssaf, avocat droit social URSSAF, avocat droit urssaf, avocat et urssaf, avocat pour l'urssaf, avocat redressement urssaf, avocat rsi urssaf, avocat salarié cotisation urssaf, avocat spécialisé controle urssaf, avocat spécialisé urssaf, avocat spécialisé urssaf lyon, avocat spécialisé urssaf marseille, avocat spécialisé urssaf paris, avocat spécialiste contentieux URSSAF, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, avocat urssaf avocat contre urssaf, avocat urssaf bordeaux, Avocat URSSAF Lille, avocat urssaf lyon, avocat urssaf marseille, avocat urssaf montpellier, Avocat URSSAF Nantes, avocat urssaf nice, avocat urssaf paris, avocat urssaf toulouse, avocats urssaf, besancon, bordeaux, Comment payer une contrainte URSSAF, Comment payer une signification de contrainte, commission de recours amiable urssaf, Contentieux URSSAF tribunal, contestation contrainte urssaf, contrainte de l'urssaf, Contrainte huissier URSSAF, contrainte URSSAF, contrainte urssaf opposition, contrainte urssaf prescription, contrainte urssaf sans mise en demeure, contrainte urssaf titre exécutoire, contrôle urssaf dénonciation, contrôle urssaf documents à fournir, contrôle urssaf entreprise fermée, controle urssaf et erreur du comptable, contrôle urssaf forum, Contrôle URSSAF quels risques, Contrôle Urssaf quels risques auto entrepreneur, Contrôle URSSAF salarié, contrôle urssaf témoignage, contrôle urssaf tous les combien, Courrier réclamation Urssaf, Délai de remboursement trop perçu URSSAF, délai opposition contrainte urssaf, Délai remboursement cotisation URSSAF, effacement dette urssaf, Erreur calcul cotisations Urssaf, l'urssaf me reclame des cotisations, la contrainte urssaf, Lettre contestation cotisation URSSAF, Lettre demande de remboursement URSSAF, lyon, marseille, mise en demeure urssaf contestation, mise en demeure urssaf délai de paiement, modèle de lettre d'opposition à une signification de contrainte urssaf, modèle lettre contestation mise en demeure urssaf, Montpellier, montpellier urssaf, notification contrainte urssaf, nullité contrainte urssaf, opposition à contrainte urssaf, opposition à contrainte urssaf modèle, Paris, Plainte contre URSSAF, prescription contrainte contestée urssaf, prescription contrainte urssaf, qui contacter en cas de problème avec l'urssaf, raisons d'un controle urssaf, Réclamation Urssaf remboursement, recours contrainte urssaf, redressement urssaf prescription, Remboursement trop perçu URSSAF comptabilité, Rennes, rsi urssaf, Service contentieux Urssaf, signification contrainte urssaf, signification de contrainte huissier, signification de contrainte huissier urssaf, signification de contrainte URSSAF, Signification de contrainte URSSAF échéancier, Signification de contrainte URSSAF forum, Signification de contrainte URSSAF que faire, Toulouse, urssaf avocat, urssaf avocat libéral, urssaf avocats, urssaf besancon, urssaf bordeaux, Urssaf contentieux téléphone, urssaf contrainte, urssaf lyon, urssaf marseille, urssaf montpellier, urssaf paris, urssaf redressement, urssaf remboursement cotisation, urssaf rennes, urssaf toulouse, validité contrainte urssaf|

L’URSSAF doit respecter un délai de 30 jours entre ses avis de contrôle et la première visite de ses contrôleurs

Avocat contrôle Urssaf

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-05T13:04:19+01:00Mots-clés : aide URSSAF, assistance juridique URSSAF, avocat, avocat anti urssaf, avocat anti urssaf avis, avocat contentieux urssaf, Avocat contestation Urssaf, avocat contrainte urssaf, avocat contre urssaf, avocat contrôle urssaf, avocat droit social, avocat droit social URSSAF, avocat litige URSSAF, Avocat opposition contrainte Urssaf, avocat pour contester un redressement URSSAF pour travail dissimulé, avocat redressement urssaf, avocat sécurité sociale, avocat sécurité sociale URSSAF, avocat spécialisé dans les litiges URSSAF pour faux travail indépendant, avocat spécialisé urssaf, avocat spécialiste contentieux URSSAF, avocat spécialiste urssaf, avocat travail illégal, avocat URSSAF, Avocat URSSAF Lille, avocat urssaf marseille, avocat urssaf montpellier, avocat urssaf paris, besoin d'un avocat URSSAF, comment contester une décision de l'URSSAF, comment trouver un avocat pour me défendre contre l'URSSAF suite à un contrôle, commission de recours amiable urssaf, conseil juridique URSSAF, contentieux urssaf avocat, contestation d'un redressement URSSAF, contestation urssaf, contester urssaf, Contrôle URSSAF, contrôle URSSAF abusif, cotisations sociales URSSAF, défense urssaf, faux travailleur indépendant urssaf, je suis contrôlé par l'URSSAF, l'URSSAF me demande de rembourser des allocations, litige urssaf, litige URSSAF suite à un contrôle, Mise en demeure URSSAF, problème de cotisations sociales URSSAF, recours URSSAF, recouvrement urssaf, redressement URSSAF injustifié, requalification salariat URSSAF, requalification urssaf, Salariat déguisé URSSAF, simulateur urssaf avocat, simulation urssaf avocat, travail dissimulé urssaf, trouver un avocat spécialisé URSSAF, URSSAF, urssaf avocat, urssaf avocat simulation, urssaf avocats, URSSAF me réclame des sommes indues, urssaf redressement, urssaf simulateur avocat|

L’URSSAF PACA ne justifie pas de l’envoi de ses mises en demeure de mars 2023

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Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-02-09T09:57:07+01:00Mots-clés : agent administratif urssaf, agent urssaf, appeler urssaf paca, auditions, avocat anti urssaf, avocat spécialisé urssaf, avocat URSSAF, Contrôle URSSAF, controleur recouvrement urssaf, contrôleur urssaf, inspecteur d urssaf, inspecteur du recouvrement urssaf, inspecteur recouvrement urssaf, inspecteur URSSAF, inspecteurs urssaf, inspection urssaf, mail urssaf paca, mediateur urssaf paca, URSSAF, urssaf aix en provence, urssaf alpes de haute provence, urssaf inspecteur, Urssaf Marseille adresse, Urssaf Marseille téléphone, urssaf mon compte, URSSAF PACA, urssaf paca 20 avenue viton marseille, Urssaf Paca adresse, Urssaf Paca contact, Urssaf Paca mail, urssaf paca mon compte, urssaf paca numero, urssaf paca numero telephone, Urssaf Paca téléphone, urssaf provence, urssaf provence alpes cote d'azur adresse, Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur, urssaf provence-alpes-côte d'azur telephone, urssaf salon de provence, Urssaf téléphone gratuit|