Droit de la Sécurité Sociale Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

Pourquoi faut-il vérifier les documents consultés dans la lettre d’observations URSSAF ?

Lettre d’observations URSSAF : pourquoi les documents consultés doivent être clairement listés ? Vérifiez leur mention pour contester un redressement.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-05-20T17:21:49+02:00Mots-clés : article R.243-59, contestation contrôle URSSAF, contrôle URSSAF illégal, documents consultés URSSAF, Lettre d'observations URSSAF, redressement URSSAF irrégulier, URSSAF|

CPAM et laboratoires d’analyses médicales : une notification d’indu imprécise peut être annulée

Une notification d’indu CPAM imprécise peut être annulée. Le Tribunal judiciaire de Paris a rappelé que le détail individualisé des actes est indispensable pour valider la créance.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-05-18T20:32:23+02:00Mots-clés : annulation créance CPAM, article R.133-9-1 code sécurité sociale, contestation indu cpam, CPAM laboratoire, défaut de motivation CPAM, laboratoire analyses médicales, notification indu CPAM, notification irrégulière indu, réclamation CPAM indu, tribunal judiciaire Paris CPAM|

Infirmières libérales : la CPAM doit motiver précisément ses notifications de payer un indu

Infirmière libérale : la CPAM ne peut réclamer un indu sans motiver précisément sa demande. Découvrez comment l'absence de justification détaillée peut entraîner l'annulation de la procédure.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-05-18T19:43:16+02:00Mots-clés : annulation indu, article R.133-9-1, contentieux CPAM, contestation indu cpam, CPAM déboutée, droits professionnels de santé, indu cpam, infirmière libérale, motivation insuffisante, notification de payer, recours infirmière libérale, recouvrement sécurité sociale, tableau anomalies CPAM|

Comment obtenir une remise de dette ou un délai de paiement pour un indu CPAM ?

Comment obtenir [...]

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-05-18T16:35:20+02:00Mots-clés : avocat commission de recours amiable CPAM, avocat contentieux CPAM, avocat contentieux sécurité sociale, avocat contestation indu CPAM, avocat contestation remboursement CPAM, avocat contre cpam, avocat contre remboursement CPAM, avocat contrôle CPAM, avocat cotisations indues, avocat cpam, avocat CPAM professionnel de santé, avocat défense infirmier CPAM, avocat défense médecin CPAM, avocat droit de la sécurité sociale, avocat droit santé, avocat droit sécurité sociale, avocat droit social santé, avocat expertise médicale CPAM, avocat fraude CPAM, avocat indu CPAM, avocat indu établissement de santé, avocat indu MSA, avocat indu professionnel de santé, avocat litige MSA, avocat MSA, avocat notification indu, avocat recours CPAM, avocat recours MSA, avocat remboursement indu CPAM, avocat remise dette CPAM, avocat retenue CPAM, avocat sécurité sociale, avocat spécialiste cpam, avocat spécialiste sécurité sociale, commission de recours amiable, contentieux CPAM, contestation indu cpam, CPAM établissement de santé, délai de paiement indu, délai prescription indu CPAM, dette sécurité sociale, eric rocheblave, indu cpam, indu cpam professionnel de santé, Indu CPAM remboursement, indu professionnel de santé, jurisprudence indu cpam, modèle lettre contestation indu cpam, professionnel de santé CPAM, recours CPAM, récupération d indu cpam c est quoi, récupération d'indu cpam, récupération d'indu cpam c'est quoi, remise de dette CPAM, remise gracieuse CPAM|

Comment obtenir une remise des majorations de retard URSSAF ?

Majorations URSSAF : Découvrez comment demander une remise des majorations de retard.

⚠️ L’URSSAF Île-de-France pratique des saisies-attributions fondées sur des contraintes prescrites ou non exécutoires

Saisie-attribution URSSAF Île-de-France annulée : la Cour d’appel de Paris rappelle que l’exécution des contraintes est prescrite au bout de 3 ans sans acte interruptif. Vérifiez la validité des titres URSSAF.

Comment contester une notification de payer un indu par la CPAM ?

Comment un professionnel de santé peut-il contester une notification d’indu de la CPAM ? Vérifiez la légalité de la procédure, l’obligation d’information et les preuves exigées.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-05-16T16:50:50+02:00Mots-clés : annulation procédure CPAM, article L114-21 Code de la sécurité sociale, contestation indu cpam, contrôle cpam, décompte indu CPAM, défense professionnel de santé, droit de communication CPAM, justification indu CPAM, notification d’indu CPAM, nullité procédure CPAM, opposition notification indu, professionnel de santé CPAM, recours CPAM, recouvrement indu CPAM, règles de facturation CPAM|

Lorsqu’un professionnel de santé conteste un indu, la CPAM ne peut pas procéder à des retenues sur les paiements de ses facturations

La CPAM ne peut pas effectuer de retenues sur les paiements d’un professionnel de santé ayant contesté un indu. Découvrez les fondements juridiques de cette interdiction et les recours possibles.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-05-16T16:02:10+02:00Mots-clés : article 1347-1 code civil, article L 133-4 code sécurité sociale, avocat contre indu CPAM, avocat professionnel de santé CPAM, commission de recours amiable CPAM, compensation légale CPAM, contestation indu cpam, créance certaine liquide exigible, indu cpam, professionnel de santé CPAM, recours contre la CPAM, recours CPAM, réparation préjudice moral CPAM, retenue irrégulière CPAM, retenue sur facturation CPAM, tribunal judiciaire CPAM|

URSSAF : faites appel à un avocat spécialiste pour défendre vos droits

Faites appel à un avocat spécialiste du contentieux URSSAF pour contester une lettre d’observations, mise en demeure, une contrainte.

Contrainte URSSAF : une signification irrégulière par l’huissier ne fait pas courir le délai d’opposition et empêche sa validation

Une contrainte URSSAF mal signifiée par huissier ne fait pas courir le délai d’opposition et empêche sa validation : vérifiez la régularité de l’acte !

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-05-20T17:02:59+02:00Mots-clés : article 654 cpc, article 655 cpc, article 656 cpc, avocat URSSAF, code de procédure civile, commissaire de justice, contentieux urssaf, contrainte URSSAF, délai opposition urssaf, erreur signification huissier, huissier de justice, nullité signification, opposition contrainte urssaf, signification huissier, signification irrégulière, URSSAF, validation contrainte urssaf|