Comment contester une notification de payer un indu par la CPAM ?
Comment un professionnel de santé peut-il contester une notification d’indu de la CPAM ? Vérifiez la légalité de la procédure, l’obligation d’information et les preuves exigées.
L’absence de preuve de saisine du Directeur Général de l’UNCAM entraîne la nullité de la pénalité financière CPAM
La CPAM ne peut infliger de pénalité financière sans prouver la saisine régulière du Directeur général de l’UNCAM. À défaut, la procédure est réputée abandonnée et la pénalité financière nulle.
Professionnels de santé : sans preuve de votre mauvaise foi, la CPAM ne peut pas vous infliger de pénalité financière
La CPAM ne peut infliger de pénalité financière à un professionnel de santé sans prouver sa mauvaise foi.
❌ Notification de payer de la CPAM : si elle n’est pas motivée, elle est illégale !
Notification d’indu CPAM : si elle est mal motivée, elle peut être annulée. Découvrez comment contester une procédure irrégulière avec un avocat expert.
Une notification d’indu de la CPAM peut-elle être annulée si elle n’est pas motivée ?
Une infirmière libérale a obtenu l’annulation d’une notification d’indu de 137 973 € pour défaut de motivation. Découvrez pourquoi la CPAM a été déboutée et comment contester une décision irrégulière.