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La mauvaise foi de l'URSSAF Île-de-France dans l'exercice de son droit de recourir à une mesure d'exécution forcée
La Cour d'appel de Montpellier contrevient aux articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale en examinant les demandes de paiement de l'URSSAF malgré une mise en demeure nulle, étape pourtant obligatoire avant toute poursuite.
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💰 Les mises en demeure de l'URSSAF doivent détailler la nature des cotisations réclamées. 🔍 Découvrez les conséquences lorsque ces mises en demeure omettent de mentionner la nature des cotisations sollicitées.
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Découvrez pourquoi une saisie attribution sur compte bancaire par l’URSSAF est déclarée nulle en l'absence de signification de la contrainte.