L’URSSAF doit prouver vous avoir envoyé une mise en demeure préalable à sa contrainte
Motivez (correctement) vos oppositions aux contraintes de l’URSSAF !
Votre contrainte par l’URSSAF ou la CIPAV n’est pas valide si sa signification mentionne un montant différent
Des différences de mentions entre la contrainte URSSAF et ses mises en demeure peuvent vous permettre d’en obtenir l’annulation
Votre contrainte URSSAF est nulle si elle vise une date erronée de mise en demeure
Comment contester un redressement de cotisations URSSAF ?
La contrainte URSSAF et son acte de signification mentionnent sans explication des montants des différents ? Vous pouvez échapper au redressement de vos cotisations !
Votre contrainte de l’URSSAF peut être annulée si elle ne vous permet pas d'avoir connaissance de la nature et de l'étendue de votre obligation
Les contraintes de l’URSSAF sont nulles si [...]
Des discordances entre la contrainte et la mise en demeure URSSAF entrainent leur annulation